Séance du 06/11/2023· Mission Outre-mer (état B)· ministre délégué Nous débattons de la question de l’eau – de façon très sérieuse, me semble-t-il – depuis le début de nos travaux à quinze heures. J’ai détaillé les moyens que nous mettons sur la table. Vous pouvez considérer qu’ils ne sont pas suffisants. J’ai rappelé l’engagement que nous avons pris, notamment avec le SMGEAG. Je rappelle d’ailleurs, pour la parfaite information des députés, que onze techniciens, rémunérés par le ministère, ont été nommés pour aider le syndicat. Ce soutien se poursuivra pendant les quatre années qui nous séparent de la fin du contrat.J’ai également expliqué que tant à Mayotte…
Séance du 06/11/2023· Mission Outre-mer (état B)· ministre délégué C’est étonnant : vous estimez que l’application de l’article 49.3 brutalise le Parlement, mais c’est vous qui y faites référence !
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Défavorable.
Séance du 06/11/2023· Mission Outre-mer (état B)· ministre délégué Un peu de patience, madame Rousseau : le temps du 49.3 n’est pas encore arrivé ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Séance du 06/11/2023· Mission Outre-mer (état B)· ministre délégué Il est défavorable, non pas parce que je suis opposé à ce projet, mais parce que, comme vous le savez très bien, nous consacrons déjà 100 millions d’euros au plan d’accès à l’eau pour la seule Guadeloupe : aux termes de votre amendement, aucun moyen additionnel ne serait disponible pour les autres collectivités. Mayotte attend pourtant que nous finalisions, avec les parlementaires ici présents, un programme permettant de répondre aux besoins de ses habitants, qui seront probablement plus importants que ce que nous avions imaginé l’année dernière. Si nous adoptions l’amendement proposé, le comp…
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Par ailleurs, vous avez fait référence au projet de loi « immigration » ; vous aurez l’occasion, dans quelques semaines, d’en débattre ici même. Chacun devra prendre ses responsabilités (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN), et nous verrons ce que diront les uns et les autres ! Et vous savez, il y a aussi un projet de loi « Mayotte » qui sera bientôt examiné. Nous verrons s’il s’agit d’une petite loi ou bien d’une loi importante, permettant justement d’endiguer cette immigration. Pour ma part, j’étais sur le terrain la semaine dernière ; je n’ai pas molli et je me suis rendu au contact des…
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué J’entends votre argument, madame la présidente, mais vous avez laissé sous silence le fameux Fead, le fonds créé par l’Union européenne pour aider les territoires les plus démunis, et son aide de 9 millions d’euros ; mais ce n’est pas très grave.
Séance du 06/11/2023· Mission Outre-mer (état B)· ministre délégué Eh oui !
Séance du 06/11/2023· Mission Outre-mer (état B)· ministre délégué Vous demandez 150 millions d’euros supplémentaires pour les investissements en eau en Guadeloupe, tout en affirmant qu’une enveloppe de 2 milliards d’euros serait nécessaire. Sur quelles données vous appuyez-vous pour avancer de tels montants ? Personnellement, je me suis fondé sur la demande du SMGEAG, qui, depuis l’adoption de la loi du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, regroupe les quatre syndicats précédemment existants : c’est lui qui a établi le plan, avec l’État, la région et le département – le député Serva, ici …
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Et quand je vous ai répondu à propos des 100 millions d’euros incluant l’eau, il me semble que la somme en question peut être assez largement considérée, même indirectement, comme une aide alimentaire ! Vous pouvez le reconnaître. Par conséquent, n’excluez pas cette première aide dont j’ai parlé tout à l’heure et qui se trouve renforcée par le dispositif que je viens de mentionner. Vous voyez, cette Europe qui sait se montrer solidaire (Exclamations sur les bancs du groupe RN) pour les territoires qui souffrent le plus apporte bien 5 millions d’euros pour financer l’aide alimentaire à Mayotte.
