M. Xavier Breton

C’est typiquement votre conception du débat.

Voilà le niveau du débat. Je demande au garde des sceaux de préciser la signification du mot « femme », qui n’a plus son sens historique, et tout ce que vous trouvez à dire, c’est « Foutez-nous la paix » !

Le problème, c’est que vous n’osez pas le dire. Vous êtes à la dérive, il n’y a plus de repères. Au moins, à la NUPES, ils sont cohérents, ils ont des convictions, les choses sont claires. Le Planning familial affiche ses revendications, il a un plan. Alors que vous, vous suivez sans oser le dire.Je répète donc ma question. Que doit-on entendre par « femme » ? S’agit-il de toutes les femmes, rien que les femmes ? Apparemment, non : cela concernerait également celles qui ne le sont plus, etc. Quelle est la définition juridique du terme ?

Tout cela découle de l’idéologie dont vous êtes le complice.

…c’est qu’on attend toujours votre réponse sur le sens du mot « femme ».Si j’ai bien suivi, du fait de votre législation sur le changement de sexe dans l’état civil, cela ne concernera pas que des femmes. Alors, assumez-le, et reconnaissez que des hommes enceints pourront demander à avorter ! On peut même voir dans le métro des affiches sur le sujet !

Ce qui montre que vous êtes sous l’emprise de l’idéologie woke, monsieur le garde des sceaux,…

Quel juriste, quelle association a émis des réserves sur le texte ? Dites-le ! Tous sont allés dans le même sens. Pourquoi ? Parce qu’il y avait un a priori idéologique. Vous étiez là pour répondre à une commande passée par le Planning familial et par les militants de l’avortement inconditionnel. Nous nous y opposons. Je pensais que la majorité relative s’y opposait aussi, mais je vois que vous êtes complices.

Au lieu de grands blabla avec des trémolos sur le rôle des associations, j’attends de vous, monsieur le garde des sceaux, que vous nous indiquiez si vous êtes d’accord avec cela. Ils veulent supprimer la double clause de conscience. En êtes-vous d’accord, oui ou non ?Monsieur le rapporteur, vous avez effectué des auditions, mais j’ai l’impression qu’elles ont été un peu unilatérales.

…à savoir la suppression des délais pour l’IVG et la possibilité d’interrompre une grossesse au huitième mois (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) – ce avec quoi les bancs d’en face sont d’accord.

Il n’y a pas de sens de l’histoire – et il serait inquiétant que l’on considère que, quel que soit le sujet, il existe une sorte de marche du progrès. Cela vous conduirait à être incapables de condamner ce que demande le Planning familial,…

Monsieur le rapporteur, chers collègues, les amendements que nous déposons – ne vous en déplaise – visent à revenir à la loi Veil ! Vous voulez aller au-delà, dont acte, mais nous, nous demandons simplement le retour à cette loi dont on vient de fêter le cinquantenaire.

Je n’entends pas la réponse !

Au titre de votre tutelle sur le Planning familial, demandez-lui qu’il renonce à ses propositions inadmissibles ! L’avortement jusqu’à neuf mois et inconditionnel est inadmissible dans notre pays. Mais que ceux qui défendent ces propositions au nom de leur propre cohérence le disent aussi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Continuons à voir ce que sont les préconisations du Planning familial dans son plan stratégique. Il y a une pensée unique qui interdit de le mettre en cause, mais je m’y oppose ! Et je souhaiterais que vous soyez aussi clairs que moi sur votre position, mes chers collègues. Pour ma part, je suis contre la suppression de tout délai pour l’IVG et je m’oppose aussi à ce que « le Planning familial s’engage à lutter contre la stigmatisation de l’avortement, notamment à travers la demande de la suppression de la double clause de conscience ». Dites que vous êtes d’accord ou non, mais soyez clairs ! …

En effet, le Planning familial s’engage à « défendre la suppression totale du délai de recours à l’IVG » et à « lutter pour l’allongement des délais d’IVG ». Je note que l’IMG n’est certes pas soumise à des conditions de délai, mais qu’elle ne peut s’appliquer que sous conditions médicales. Or, pour le Planning familial, seule la personne enceinte a le droit de décider pour son corps et devrait donc avoir le droit, si elle le souhaite, de mettre fin à une grossesse non désirée. Êtes-vous d’accord avec ces positions ? Je vous le demande parce que vous semblez à la remorque du Planning familial …

Nous abordons ici la question des délais, et elle n’a rien de théorique. Je rappelle qu’il y en a, dans ce pays, qui militent pour la suppression des délais et qu’ils sont très proches de vous : j’ai entendu les compliments que vous faisiez au Planning familial, en vous prosternant devant lui. Mais, à voir son plan stratégique 2023-2025, il me semble que si le Planning familial est normalement le bras armé du Gouvernement, les rôles s’inversent pour lui permettre dorénavant de faire passer son idéologie. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Monsieur le garde des sceaux, vous avez fait référence à des décisions du Conseil constitutionnel de 1994 et de 2001. Mais celles-ci avaient été prises dans l’état de la Constitution actuelle. Dès lors que vous la modifiez, la pondération des principes par le Conseil sera différente.Vous avez décidé d’élever la liberté de la femme au rang constitutionnel. Or nous avons bien entendu tout à l’heure M. le rapporteur dire que la protection de la vie à naître ne faisait pas partie du bloc de constitutionnalité. Il y aura donc bien une supériorité du principe de liberté de la femme.Lorsque nous teno…

