Séance du 29/01/2019· Après l’article 1er Monsieur le président, avant que vous ne mettiez aux voix l’amendement no 7, M. le secrétaire d’État peut-il nous dire en quoi son contenu est contraire à la Constitution ? C’est l’argument qui nous a été servi, mais je ne comprends pas pourquoi la suppression d’un titre de séjour spécifique à Mayotte serait anticonstitutionnelle.On donne un titre de séjour spécifique à ceux qui viennent à Mayotte, avant de les enfermer sur place, dans cette « cocotte » dont parlait M. Mélenchon, et on s’étonne ensuite que cela finisse par exploser !Je ne suis pas contre le fait de donner plus de droits aux ét…
Séance du 29/01/2019· Après l’article 1er Vous vous contentez en effet d’affirmer de manière péremptoire qu’elles le sont. Il faudrait peut-être m’en expliquer les raisons. Après tout, je puis me tromper, et je suis là pour apprendre.J’ajoute enfin, à l’endroit de notre collègue Ali, qu’il est une conséquence de l’accès à la fonction de rapporteur dont je n’avais, jusqu’à présent, pas pris conscience : la faculté de repousser même les amendements que l’on avait préalablement cosignés… (Sourires.)
Séance du 29/01/2019· Après l’article 1er Ensuite, monsieur le secrétaire d’État, je suis très embarrassé car j’attendais que vous nous indiquiez en quoi nos propositions seraient contraires à la Constitution.
Séance du 29/01/2019· Après l’article 1er Je ne suis pas sûr que les amendements que je défends soient de nature à différer l’entrée en vigueur du texte, surtout si nous sommes d’accord pour l’adopter dès ce soir.
Séance du 29/01/2019· Après l’article 1er Vous souhaitez que nous nous séparions vite parce que ce débat, manifestement, ne vous emballe pas trop… Je ne vois néanmoins aucune difficulté à ce que ces amendements fassent de ma part l’objet d’une présentation groupée.Nous souhaitons ici apporter des corrections. Peut-être les candidats au regroupement familial ne sont-ils pas nombreux mais ils le seront demain. N’attendons donc pas de nous laisser déborder par la situation et donnons dès à présent au préfet les outils pour instruire les dossiers.Ensuite, on ne saurait soutenir qu’on ne peut pas déroger en matière de regroupement familial…
Séance du 29/01/2019· Après l’article 1er Or souffrez, monsieur le secrétaire d’État, que nous n’en faisions pas la même analyse.Prenons l’article 8 de la directive : « Les États membres peuvent exiger que le regroupant ait séjourné légalement sur leur territoire pendant une période qui ne peut pas dépasser deux ans, avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille.« Par dérogation, lorsqu’en matière de regroupement familial, la législation existant dans un État membre à la date d’adoption de la présente directive tient compte de sa capacité d’accueil, cet État membre peut prévoir d’introduire une période d’attente de trois a…
Séance du 29/01/2019· Après l’article 1er J’aurais été surpris que le secrétaire d’État émette un avis différent de celui de la rapporteure…J’ai pris le soin de lire, moi aussi, l’article 8 de la directive de 2003 ; j’ai pris soin de lire le préambule de la constitution de 1946 ; j’ai pris soin de lire les articles 1er et 73 de la Constitution ; j’ai lu également l’avis du Conseil d’État comme la décision du Conseil constitutionnel…
Séance du 29/01/2019· Après l’article 1er Le présent amendement tend à compléter le dispositif. Nous convenons tous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, que la situation de Mayotte est assez singulière – pour ne pas dire chaotique –, et qu’il est nécessaire de procéder à des adaptations – ce fut le cas quant à l’accès à la nationalité française et quant aux délais pour saisir le juge des libertés et de la détention. Un troisième élément consisterait à aménager le droit au regroupement familial.Je réponds à l’avance à l’argument selon lequel le présent amendement ne serait pas conforme à nos engagements européens. J’y revie…
Eh bien voilà ! C’est très bien !