Séance du 06/11/2023· Mission Outre-mer (état B)· ministre délégué On peut toujours tout raconter, monsieur Tanguy. J’ai été quelque peu surpris de constater, à l’issue des travaux de la commission des finances, au cours desquels a été adopté le fameux amendement CF2718 tendant à abonder le FEI de 50 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement, que Mme la présidente Le Pen avait fait sienne cette disposition en déposant un amendement similaire en séance – le no 3384. Je suis néanmoins très heureux du soutien transpartisan qu’a reçu cette mesure : il prouve sa pertinence.Ensuite, soyez cohéren…
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Madame la présidente Le Pen, j’entends bien votre volonté de créditer de 4 millions d’euros, par votre amendement, l’aide alimentaire. Mais vous savez, comme vous êtes très observatrice, qu’une aide existe déjà à Mayotte pour financer des chèques alimentaires, grâce au Fonds social européen, et qu’elle s’élève à 5 millions d’euros. Ça existe déjà !
Séance du 06/11/2023· Mission Outre-mer (état B)· ministre délégué Au moins 2 milliards ? Non !
Séance du 06/11/2023· Mission Outre-mer (état B)· ministre délégué À vous aussi, monsieur Tanguy, j’ai envie de dire : le compte n’y est pas ! Votre amendement est totalement satisfait. Je vous ai rappelé le montant du contrat que nous avons signé en Guadeloupe il y a deux semaines : il s’élève à 317 millions d’euros. La contribution de l’État s’élève déjà à 100 millions mais elle doit encore être complétée, ce qui fait qu’en définitive, il participera à hauteur de plus de 150 millions. Votre amendement à 150 millions, s’il était adopté, ne permettrait donc pas de boucler le plan en question ! Je vous propose de venir assister avec moi à l’exécution de ces fa…
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Je suis allé vérifier, donc, dans les moyennes surfaces, puis dans les épiceries de proximité où j’ai vu que le prix du pack pouvait atteindre 8 ou 9 euros. Il y a des petits malins qui vont s’approvisionner dans les moyennes et grandes surfaces, où le prix est bloqué, puis qui revendent les bouteilles plus cher ; ce sont les habitants, au bout du compte, qui sont pénalisés. Je l’ai dénoncé publiquement. Vous voyez donc que nous avons pris nos responsabilités. Ces 100 millions d’euros, dans ces conditions, étaient indispensables, ne vous en déplaise ! Vous voulez mettre 9 millions puis 4 milli…
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Avis défavorable : votre amendement est satisfait. À l’heure actuelle – je le dis en regardant Estelle Youssouffa et Mansour Kamardine –, deux réponses sont apportées à Mayotte. Tout d’abord, depuis la fin du mois de septembre, des bouteilles d’eau sont distribuées à 51 000 personnes prioritaires : les femmes enceintes, les malades, les personnes âgées et les nouveau-nés. Cela représente 80 000 litres par jour. À compter du 20 novembre, c’est-à-dire dans précisément quatorze jours, cette distribution sera étendue à l’ensemble de la population. Tout cela est financé depuis le début du mois de s…
Séance du 06/11/2023· Mission Outre-mer (état B)· ministre délégué …votre amendement a trait à un sujet essentiel, celui des investissements qui doivent être réalisés dans le domaine de l’eau. La somme que vous proposez est importante, mais je vous rappelle que nos engagements s’élèvent, ne serait-ce que pour Mayotte, à 410 millions, et pour la Guadeloupe, à 320 millions. Avec les 500 millions d’euros que vous proposez pour traiter le problème de l’eau sur l’ensemble du territoire ultramarin dans les prochaines années, le compte n’y est pas ! Une telle somme ne suffirait pas à résoudre les problèmes auxquels nous faisons face. En Guadeloupe par exemple, sans …
Séance du 06/11/2023· Mission Outre-mer (état B)· ministre délégué Monsieur Ratenon,…
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Avis défavorable.
Séance du 06/11/2023· Mission Outre-mer (état B)· ministre délégué Pour toutes les raisons qui viennent d’être exposées par les députés, il était indispensable d’inscrire dans le marbre cette aide supplémentaire.
Séance du 06/11/2023· Mission Outre-mer (état B)· ministre délégué L’honnêteté intellectuelle m’oblige à préciser que Guillaume Vuilletet, Estelle Youssouffa et Mansour Kamardine m’ont tous les trois proposé de déposer cet amendement qui est devenu celui du Gouvernement. C’est la moindre des choses que je le rappelle devant la représentation nationale : à l’origine, ce n’était pas un amendement du Gouvernement.
