Mme Catherine Vautrin

Défavorable.

Vous faites une analogie avec la loi relative à l’état d’urgence, dont l’article 14-1 prévoit une présomption d’urgence. Toutefois, vous remarquerez que cette présomption est limitée à la seule mesure d’assignation à résidence, qui porte clairement une grave atteinte à la liberté individuelle d’aller et venir. L’état d’alerte ne contient pas de possibilité d’assigner à résidence, ni de prendre des mesures attentatoires aux droits et libertés individuelles d’une ampleur telle qu’elles justifieraient une présomption d’urgence en référé. Il appartiendra au juge administratif d’apprécier, au cas p…

Même avis.

Vous l’avez dit, c’est un amendement d’appel. Le pilotage des stocks fait déjà l’objet d’une vision stratégique. Surtout, la présente actualisation de la programmation militaire prend en compte les évolutions décrites dans la RNS de 2025. En particulier, le rapporteur vient de le dire, l’article 13 renforce les capacités du service de santé des armées, en particulier pour la production de thérapeutiques innovantes, grâce à une capacité accrue de sous-traitance. Il permet de faire bénéficier de ces avancées les partenaires civils chargés de la gestion des crises, assurant ainsi une réponse état…

Même avis.

J’en reviens au fond. Le rôle du commissaire du gouvernement ne consiste aucunement à empiéter sur la liberté d’entreprendre. Chacun convient que le monde évolue et que nous devons d’urgence satisfaire les besoins de nos armées. Notre ambition se résume à cela : le commissaire doit pouvoir travailler aux côtés des entreprises, pour la plupart duales, en veillant particulièrement à leur activité militaire, sans jamais toucher à la liberté d’entreprendre.

Dans le prolongement de ce que vient de dire le rapporteur, ce mécanisme s’inscrit dans la continuité de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, qui a prévu une reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur pour certains projets, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et du stockage d’énergie. Dès lors, la mesure assure une conciliation entre la protection de l’environnement et les exigences de sécurité nationale. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Je rappelle que l’article 8 vise à clarifier une pratique ancienne, encadrée par le décret-loi de 1935. Nous avons souhaité préciser les objectifs du contrôle qui s’exerce sur les entreprises duales, où l’activité civile et l’activité militaire sont très intriquées. Il convient d’y vérifier, d’une part, que l’opérateur ne compromet pas sa capacité à exécuter ses marchés de défense et de sécurité, d’autre part à répondre dans les temps aux besoins de l’État. L’adoption de votre amendement conduirait, à rebours du droit en vigueur, à limiter l’information du commissaire du gouvernement, donc l’e…

Je voudrais revenir sur deux éléments. D’abord, s’agissant de l’état d’urgence sanitaire, il n’y a strictement aucune disposition concernant une éventuelle dissolution de l’Assemblée nationale.Ensuite, j’ai dit depuis le début de l’examen de l’article 21 que cet article prévoyait un dispositif différent de celui qui fait l’objet de l’article 16 de la Constitution et que ces deux dispositifs n’avaient pas les mêmes conséquences en matière de libertés publiques (M. Bastien Lachaud s’exclame). Vous êtes intervenu à ce sujet au moins à dix reprises, monsieur le député. Chacun dit ce qu’il pense, m…

Le présent projet prévoit en effet que le contrôle du commissaire du gouvernement porte sur la « performance industrielle » de l’opérateur et sur la « stratégie » qu’il adopte afin de garantir « sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ». Je considère que l’amendement est satisfait. Avis défavorable.

Je ne suis pas M. le rapporteur.

Non ! C’est faux !

Dans l’hypothèse d’une dissolution, il y a deux cas de figure.Si l’état d’alerte de sécurité nationale a été déclaré il y a moins de deux mois et que le Parlement n’a pas voté, l’état d’alerte prend fin automatiquement à l’issue du délai de deux mois, puisqu’il n’y a plus d’Assemblée nationale pour le proroger.Si le Parlement a eu l’occasion de voter et de fixer un délai, l’état d’alerte prend fin dès lors que le terme fixé par le Parlement est atteint.J’émets donc un avis défavorable.

Défavorable.

Ce que le législateur a fait, le législateur peut le défaire. À la lumière de ce principe, j’émets un avis défavorable.

D’un mot, je tiens à préciser à la représentation nationale que le ministère de la défense a largement fait le travail : la DGA s’est rendue dans l’entreprise, l’a accompagnée et aidée à lancer la production. Reste qu’au moment où nous parlons, ladite production n’a pas encore été livrée, de sorte que la racine du problème tient bien au droit commercial, comme vient de l’expliquer votre rapporteur. Tel est le problème qu’il faut régler : il existe un projet de cession, dont j’ose dire qu’il n’est pas lié au texte que nous discutons.Nous sommes en mesure de connaître l’évolution de la situation…

Même avis.