Deuxièmement, les associations de défense des droits des étrangers sont admises dans le centre, où elles ont même des bureaux. Je ne suis pas le seul à le dire : tous ceux qui ont visité les lieux l’ont constaté. Sortons donc de ces clichés qui ne correspondent pas à la réalité mahoraise.Je voulais enfin revenir sur deux sujets évoqués par M. Lecoq.D’abord, si Mayotte n’était pas française, où se seraient réfugiées les personnes qui ont pris la fuite après les soubresauts que nous avons connus récemment avec Azali et le recours aux armes à Anjouan ? Elles sont toutes à Mayotte : nous avons 500…
Je suis avocat, ma chère collègue, j’assure des permanences et il m’arrive de défendre des gens placés en rétention. Nous avons au barreau de Mayotte plus d’une trentaine d’avocats, qui prennent tous part, chaque fois qu’ils sont sollicités, à la défense des droits des étrangers. Il est donc inexact de soutenir devant la représentation nationale que les droits des étrangers ne sont pas respectés à Mayotte.
Il y a quelque chose d’extraordinaire à parler de ce que l’on n’a pas vu ou que l’on ne connaît pas. Ceux qui sont effectivement allés à Mayotte se garderaient bien, en l’occurrence, de parler de l’action publique en matière d’immigration dans les termes que je viens s’entendre. Peut-être les clichés vieux d’une dizaine d’années ont-ils la dent dure ; toujours est-il que les choses ont beaucoup évolué puisque nous avons désormais, à Mayotte, l’un des centres de rétention les plus modernes de France : cela doit être su, et on l’a peut-être trop peu dit. Les conditions de rétention permettent do…
Séance du 29/01/2019· Discussion générale Eh oui, c’est vrai ! Il faut venir sur place pour le constater !
Séance du 29/01/2019· Discussion générale Je vous le dis avec fierté, il n’y en France et en Europe pas plus accueillants et tolérants que les Mahorais. Mes chers collègues, posez-vous cette question : quel serait le climat politique et social si, dans vos départements, les Français ne représentaient qu’un tiers de la population et les étrangers deux tiers, dont une majorité de clandestins, continuant d’arriver par dizaines tous les jours ? Voilà la situation de Mayotte.La population légale du cent unième département sous-estime la population réelle, largement pour les ressortissants étrangers en situation clandestine et sensiblement …
Séance du 29/01/2019· Discussion générale La proposition de loi sur le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention à Mayotte prévoit d’introduire une adaptation spécifique au cent unième département français, en portant ce délai de deux à cinq jours. Après l’aménagement du droit du sol, il s’agit d’une nouvelle confirmation du droit d’adaptation pour tenir compte des spécificités mahoraises. Je me félicite de cette confirmation. En effet, il est absolument nécessaire de tenir compte des spécificités de ce territoire, notamment de l’extraordinaire pression migratoire que connaît Mayotte.Mme la présidente de la commissi…
Séance du 29/01/2019· Motion de renvoi en commission Les Mahorais sont chez eux !
Séance du 29/01/2019· Motion de renvoi en commission Le débat est passionnant, monsieur le président.Je terminerai en disant à la majorité combien j’ai été sensible à la venue à Mayotte de la mission d’information de la commission des lois, dans laquelle le groupe de La République en marche était fortement représenté. Pendant ce séjour d’une semaine, ces élus ont pu comprendre Mayotte. Je ne puis que vous inviter, chère collègue Obono, à venir à Mayotte – c’est avec plaisir que je vous accueillerai chez moi (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe FI) –, pour que vous la découvriez et compreniez sa situation.Cela étant, monsieur le prés…
Séance du 29/01/2019· Motion de renvoi en commission Ainsi, je crois que nous réglerons le problème. Nous verrons, à l’écoute des uns et des autres, qui sera prêt à s’engager aux côtés des Mahorais.
Séance du 29/01/2019· Motion de renvoi en commission Faisons en sorte que les inégalités cessent à Mayotte. Devant tous les Français, je dis « chiche ! ». Je vous propose que nous cosignions une proposition de loi de programme instituant un plan de développement durable et de rattrapage pour Mayotte et ses collectivités. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, MODEM et FI.)