Vous avez dit tout à l’heure que la protection de la vie à naître ne faisait pas partie du bloc de constitutionnalité. Cela signifie bien que la liberté de la femme l’emportera sur celui du respect de la vie à naître. Par conséquent, ce qui nous attend, c’est une suppression des délais et des clauses de conscience. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)

D’un point de vue juridique, une femme est définie comme telle en fonction de l’état civil, un point c’est tout, à moins que M. le garde des sceaux nous donne une autre définition juridique du mot « femme ».Vous avez choisi d’employer le mot « femme » dans votre rédaction. Dont acte. Allez jusqu’au bout. Un homme, défini comme tel par l’état civil, fût-il transgenre et enceint avant son changement de sexe, ne peut pas avoir accès au droit tel que vous l’avez prévu, puisque vous avez choisi de l’accorder à une « femme ».Si, à présent, vous êtes perméable à l’idéologie woke, libre à vous d’accor…

J’aimerais tout d’abord revenir sur le mot « femme » dont il a été question lors de l’examen des amendements de Mme Panot, il y a quelques instants.Les mots ont-ils encore un sens ? Ou bien on considère que des personnes, quel que soit leur état civil, peuvent être enceintes, ce qui peut arriver, nous le savons ; dans ce cas, employons le mot « personnes ». Ou bien on considère que seules les femmes peuvent être enceintes ; dans ce cas, nous devons nous mettre d’accord sur la définition juridique d’une femme.L’extrait de l’avis du Conseil d’État que vous avez lu – « sans considération tenant à…

Pas tout à fait !

Encore une fois, si vous souhaitez vous exprimer, faites-le dans le micro, cher collègue.Nous proposons, dans cet amendement, d’adjoindre la notion de « limites » à celle de « conditions dans lesquelles s’exerce » le recours à l’interruption volontaire de grossesse. Aucun principe n’est absolu : ils doivent toujours s’appliquer au regard des autres principes existants. Ainsi, la liberté de la femme doit être conciliée avec la protection de la vie à naître. En mentionnant explicitement ces limites dans la Constitution, nous assurerions cet équilibre, dont nous voyons bien que vous voulez le rom…

Je constate que votre conception du débat se limite aux onomatopées que vous prononcez.

Prenez le micro, n’hésitez pas !

Si vous avez des choses à dire, cher collègue, exprimez-vous dans le micro. Parce que chaque mot compte, nous vous invitons à réfléchir au sens…

Pourquoi refusez-vous d’organiser un référendum sur un tel sujet ? Parce que vous ne voulez pas que nos concitoyens entendent des conceptions différentes des vôtres, vous qui vous prétendez les tenants du pluralisme et de la liberté d’expression ? Débattons, même si nous ne sommes pas d’accord ! N’ayons pas peur ! Nous sommes en train de nous prononcer sur une révision de notre Constitution : chaque mot compte.

Pourquoi avez-vous peur du débat, cher collègue ? Nous examinons un projet de loi constitutionnelle qui fera l’objet d’une seule lecture. Si le processus législatif devait aller jusqu’au bout, le texte sera examiné par le Parlement réuni en Congrès à Versailles, où nous n’aurons pas la possibilité de nous exprimer : nous nous contenterons de voter. Nous avons consacré deux heures à la discussion générale et trois heures à la discussion des amendements, que nous poursuivons ce soir. Est-ce encore trop pour vous ? Souhaitez-vous pratiquer l’entrave aux débats ? Auriez-vous peur de discuter de ce…

Très bien !

Je vous remercie pour cette réponse, mais le rapport est très sévère sur la politique de lutte contre l’immigration irrégulière. En outre, ma question portait sur le rôle de la Cour des comptes dans nos institutions. Vous évoquez son indépendance. Notons toutefois que son président est nommé par le Président de la République. Je renvoie par ailleurs à l’article 47-2 de la Constitution, selon lequel « la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement », ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Manifestement, elle a manqué à son devoir. (Applaudis…

…pour prendre connaissance d’un rapport et l’analyser ? Pense-t-il que nous ne sommes pas capables de comprendre les écrits et la pensée des magistrats financiers de la rue Cambon ? Si nombre de nos concitoyens ont également été choqués, c’est parce qu’ils retrouvent dans cette attitude le mépris de ce que l’on appelle parfois « l’État profond », cette prétendue élite technocratique, à l’égard des représentants du peuple.Le président du groupe Les Républicains, Olivier Marleix, vient de demander au président de la commission des finances, Éric Coquerel, d’organiser l’audition du président de l…