Séance du 03/11/2021· Suspension et reprise de la séance On ne peut pas imposer des peines au hasard, uniquement pour montrer qu’on veut faire preuve de sévérité : ces peines doivent être objectivées, c’est pourquoi nous vous demandons de prendre la peine de répondre à nos arguments de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Séance du 03/11/2021· Suspension et reprise de la séance …car, je le répète, nous parlons là de politique pénale – Mme la présidente de la commission des lois devrait être sensible à cet argument.
Cet amendement de repli est défendu tant que nous en avons encore la liberté.
Séance du 03/11/2021· Suspension et reprise de la séance Madame la ministre déléguée, on vous pose une question de politique pénale, ce qui n’est pas rien ! J’imagine que vous avez des arguments afin de justifier le recours à une peine plus sévère quand le faux concerne le passe sanitaire et, dans ce cas, il vous suffit de nous les donner : ce ne sera pas inutile, car nous sommes là pour débattre, et cela ne prendra que trente secondes. Si, en revanche, vous n’avez rien à répondre, cela pose un vrai problème…
Séance du 03/11/2021· Suspension et reprise de la séance Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, il faut nous expliquer pourquoi l’usage d’un faux passe sanitaire devrait être puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, alors que le même délit, qui existe déjà pour tous les autres types de faux, n’est puni que de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il n’y a aucune raison de faire preuve d’une plus grande sévérité pour le passe sanitaire que pour d’autres documents et, à moins que vous n’ayez à nous exposer des raisons objectives d’établir cette distinction, notre amendement de cohérence et de bon sens pe…
Nous devons pouvoir travailler de manière sérieuse. Ce n’est pas en disant « circulez, il n’y a rien à voir », pour finir le plus tôt possible qu’on va y parvenir, madame la ministre déléguée.
S’il s’agit de dire que nos amendements sont défendus sans obtenir de réponse jusqu’à la fin de la discussion, mieux vaut s’arrêter là. J’insiste : aurons-nous des réponses aux questions que nous posons ? En la matière, il me semble que l’argumentation de M. Hetzel est excellente. Il ne donnait pas son propre avis, mais celui du Conseil d’État.
Nous avons présenté quatre amendements, nous contentant de dire qu’ils étaient défendus, sans insister. Là, notre collègue Hetzel argumente en citant un avis du Conseil d’État qui fait référence à une rupture du principe d’égalité. Pourrions-nous avoir une réponse du Gouvernement et du rapporteur ? Il faut qu’on se mette d’accord sur les conditions du débat.
Puisque vous avez prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’à cette période complètement anormale du 31 juillet prochain, nous proposons une distinction entre les activités en intérieur et celles en extérieur. Il est important en effet que les terrasses puissent fonctionner sans qu’on leur impose des contraintes excessives par rapport aux réalités sanitaires.
…qui rend toute discussion impossible ?
C’est bien la preuve que des seuils d’application de 1 000, voire de 500 participants ont un sens. On pourrait même, raisonnant par l’absurde, fixer un seuil de 250 000 participants ! Cela permettrait de préciser qu’en deçà d’un certain seuil, il suffit de respecter les gestes barrières pour limiter suffisamment le risque – sachant que le risque zéro n’existe pas – et qu’au-delà le passe s’impose. Pouvons-nous avoir ce débat ou resterez-vous sur une position arbitraire de refus …
Il est important qu’on puisse fixer des seuils. Notre rapporteur a donné l’exemple d’un foyer épidémique de 260 000 motards.
La question de la territorialisation est importante. Le premier confinement a été appliqué de manière uniforme sur tout le territoire et nos concitoyens l’ont compris : il fallait une réaction unanime. Les semaines et les mois passant, on s’est rendu compte que la situation évolue différemment selon les territoires ; désormais, nos concitoyens attendent que les contraintes sanitaires s’adaptent à cette réalité. Il en va de même de l’activité économique et sociale, qui ne peut pas supporter d’être ralentie par des contraintes uniformes alors que la réalité sanitaire varie considérablement d’un …
…atteints d’une sorte de syndrome de Stockholm collectif où tous ceux qui ont le passe sanitaire sont contents de le montrer. Reste que les critères du passe sanitaire ne sont pas objectifs, ce qui fait douter de l’efficacité de celui-ci ; or ils doivent l’être pour être acceptés, ce qui n’est manifestement pas le cas.
Nous devons donc prendre le train et le métro. Ce que vous dites est faux : les gens portent le masque dans les trains ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Les consignes sont données, répétées et suivies. Ça, c’est du vécu ! Dans le métro, les passagers sont les uns à côté des autres, ce qui comporte de vrais risques.L’important est de trouver des critères objectifs. On ne peut pas se réfugier derrière des on-dit que l’expérience de chacun contredit ! Je ne critique pas l’absence de passe sanitaire dans le métro, parce que l’activité économique et sociale doit se déployer : ce…
Madame la ministre déléguée, nous n’avons pas la chance d’avoir de chauffeur !
Comme le métro !