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Avis défavorable.J’ajoute à l’intention de la présidente Le Pen que le bouclier qualité prix existe dans l’ensemble des Drom, et pas seulement à La Réunion.
Séance du 06/11/2023· Mission Outre-mer (état B)· ministre délégué Il a spécifiquement trait à Mayotte, parce que nous devons nous donner les moyens d’accompagner ce territoire en matière d’eau – il en a beaucoup été question depuis quelques semaines. Je veux donc flécher 10 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement, dans le cadre du FEI, en faveur des investissements relatifs à l’assainissement de l’eau à Mayotte. Ils viendront s’ajouter aux mesures que nous prendrons par ailleurs pour aider le département d’ici la fin de l’année – je m’adresse plus particulièrement aux deux députés de Mayotte, Mme Youssouffa et M. Kamardine.
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Il vous déplaît que l’on travaille efficacement ; je le comprends, mais si vous imaginez que je ne vois pas de vraies gens partout où je vais, vous vous trompez. J’ai sans doute passé plus de temps dans les territoires ultramarins que vous ne l’avez fait depuis le mois de juillet. Je m’y étais engagé. Cela vous fait sourire ? Ce n’est pas parce que l’on connaît un territoire qu’on les connaît tous. Je vais à la rencontre des habitants autant que vous, je ne suis pas cloisonné dans une préfecture. Vous vous trompez lourdement.Cela a l’air de vous gêner que l’on soit actif. Je le répète, votre a…
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Monsieur le député, je ne vous pose pas de questions, mais j’ai le droit de ne pas être d’accord quand vous dites une contrevérité. J’ai présidé la réunion dont vous parlez et si je vous dis que le bouclier qualité prix est efficace à la Réunion, c’est parce que j’ai constaté moi-même la baisse des prix.
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Nous ne sommes pas restés inactifs, tant s’en faut. En 2022, nous avons mis 15 millions d’euros sur la table pour lutter contre la vie chère. Il existe également des fonds européens, parmi lesquels le Fonds social européen (FSE), dont les financements totaux pour les cinq Drom s’élèvent à 17 millions d’euros entre 2024 et 2027.À cela s’ajoutent plusieurs dispositifs, dont le bouclier qualité prix (BQP), grâce auquel nous constatons déjà une baisse tangible du prix d’un certain nombre de produits de consommation. Vous avez l’air d’en douter, monsieur Gillet. Je peux vous donner les chiffres. Av…
Séance du 06/11/2023· Mission Outre-mer (état B)· ministre délégué Monsieur Kamardine, dépensons d’abord les 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et les 8 millions de crédits de paiement ! Vous serez là l’année prochaine s’il faut aller plus loin.Monsieur Gillet, je rappelle que le Ciom a augmenté les crédits alloués aux bibliothèques par le biais de la dotation générale de décentralisation (DGD). En 2024, ils représentent 3,5 millions d’euros. Cet effort n’est peut-être pas à la hauteur des 20 millions que vous souhaitez, mais c’est un engagement tenu.
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Je sais que le sujet vous tient à cœur. La difficulté réside dans le fait que le Gouvernement ne peut pas rembourser les caisses de sécurité sociale. Je peux prendre l’engagement de vous accompagner pour aider les entreprises concernées à trouver une solution acceptable, par exemple par le biais d’un étalement des paiements. En revanche, au nom du paritarisme, je ne peux pas intervenir directement car cette décision ne relève pas de mon champ d’action. Avis défavorable.
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Avis défavorable. La ligne budgétaire unique relance le soutien au logement. Les artisans y sont éligibles dès lors qu’ils satisfont au critère de continuité territoriale, dont le seuil a été relevé de 50 % pour 2024.
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Cet amendement tend à engager 1 million d’euros sur la LBU. Sachant qu’un amendement précédent visait à doubler cette dernière, la faisant passer de 291 à 582 millions d’euros, je cherche la proportionnalité, mais je ne la trouve pas. Avis défavorable.