M. Guillaume Garot

I. – À la cinquante-deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 322 156 800 » le nombre : « 334 720 915 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – Comp

Le chapitre VIII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Chapitre VII nonies : Taxe sur les dépenses de publicité comparative  «  Art. 302 bis KI  – I. – Il est institué à compter du 1 er janvier 2025 une taxe sur les dépens

Le chapitre VIII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Chapitre VII nonies  : Taxe sur les dépenses de publicité comparative  «  Art. 302 bis KI  – I. – Il est institué à compter du 1 er janvier 2025 une taxe sur les dépen

Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligati

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après le mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su

I. – Au premier alinéa de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après les mots : « prestations de rénovation énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application des dispositions du livre I er de la sixième partie du code du travail » ; 

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :  « 10. Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilités en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces den

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensé

I. – La première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; 2° Le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venan