C’est la vie sociale qui nous importe, madame la ministre déléguée. Or celle-ci passe par des rassemblements auxquels les gens retrouvent goût. Ils ont vécu un confinement strict et veulent maintenant reprendre une vie normale tout en faisant attention. À quel niveau fixe-t-on les limites ? En l’occurrence, le seuil doit-il se situer à 1 000 personnes ou à 500, les activités concernées doivent-elles être celles pratiquées à l’extérieur ou à l’intérieur ?L’important est de débattre de ces questions entre nous et devant les Français. Nous attendons donc avec impatience vos réponses pour connaîtr…
Il porte notamment sur l’application du passe sanitaire dans les transports publics et, à cet égard, je souhaite vous interroger, madame la ministre déléguée : pourquoi les transports de longue distance sont-ils concernés et pas des transports comme le métro ? Nous qui venons de nos provinces par le TGV, dans lequel le passe sanitaire est requis, et qui nous retrouvons ensuite serrés dans le métro, où il ne l’est pas, nous aimerions connaître les raisons de cette distinction ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) J’imagine qu’il y a des raisons sanitaires à cela, madame la mini…
Séance du 20/10/2021· Suspension et reprise de la séance Comme le disait très bien notre collègue Schellenberger, le passe sanitaire n’est pas quelque chose de normal. Ce dispositif doit rester exceptionnel et être adapté aux circonstances. Nous proposons ainsi d’introduire davantage de souplesse en permettant de réduire la liste des établissements soumis à la présentation du passe en cas d’évolution favorable de la situation.
Séance du 20/10/2021· Suspension et reprise de la séance Si vous le permettez, monsieur le président, je vais défendre l’amendement no 53 par la même occasion puisqu’il s’agit d’un amendement de repli.Dans l’amendement no 52, je propose que l’obligation pour les clients de présenter un passe sanitaire ne s’applique qu’aux établissements pouvant accueillir plus de deux cents personnes. Dans l’amendement no 53, ce seuil est abaissé à cinquante personnes.
Séance du 20/10/2021· Suspension et reprise de la séance Les réponses sont pathétiques. Des arguments objectifs ont été développés ; nous discutons d’un secteur d’activité qui a été très touché par la crise ; le texte couvre une période allant jusqu’à l’été. Est-ce que, oui ou non, les taux de transmission sont beaucoup plus faibles à l’extérieur qu’à l’intérieur ?Vous êtes dans une logique qui vous conduit à serrer la vis de plus en plus, celle d’un despotisme doux – je reprends l’expression car c’est celle qui me semble convenir. On habitue la population aux contraintes, on serre de plus en plus, et on ne parvient plus à desserrer et à faire preuv…
Séance du 20/10/2021· Suspension et reprise de la séance …qui sont des saisons propices au déploiement de terrasses. On ne peut pas infliger une nouvelle fois ces contrôles aux professionnels de la restauration.
Séance du 20/10/2021· Suspension et reprise de la séance J’imagine que les professionnels de la restauration se contenteront des avis défavorables lapidaires du ministre et du rapporteur.Le présent amendement de repli vise à réserver la présentation du passe sanitaire aux seules parties des restaurants et débits de boisson situées en intérieur.Comme le disait très justement notre collègue Yves Hemedinger, ce texte va s’appliquer jusqu’au mois de juillet, c’est-à-dire pendant le printemps et une partie de l’été,…
Séance du 20/10/2021· Suspension et reprise de la séance Il vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’instauration d’un passe sanitaire pour les activités de restauration, qui ont été très affectées par les fermetures puis par un fonctionnement dégradé. En outre, le passe sanitaire fait peser sur les professionnels de ce secteur une mission de contrôle d’identité et de situation vaccinale, qui n’est pas de leur ressort.
Séance du 20/10/2021· Suspension et reprise de la séance L’amendement no 46 ainsi que les amendements nos 47 et 48 que nous examinerons juste après concernent le secteur des activités de loisir, qui a été très fortement touché par la crise sanitaire.L’amendement no 46 vise à exclure les activités de loisir du dispositif du passe sanitaire. L’amendement no 47 propose, au cas où le passe sanitaire s’appliquerait tout de même à ce secteur, que le contrôle ne s’effectue qu’une seule fois, au moment de l’admission, afin de ne pas surcharger les professionnels de contraintes administratives. Enfin, l’amendement de repli no 48 limite l’application du passe…
Séance du 20/10/2021· Suspension et reprise de la séance Je m’étonne des propos que M. le rapporteur a tenus il y a quelques minutes. Parce que nos concitoyens seraient habitués et résignés aux restrictions de leurs libertés, il n’y aurait, selon lui, aucune raison de rien changer… Je ne vous ferai pas l’injure de vous relire le passage sur le despotisme doux dans De la démocratie en Amérique d’Alexis de Tocqueville, mais on y pense fortement en vous écoutant, monsieur le rapporteur !L’amendement no 43 tire les conséquences de l’avis rendu par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le 12 mai dernier, selon lequel l’applicat…
Séance du 20/10/2021· Suspension et reprise de la séance Il s’agit là d’un amendement non de repli mais de précision : il vise à préciser que le passe sanitaire « ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. » Il pourrait y avoir des aménagements à prévoir, notamment en certaines occasions où le public pourrait se retrouver un peu comprimé, mais le passe ne s’appliquerait pas lorsque le respect des distanciations sociales serait assuré. Je pense qu’il s’agit d’un amendement de bon sens, qui devrait recueillir notre assentiment unanime.
Séance du 20/10/2021· Suspension et reprise de la séance Les scientifiques s’accordent pour dire que les rassemblements en extérieur comportent objectivement moins de risques, dans la mesure où le taux de transmission du virus y est très faible. Le présent amendement propose donc d’exclure de l’obligation de passe sanitaire les espaces extérieurs relevant des catégories visées par le dispositif.
Par cet article, le Gouvernement demande au Parlement de l’autoriser à légiférer par ordonnances. Nous connaissons la tendance de ce gouvernement à recourir aux ordonnances, avec la complaisance coupable de sa majorité parlementaire, et c’est d’autant plus inquiétant qu’ici, on touche à des libertés publiques. Vous nous opposerez naturellement les processus de ratification, mais on sait que les délais ne sont pas toujours respectés et que le contrôle par le juge constitutionnel est plutôt souple, pour ne pas dire lâche. Cette procédure ne présente donc aucune des garanties nécessaires sur un s…