Séance du 06/11/2023· Mission Outre-mer (état B)· ministre délégué Je veillerai, monsieur Gosselin, à ce qu’il n’y ait pas uniquement des autorisations d’engagement, mais aussi des crédits de paiement.Monsieur Gillet, vous avez parlé, comme en commission, de Saint-Laurent-du-Maroni. J’y suis allé, comme vous, et j’ai rencontré la maire. Il faut dire la vérité à la représentation nationale : les crédits finançant les écoles ne viennent pas uniquement du FEI ; il y a aussi ceux des CCT, ainsi que des crédits en direct. Je ne nie pas les besoins de construction d’écoles, mais le FEI n’est pas la seule source de financement. Ramenons les choses à leur juste propo…
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Je vous ai écoutée, madame la députée, ayez donc la délicatesse de me laisser parler. Je n’entends pas faire de l’affichage pour me faire plaisir, ni lancer des promesses que je ne tiendrai pas. Si j’avance des chiffres, c’est pour les respecter – c’est le respect que nous devons aux ultramarins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué J’entends qu’il faudrait toujours accorder plus d’argent, mais accordez-moi que les communes ultramarines ont bénéficié de financements plus importants ces dernières années.J’en viens à l’amendement. Vous estimez qu’il faut absolument lever le gage, mais je vous propose autre chose : faisons le point sur les opérations engagées au 30 juin 2024. S’il manque des crédits de paiement, le Gouvernement sera au rendez-vous pour les trouver.
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué De plus, l’octroi de mer, qui revient aux communes et aux régions, a augmenté de 500 millions d’euros.
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Les normes RUP entreront en vigueur le 15 mars 2024. C’est un progrès considérable : elles permettront de construire dans de meilleures conditions – tous les acteurs de l’habitat que j’ai rencontrés en conviennent.Il n’est pas un déplacement au cours duquel je ne visite pas une opération immobilière, pour comprendre les spécificités des territoires. Il est vrai qu’il se pose un problème de foncier en Guyane. Je crois vous avoir répondu à ce sujet, monsieur Rimane. Je vous ai même proposé que nous travaillions ensemble pour mettre du foncier à la disposition des communes et des agriculteurs. No…
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Arrêtons de nous faire plaisir à bon compte. Nous devons être capables, quand nous définissons un projet, de le mener à bien dans les délais impartis. Cette difficulté se pose dans l’Hexagone comme dans les territoires ultramarins. Je ne mets ici personne en faute – les députés des outre-mer le savent pertinemment.M. Naillet a évoqué le coût des matériaux : voilà un vrai problème. La situation s’améliorera en 2024, quand les normes applicables aux régions ultrapériphériques (RUP) se substitueront aux normes de la Communauté européenne. Je vous vois lever les yeux au ciel, monsieur Castor, mais…
Séance du 06/11/2023· Mission Outre-mer (état B)· ministre délégué Le présent amendement est issu d’une construction transpartisane. Le groupe GDR avait réalisé, en 2013, un travail important indiquant comment le FEI pouvait mieux accompagner les collectivités. J’ai lu ce travail et j’ai estimé, moi aussi, qu’il fallait faire un effort. L’amendement propose donc d’augmenter de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 8 millions d’euros en crédits de paiement les 110 millions d’euros alloués au FEI pour l’année 2024.Je précise que ce dispositif laisse une certaine souplesse aux collectivités d’outre-mer. Naturellement, il y a des investissements…
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué J’étais il y a quelques jours au Salon de l’habitat à Nantes ; avec l’ensemble des acteurs concernés, nous sommes convenus qu’il fallait lancer une mobilisation importante en 2024. Oui, la question du logement est centrale. Toutefois, ce qui vous importe comme à moi, madame la députée, ce n’est pas d’annoncer 400, 500, 800 millions ou 1 milliard d’euros en guise d’affichage, c’est de réaliser des projets.
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Ceux qui en doutent peuvent le constater sur place, et M. Sansu, dont la circonscription est proche de mon ancienne commune, peut en témoigner.Lorsque je me suis rendu à Saint-Denis, monsieur Naillet, la maire, Ericka Bareigts, a remercié l’État pour sa mobilisation en faveur de la rénovation urbaine. J’ai visité le quartier du Chaudron et ceux qui relèvent du Projet de renouvellement urbain nord-est littoral (Prunel) : j’y ai constaté qu’avec une ingénierie, un soutien et une mobilisation totale des équipes techniques, nous sommes capables de mener des opérations de très belle qualité, dans d…
Séance du 06/11/2023· Outre-mer· ministre délégué J’ai utilisé ces mêmes mots devant les associations. Un plan important a été lancé sur le sujet, doté d’un budget de 92 millions d’euros, dont près de 50 millions iront à la recherche. Il se déploiera au fil du temps. Nous accorderons les crédits nécessaires à cette question – il ne faut pas transiger. Les analyses de sang et de sol sont prises en charge gratuitement ; je me suis appuyé sur des associations de maires des territoires concernés pour diffuser l’information nécessaire auprès de la population, notamment en cas de pathologie associée. Les crédits seront au rendez-vous.Ma réponse est…
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Le logement déclenche toujours les passions. Ayant eu la chance d’être un maire bâtisseur pendant de nombreuses années, le sujet me tient à cœur.
