M. François de Rugy

L’alimentation aussi ! Et les transports itou !

Très bien !

À une époque, d’ailleurs, les prix de certains aliments comme pain étaient fixés administrativement. Mais ce n’est plus le cas depuis très longtemps.En l’occurrence, la France n’a pas fait le choix de laisser le marché complètement libre de fixer les prix de l’électricité, puisqu’il existe un tarif régulé. Tarif auquel, je le rappelle, tout le monde n’est pas obligé de souscrire : si des consommateurs souhaitent bénéficier d’autres offres qui leur paraissent plus intéressantes, ils sont libres de le faire. EDF elle-même propose d’ailleurs d’autres offres. Quoi qu’il en soit, si l’on veut conse…

Non, non, non, madame Battistel, je ne peux vous laisser dire cela, car on ne peut pas se passer de produits alimentaires.

Je ne crois pas, par exemple, qu’il ait un jour existé un tarif régulé de la tomate…

La présentation de l’amendement de M. Jean-François Cesarini a permis de le saisir plus clairement : une part de ce qui est en jeu dans ce débat, c’est, je le répète, l’intérêt du consommateur. Or j’estime que le Gouvernement et le législateur sont d’abord là pour le défendre, sinon il ne vaut même pas la peine de parler de tarifs régulés.En effet, si l’on considère qu’il n’est pas dans l’intérêt du consommateur de proposer des tarifs régulés, ce n’est pas la peine de chercher le meilleur calcul pour les définir. On peut alors s’en remettre au marché, comme dans d’autres domaines où cela fonct…

C’est faux : cela se fera au bénéfice des consommateurs.

Cela signifie que le mécanisme actuel, que nous allons encore améliorer, permet aux Français de bénéficier du coût modéré auquel l’électricité, pour des raisons historiques, est produite en France. Et s’ils le peuvent, c’est parce que l’ouverture au marché a été assortie de certains garde-fous.L’ARENH est en effet à la fois un volume, 100 térawattheures, et un tarif – 42 euros le mégawattheure – dont bénéficient l’ensemble des Français. Et comme vous le savez très bien, son mode de calcul pèse à la baisse sur les tarifs régulés de l’électricité. Ce système, nous en défendons l’existence auprès…

Il y aura alors une totale liberté pour les producteurs et les distributeurs d’électricité. Tout cela se vendra sur un marché, et l’on verra si l’électricité nucléaire est plus compétitive que l’électricité renouvelable. EDF, opérateur historique, se sera lui-même diversifié ; il accède déjà au marché européen pour acheter, mais aussi pour vendre. Tel est son intérêt. Car le marché européen de l’électricité bénéficie à la France, donc à l’économie française et aux Français, même si Mme Panot ne voudra jamais l’entendre.M Aubert et Mme Panot jouent la divergence en apparence mais, en réalité, i…

Le gouvernement voulant aller au bout de son idée, il demanderait au producteur historique et monopolistique de tomates de céder, si ce n’est un droit d’usage, tout du moins un droit d’accès à la terre de production. Tel est le raisonnement qui a conduit à l’ARENH.Mais la situation actuelle est transitoire : un jour, il n’y aura plus d’ARENH.

Certaines sont moins chères que d’autres, en effet. Un jour, un gouvernement voudrait libéraliser le marché de la tomate et l’ouvrir à la concurrence. Si nous suivions votre raisonnement, madame Panot, et qu’un gouvernement ait décidé qu’il n’y a qu’un seul mode de production de tomates et qu’un seul producteur de tomates, il serait difficile de sortir de ce système. Un gouvernement qui voudrait ouvrir le marché de la tomate se heurterait au fait que l’unique producteur de tomates est également l’unique propriétaire des terres sur lesquelles on peut cultiver des tomates ; une fois le marché ou…

Nous nous attendions à ce que l’article portant sur l’ARENH suscite quelques débats. Mais il ne faut pas perdre de vue le consommateur, qu’il consomme des tomates ou de l’électricité.Filons donc la métaphore de la production de tomates ! À celles et ceux qui regarderaient notre échange ou en liraient le compte rendu, je tiens à dire que la situation est assez simple : sans concurrence, il n’y aurait qu’un seul producteur de tomates, non seulement dans le Vaucluse, monsieur Aubert, mais dans tout le pays ; les Français voulant en acheter – cela tombe bien, car c’est la saison et ce fruit agréab…

Un tel monopole a-t-il déjà existé ? (Sourires.)