Même avis.

Bien que je comprenne le sens de ces deux amendements, qui relèvent d’approches différentes, et que je connaisse l’engagement du député Damien Girard et du président de la commission de la défense en faveur de la Fonderie de Bretagne, l’entreprise ne relève, hélas, pas encore – pas encore ! – de la BITD.Plus largement, et pour inclure l’amendement présenté par M. Saintoul, je tiens à souligner qu’il ne faut pas prendre le commissaire du gouvernement pour une sorte d’inspecteur du travail – avec tout le respect que j’ai pour les inspecteurs du travail. La mission de contrôle des relations socia…

Le contrôle opéré par les commissaires du gouvernement vise, je le rappelle, à s’assurer que l’entreprise est en mesure d’augmenter sa performance industrielle et que sa stratégie lui permettra de répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense.Nommé par arrêté du ministre de la défense, le commissaire du gouvernement prend en compte les orientations stratégiques du gouvernement dans son contrôle, sans pour autant s’immiscer dans la définition des objectifs de la stratégie industrielle. Par conséquent, le contrôle qu’il opère doit être dissocié du …

Nous revenons au sujet qui, j’ose le dire, nous sépare. L’état d’alerte de sécurité nationale porte une atteinte beaucoup plus mesurée aux droits et aux libertés que les autres régimes d’exception. C’est la raison pour laquelle le délai de deux mois paraît tout fait proportionné. Dans son avis sur ce projet de loi, le Conseil d’État n’a pas remis en cause cette durée, étant entendu que les mesures que nous proposons ici relèvent du domaine réglementaire. J’émets donc un avis défavorable sur cette série d’amendements.

Le périmètre des entreprises soumises au contrôle des commissaires du gouvernement est déjà très étendu. L’expression « marché de défense ou de sécurité », qui est utilisée à plusieurs reprises dans le projet de loi, vise à désigner un domaine plus large que celui du seul matériel de guerre, englobant notamment l’intelligence artificielle, le spatial, le numérique ou les systèmes de combat interconnectés en temps réel.Il est important, bien sûr, que la commande publique classique fasse l’objet d’un suivi – mais, du reste, c’est déjà le cas. Une fois encore, je me permets de rappeler que tout c…

Même avis, d’autant qu’un commentaire du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) nous invitait à procéder de la sorte.

L’avis du gouvernement est d’autant plus défavorable que vous demandez un rapport immédiat, alors qu’il faut attendre que le dispositif entre en vigueur pour que nous puissions présenter une première évaluation de ce qu’il permet.Le gouvernement est évidemment prêt à vous présenter des éléments quand vous lui en ferez la demande. Il paraît préférable de procéder ainsi, plutôt que de demander d’avance un nouveau rapport qui ne correspondra pas forcément au tempo des besoins d’évaluation.J’accueille toujours ces demandes de rapports avec prudence, car il est nécessaire de mobiliser du personnel …

L’alinéa est désormais rédigé comme suit : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »Dans les autres régimes d’exception, cette exigence de motivation n’existe pas – ce qui n’empêchera pas le gouvernement, le cas échéant, de motiver le décret activant un tel régime, comme il l’avait fait pour celui du 5 janvier 2022 déclarant l’état …

Même avis.

Même avis. Lors de son examen en commission, le texte a été enrichi d’une obligation pour le gouvernement d’informer sans délai le Parlement de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale.

Pas faux !

Rappelons que passer à une sanction de 2 % de la valeur du bien exporté constitue une avancée très significative et instaure un dispositif beaucoup plus dissuasif. Actuellement, la pénalité maximale s’élève à 2,78 % de la valeur de la redevance. Le taux moyen est en deçà : il s’établit à 0,35 %. Fixer la pénalité à 2 % de la valeur du bien, c’est déjà changer d’échelle. C’est la raison pour laquelle il ne me paraît pas proportionné d’aller encore plus loin.L’avis du gouvernement est défavorable.

Compléter… L’article vise à imposer aux opérateurs la transmission de données relatives à la couverture mobile, antenne par antenne, afin de permettre aux pouvoirs publics de connaître précisément l’état des réseaux en période de crise. Nous sommes d’accord sur ce point.L’interopérabilité garantit que l’État peut intégrer ces données dans ces outils ; la mesure ne vise pas à imposer ni même à permettre l’échange de données entre opérateurs. La couverture d’une antenne qui ne fonctionne pas peut être compensée par une autre : en cas de crise, le statut des antennes ne répond pas aux besoins tou…