Séance du 06/11/2023· Outre-mer· ministre délégué Vous soulevez la douloureuse question du chlordécone, monsieur le député. En la matière, il y a eu faute – je l’ai dit devant le comité de pilotage local du plan Chlordécone. Il y a eu défaut de transparence. Or qui dit faute, dit réparation.
Séance du 06/11/2023· Outre-mer· ministre délégué Nous disposerons d’ici à quelques semaines des bilans des contrats qui arrivent prochainement à échéance ; je m’engage devant la représentation nationale à vous les transmettre. Vous pourrez ainsi suivre leur consommation ligne par ligne et mesurer l’effort que nous accomplissons avec les nouveaux contrats. À Mayotte, par exemple, nous consacrons un effort considérable à l’enseignement, à hauteur de 130 millions d’euros par an. Un effort tout aussi important est consacré à l’eau, à hauteur de 120 millions d’euros – M. Serva peut confirmer qu’à la Guadeloupe, nous sommes au rendez-vous : la pha…
Séance du 06/11/2023· Outre-mer· ministre délégué Ayant été maire dix-sept ans, je sais de quoi il retourne, et j’ai réalisé des travaux d’assainissement. Nous coconstruirons une solution à Mayotte, et je ne doute pas que vous y prendrez votre part. En revanche, je n’entends pas incriminer d’emblée les communes. Puisque vous êtes député – et, par définition, en contact avec tous les élus locaux –, je vous propose que nous organisions une réunion sur ce sujet à la fin du mois, lors de mon séjour à Mayotte.
Séance du 06/11/2023· Outre-mer· ministre délégué Je suis conscient du problème de l’assainissement, mais là encore, je ne jette la pierre à personne. M. Gosselin, qui fut élu local, sait pertinemment que l’eau et l’assainissement sont des sujets locaux. Quoi qu’il en soit, nous répondrons présent.Essayons de construire un programme grâce auquel, à partir de mars 2025, de l’eau coulera au robinet tous les jours. Pour y parvenir, j’ai besoin de toutes les forces : vous êtes tous bienvenus dans le comité de suivi de la ressource en eau. Je vous donne rendez-vous, puisque je serai à Mayotte dans quinze jours.Allons au bout de votre pensée, monsi…
Séance du 06/11/2023· Outre-mer· ministre délégué Vous insistez sur les lacunes du passé, mais je ne saurais porter entièrement la responsabilité et le fardeau de ce que d’autres n’ont pas fait lorsqu’ils étaient aux responsabilités.Je le répète : ce budget est ambitieux – même s’il pourrait l’être davantage. Il se donne de vraies priorités ; car un budget sans priorités est un budget dilué.
Séance du 06/11/2023· Outre-mer· ministre délégué Il ne s’agit pas de savoir si nous sommes pour vous ou contre vous, monsieur le député ; nous travaillons pour tous les habitants des territoires ultramarins. J’ai rappelé tout à l’heure les quatre priorités du budget, et j’ai ajouté que nous nous mobilisions sur de nombreux autres sujets. Vous estimez que le budget n’est pas suffisant, et vous voudriez discuter des amendements dès maintenant – patience, ils arrivent. Nous débattrons de chacun d’entre eux, et ce sera l’occasion d’éclairer diverses questions.J’ai répondu à l’un de vos collègues au sujet de la Corse : reconnaissez que mon argume…
Séance du 06/11/2023· Outre-mer· ministre délégué Ma vision parisienne et néocoloniale !