J’ai toujours – toujours – dit que la concurrence stimulait le développement, par les producteurs et les fournisseurs d’électricité, des meilleures technologies au coût le plus bas et des meilleurs services. L’autre intérêt de la concurrence, qui se vérifie toujours, est qu’elle évite la constitution de rentes de situation et l’absence de choix pour le consommateur, lesquels se terminent toujours, tôt ou tard, par une dérive des coûts. En effet, un opérateur non stimulé par la concurrence ne fait plus attention à ses coûts de production et les répercute sur le consommateur, qui, n’ayant pas le…

Il est en effet intéressant de poursuivre ce débat, monsieur Aubert, et d’éclairer les Français sur les positions de chacun. Cependant, votre intervention pose problème, car son début et sa fin sont totalement contradictoires.

Cela n’a aucun sens !

Le rétrofit électrique, autrement dit la transformation de véhicules thermiques en véhicules électriques est réglementairement possible en France, à travers une procédure d’homologation. La conformité du véhicule, à la suite de sa transformation, doit être vérifiée par les services de l’État, au moyen d’une réception à titre isolé. L’autorisation du constructeur est demandée, car la transformation affecte de façon notoire le véhicule et peut porter atteinte à sa sécurité. Ce n’est pas, en effet, une petite modification que de changer la motorisation d’un véhicule. Les services de l’État ont ré…

Avis défavorable. Sans préjuger de la consultation de la CRE sur ces projets de textes, qui peut intervenir sans constituer une obligation législative, je souligne que ceux-ci ne présentent pas nécessairement de lien direct avec les missions de la CRE.Il s’agit en effet de textes organisant les procédures administratives liées à l’obligation d’achat, au complément de rémunération ou aux procédures de mise en concurrence qui ne relèvent pas des compétences directes de la CRE.

Avis défavorable. L’amendement propose une dérogation au secret fiscal sans préciser les cas dans lesquels celle-ci aurait vocation à s’appliquer. Une telle dérogation sans motivation précise n’est pas compatible avec nos principes constitutionnels.

Même avis. Je ne crois pas que l’approche proposée soit la bonne. On ne peut mélanger la logique de la CRE et cette commission nationale. J’ajoute que celle-ci étant inactive, elle fait partie, à ce titre, des organismes que le Gouvernement envisage de supprimer.Le contrôle de la sécurisation des charges de long terme est aujourd’hui effectué conjointement par le ministère de l’économie et celui de la transition écologique et solidaire. Ces derniers peuvent le cas échéant s’appuyer sur l’expertise de la CRE, lorsqu’ils le souhaitent. Il est à noter que le démantèlement et la gestion des déchet…

Avis défavorable. Le CGCSPE a pour mission le suivi et l’analyse prospective de l’ensemble des charges de service public de l’électricité. Compte tenu de la nature transversale des enjeux, il est nécessaire que ce comité de gestion associe plus largement que ne le fait aujourd’hui la CRE – qui est d’ailleurs membre de ce comité – l’ensemble des parties prenantes : des représentants de la Cour des comptes, des membres de la société civile tels que des représentants d’association ou de syndicats, ou encore des parlementaires.

Ce problème technique est, disons-le, assez pénible. Compte tenu du grand nombre de dossiers portés devant les juridictions, la transaction est sans doute le mode opératoire le plus efficace. C’est du moins celui que le Gouvernement a jugé le plus approprié pour purger ces contentieux.Si les dispositions envisagées restent à affiner, compte tenu de leur technicité, le Gouvernement est très défavorable à leur suppression, qui serait une très mauvaise mesure. Si vous le souhaitez, nous pourrons poursuivre la discussion sur ce sujet, sur lequel nous travaillons avec la Commission de régulation de…

Pour compléter le propos de M. le rapporteur, je rappelle que nous sommes convaincus du rôle que peut jouer l’hydrogène, notamment dans les îles.Le Gouvernement a déjà prévu dans le plan hydrogène la possibilité d’étudier les avantages qu’apporterait cette source d’énergie au réseau pour les zones non interconnectées d’outre-mer, disposition qui peut également concerner la Corse, comme je l’ai déjà indiqué lors de discussions avec les élus de la collectivité de Corse. Je suggère également le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Il s’agit de préciser le cadre d’application du paiement de la quote-part pour tous les raccordements au réseau des énergies renouvelables, dont le principe est posé par l’article L. 342-12 du code de l’énergie, dès lors que ceux-ci s’inscrivent dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Je vous demande d’adopter cet amendement technique.

Même avis.

Même avis.

Je l’ai dit à plusieurs reprises, le Gouvernement est favorable au financement participatif, donc à cet amendement.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Les arguments sur le sujet ont déjà été échangés. Avis défavorable.

Il permet de désigner comme acheteur en dernier ressort du biogaz des fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national.On peut qualifier de technique cette disposition visant à une plus grande efficacité.