Séance du 29/01/2019· Motion de renvoi en commission Monsieur le président Mélenchon, je vous ai écouté attentivement. Vous nous avez invités, et j’en suis tout à fait d’accord – d’ailleurs, je vous y invite à mon tour, ainsi que chacun de nos collègues –, à affirmer que la République ne peut tolérer les inégalités.
Séance du 29/01/2019· Motion de renvoi en commission …quarante ans qu’il nie aux Mahorais le droit d’être français. Les Mahorais ont fait le choix de la France, et c’est un motif de fierté. Vous entendez m’expulser de cette enceinte parce que j’ai fait le choix de la France. Vous n’y parviendrez pas. Personne ne m’a obligé à faire ce choix : je l’ai hérité de mes ancêtres, depuis 1841. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.) Ce combat doit cesser ; nous devons nous tourner vers l’avenir et considérer Mayotte pour ce qu’elle est. Elle a fait le choix de la République et en est fière. Point.
Séance du 29/01/2019· Motion de renvoi en commission J’ai écouté le président Mélenchon avec beaucoup de passion et d’émotion. Je veux lui témoigner mon estime pour le rappel historique qu’il a fait du combat pour Mayotte française. Croyez-moi, c’est une très grande fierté, car ce combat est souvent méconnu de nos collègues, sur quelques bancs qu’ils siègent. Souvent, les gens pensent que nous avons fait le choix de la France simplement pour aller chercher du RMI – revenu minimum d’insertion –, qui n’existait pourtant pas au moment où nous avons engagé cette lutte. (Applaudissements sur divers bancs.) Je dois vous avouer que ce rappel historique…
Séance du 29/01/2019· Motion de renvoi en commission La réponse est donnée.
Séance du 29/01/2019· Motion de rejet préalable C’est vrai, il est venu !
Séance du 29/01/2019· Motion de rejet préalable Très bien !
Séance du 29/01/2019· Motion de rejet préalable Eh oui !
Séance du 29/01/2019· Motion de rejet préalable Je suis fier de ce que je suis ! Je ne suis pas un colonisé !
Séance du 29/01/2019· Infrastructures nécessaires au développement économique et social à Mayotte Je constate avec regret que vous ne répondez pas à ma question relative au lancement d’un plan de développement durable et de rattrapage pour Mayotte. Vous annoncez un plan de 3 milliards pour Mayotte mais il ne représente en réalité qu’1,3 milliard.S’agissant de Rodrigues, je n’oppose pas les collectivités entre elles et je n’opère pas d’amalgame. Néanmoins, les motifs environnementaux que vous opposez pour refuser l’allongement de la piste de l’aéroport de Pamandzi à Mayotte auraient pu être aussi invoqués pour l’octroi d’un prêt à Rodrigues par le biais de l’AFD. Vous auriez pu également do…
Séance du 29/01/2019· Infrastructures nécessaires au développement économique et social à Mayotte Madame la ministre des outre-mer, Mayotte est le dernier département de France, dans l’acception la plus large de ce mot : c’est le 101e le plus pauvre, avec plus de 84 % de sa population vivant sous le seuil de pauvreté ; c’est le plus jeune, avec plus de 50 % de ses habitants âgés de moins de dix-sept ans ; le taux de chômage des jeunes y atteint des plafonds, avec plus de 46 % ; ou encore, le taux d’équipement dans tous les domaines est le plus faible de France. L’aide sociale, enfin, est la plus basse de toute la République, alors que nous payons des impôts comme les autres. Ce constat est…
Séance du 12/12/2018· Discussion générale Nous avons pu le constater lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat : la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale est une proposition consensuelle dont le principe emporte l’adhésion de tous les groupes politiques et de tous les parlementaires.La mobilisation du foncier est en effet une condition incontournable du développement et de l’aménagement des territoires ultramarins. C’est particulièrement vrai à Mayotte, qui connaît, après la région Île-de-France, la plus forte densité de population. Or les difficultés actuelles de so…