Séance du 06/11/2023· Outre-mer· ministre délégué La question de la vie chère est sur toutes les lèvres dans les territoires ultramarins. Même si les chiffres de l’Insee montrent que le coût de la vie a moins augmenté en outre-mer que dans l’Hexagone, il n’en reste pas moins que le coût de la vie y est plus élevé. Nous devons donc disposer d’outils pour remédier à cette situation.Nous avons déjà pris plusieurs décisions en la matière. Ainsi, la réforme de l’octroi de mer est la première des mesures du Ciom, que nous allons mettre en œuvre en concertation avec les élus tout au long de l’année 2024.En second lieu, la commission des affaires éco…
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Le logement constitue un sujet absolument fondamental. J’ai entendu les propos de M. le député Nilor, mais, avec la même objectivité, j’ai également regardé les consommations des crédits ces dix dernières années… Certes, l’État apporte des financements et des cautions qui permettent de réaliser des opérations, et nous mobilisons les collectivités pour disposer du foncier, mais en matière de programmation, l’État ne décide pas de tout : il y a aussi des opérateurs, des bailleurs. Il y a quelques semaines, j’ai pu constater qu’une opération était restée à l’état de projet depuis douze ans, n’aya…
Séance du 06/11/2023· Outre-mer· ministre délégué Vous avez rappelé que les moyens de la continuité territoriale en outre-mer sont passés de 70 à 93 millions d’euros. Nous avons aussi augmenté de 50 % le plafond du quotient familial, le portant de 12 000 à 18 000 euros. Nous avons élargi le public concerné aux sportifs de haut niveau, aux intervenants culturels, à certaines situations exceptionnelles que nous devions traiter, à des étudiants ou encore à des actifs qui se rendent dans l’Hexagone dans le cadre de la formation professionnelle et reviennent en outre-mer. Le spectre est donc désormais beaucoup plus large.Bien des d’amendements dép…
Séance du 06/11/2023· Outre-mer· ministre délégué Je n’oublie pas, monsieur Serva, que vous avez été président de la délégation aux outre-mer, dont j’étais membre pendant la législature 2017-2022 – je le dis pour ceux qui doutent encore de ma connaissance des territoires ultramarins et de mon intérêt pour eux.Vous évoquez l’aide à la mobilité prévue par l’article 55 du PLF. Vous savez, car vous êtes un fin connaisseur de la Constitution, que nous n’aurions pas pu exclure de ce dispositif une partie des Français, selon qu’ils sont hexagonaux ou ultramarins. Je vous informe que dans le règlement d’application, nous mentionnerons cependant le fa…
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué J’ai évoqué ce sujet du logement au début de la séance de cet après-midi : pour 2024, la LBU doit être augmentée de 50 millions d’euros, ce qui nous dote d’un outil puissant, même si M. Nilor a effectivement fait remarquer que nous en étions à peu près revenus au niveau de 2010-2012. Reste que nous avons tous pu constater un défaut de consolidation et de consommation de ces crédits. Nous faisons pour 2024 le pari qu’ils seront utilisés : ils nous permettront d’ailleurs de rénover 8 500 logements.Par ailleurs, l’aide au logement ne s’arrête pas là : s’y ajoutent 20 millions pour les logements s…
Séance du 06/11/2023· Outre-mer· ministre délégué Eh bien, l’État va l’aider dans le cadre d’un Corom. Si vous ne le souhaitez pas, vous pourrez prendre la parole en ce sens lors de sa signature et je respecterai votre position. Quant à moi, j’aiderai la commune et ses habitants, car leur demande est justifiée.S’agissant des sargasses – le sujet a été évoqué en commission avec Mme Rousseau –, nous avons trois objectifs : éviter leur prolifération, mettre des barrages pour mieux contenir leur progression, et trouver les moyens, en collaboration avec les instituts de recherche, de les valoriser ou à défaut, de les détruire.Près de 36 millions d…
Séance du 06/11/2023· Outre-mer· ministre délégué Monsieur le député, vous souhaitez que nous sortions des propos de circonstance : vous êtes attaché, je crois, à la commune du Prêcheur ?
Séance du 06/11/2023· Outre-mer· ministre délégué …que vous avez été entendus.
Séance du 06/11/2023· Outre-mer· ministre délégué Monsieur Rimane, vous estimez que la concertation au sujet de la CEOG n’a pas été suffisamment importante : dont acte. Au titre de la continuité de l’État, j’en assume l’entière responsabilité. Quant à la méthode du Ciom pour les bilans d’étape, j’entends bien que vous lui reprochez d’aboutir à un trop petit nombre de mesures : en tout cas, les soixante-douze qui ont été retenues demeurent d’actualité. Vous aurez d’ailleurs la possibilité de suivre en temps réel leur application. Le prochain rendez-vous était fixé à juillet 2024 : d’ici là, finalement, il y en aura eu trois ! C’est tout de mêm…
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Nous avions instauré pour 2023 une aide de 10 millions d’euros mobilisable à la seule condition que le prix du gazole non routier (GNR) augmente d’au moins 15 % par rapport au mois précédent. Cela n’a pas été le cas, et je tiens à rappeler à la représentation nationale que ces 10 millions restent disponibles pour 2024, au cas où le besoin s’en ferait sentir. Les amendements sont donc satisfaits : avis défavorable.
Séance du 06/11/2023· Outre-mer· ministre délégué Je commencerai par rendre hommage à votre sincérité, à votre liberté de ton, les mêmes que nous avons eues au cours du précédent échange – car, afin de connaître les attentes auxquelles ce budget devra répondre, j’ai reçu les délégués des députés et des sénateurs : c’était la moindre des choses. En l’occurrence, vous posez une vraie question. On ne va pas se mentir : elle n’a jamais été réglée par ceux qui, depuis toutes ces années, ont successivement exercé le pouvoir, et il est exact que l’État détient toujours plus de 90 % du foncier guyanais.Lorsque nous nous sommes rencontrés, monsieur le…
Séance du 06/11/2023· Outre-mer· ministre délégué Il s’agit là d’une question extrêmement sensible, et le Président de la République a reconnu qu’il y avait lieu d’octroyer une réparation. Du moins m’accorderez-vous que, comme le président Chirac, il a fait en sorte que soient accordées des indemnisations – j’entends bien qu’elles ne suffiront pas à effacer les cicatrices du passé : toujours est-il que les versements sont en cours. Lorsque, avec d’autres membres du Gouvernement, je me suis rendu en Polynésie, un certain nombre de sujets ont été abordés, notamment celui des retards pris par rapport au calendrier : les ministères compétents ont…