Mme Catherine Vautrin

Avis défavorable.La sécurité des OIV, qui sont pour la plupart des opérateurs privés, est déjà assurée par des agents privés de sécurité. L’État ne peut faire assurer seul la protection de ces sites par les forces de sécurité intérieure.Doter les OIV de la capacité de neutraliser des drones sans permettre à des agents privés d’exercer cette mission reviendrait à créer une capacité juridique sans réalité opérationnelle – les opérateurs doivent pouvoir recourir à des agents pour effectuer les missions.Des garanties – qui ont été, je le souligne, validées par le Conseil d’État – sont en outre pré…

Bien évidemment, je partage votre préoccupation d’actualiser correctement les données individuelles. Cependant, si l’adossement à la déclaration annuelle de revenus est incontestablement une piste intéressante, il soulève des questions et pourrait être source de confusion pour les Français quant à l’objectif de la déclaration fiscale.La transmission de données à la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) par d’autres administrations serait précieuse pour consolider les données déclarées par nos concitoyens. La rédaction que vous proposez est, paraît-il, encore perfectible. Il fa…

C’est vrai.

Avis défavorable.

L’objet de cette mesure est de disposer des informations minimales nécessaires à la mise en œuvre des régimes de défense d’application exceptionnelle. L’institution d’une obligation d’actualisation jusqu’à 50 ans traduit le nécessaire engagement de la nation au service de la défense. Les armées auront ainsi des informations permettant de mieux connaître l’ensemble des ressources de la nation – c’est d’autant plus important à un moment où la démographie de notre pays prend le virage que nous connaissons. Incontestablement, un travail entre administrations permettrait probablement d’améliorer le…

Avis favorable : cet alinéa, qui renvoie au I du même article et tend à préciser les modalités de la coordination entre l’autorité militaire et les autorités de police pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, n’emporte pas, en effet, d’effet juridique.

Favorable.

Avis défavorable sur ces trois amendements. L’amendement no 654 introduirait une régression par rapport au droit en vigueur. L’article L. 113-2 du code du service national dispose en effet : « À l’occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent. » À ces données de base, l’article 23 tend à ajouter les compétences attestées.

Je partage complètement l’avis selon lequel cette journée concerne tous les jeunes Français, où qu’ils résident. Nous souhaitons prendre en considération les contraintes spécifiques du pays de résidence : il reviendra aux chefs de poste diplomatique ou consulaire d’organiser une journée de mobilisation accessible à tous les Français concernés. Le ministère des armées, en accord avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, conçoit pour 2026 une journée de mobilisation intégralement numérique destinée à ceux pour qui il ne serait pas possible d’organiser une journée en présentiel. V…

Le sous-amendement tend, au début de l’alinéa 6, à ajouter les mots : « Sans préjudice des articles L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et L. 411-2-1 du code de l’environnement » et de modifier le dernier alinéa pour que la dérogation prévue au 4o de l’article L. 411-2 du code de l’environnement soit délivrée par le préfet du département.Nous saluons l’initiative du rapporteur qui permettra de mieux identifier les projets industriels de défense et d’en expliciter les enjeux.Avis favorable à l’amendement sous réserve que le sous-amendement soit adopté.

Le renvoi auquel vous faites allusion n’est pas prévu dans le code de la défense nationale pour le régime des opérations sensibles répondant aux besoins de la défense nationale, ni dans le code de la sécurité intérieure s’agissant des opérations sensibles intéressant la sécurité nationale.De plus, la notion d’intérêts de la politique spatiale est rattachable, au moins en partie, à l’organisation générale de la défense nationale, laquelle relève de la compétence du législateur en application de l’article 34 de la Constitution.Avis défavorable.

Ce n’est pas du rebranding !

Même avis.

Il s’agit de recentrer cette journée sur la défense, sur ses enjeux et sur ses principes. En ce qui concerne le questionnaire que vous avez évoqué, monsieur Saintoul, nous prévoyons en effet, à l’issue de la journée, de demander aux jeunes si cela les intéresse d’être sollicités, à l’approche de leurs 18 ans, pour effectuer un service national. Grâce à la désignation « journée de mobilisation », nous clarifierons le lien avec le service volontaire et reconnaîtrons la volonté d’engagement de jeunes Français. Il y a des jeunes qui ont envie de s’engager et nous souhaitons le leur permettre ; c’e…

Même avis. J’ajoute que l’amendement n’apporte rien en matière normative.

Ce n’est pas à elle de s’occuper de l’armée !

Je rejoins l’avis des rapporteurs. La journée de mobilisation vise trois objectifs : il s’agit de transmettre les fondamentaux de la défense à toute une classe d’âge, de l’aider à nouer un lien avec l’ensemble de la société – en particulier avec les armées – et de la familiariser avec la notion de défense de notre pays. Se familiariser avec la défense du pays, ce n’est pas manger une ration ; c’est participer, pendant sept heures, à sept activités différentes qui permettent de découvrir la stratégie, les enjeux militaires et d’ouvrir des voies que certains jeunes suivront. Certains seront inté…

Je précise que cette formulation a été travaillée avec le Conseil d’État afin d’inclure les infrastructures, les opérations et les lancements nécessaires aux besoins de défense, sans exclure les infrastructures qui pourraient être utilisées pour des besoins civils et commerciaux. Un pas de tir et un lanceur sont utilisés pour des besoins civils, militaires – à l’exemple du satellite militaire d’observation CSO-3 lancé en 2025 – ou duaux ; c’est le cas de la mise en orbite de la constellation de satellites civils CO3D, toujours en 2025. Par construction, le lanceur est un objet dual, et les déb…

La rédaction que vous proposez introduit une confusion qui risque d’être source de contentieux. La notion d’intérêts de la politique spatiale est suffisamment définie au niveau législatif, et son contenu est bien identifié, notamment au sein de la stratégie nationale spatiale pour 2025-2040, qui est le socle de la politique spatiale française.Cette stratégie s’appuie sur plusieurs piliers : assurer un accès autonome à l’espace ; renforcer la compétitivité industrielle et scientifique ; consolider la sécurité et la résilience des capacités spatiales ; affirmer une stratégie internationale cohér…

Il importe de préciser que la dérogation aux impératifs de publicité habituels se justifie parce que les activités concernées par les travaux sont des activités à finalité duale, ayant donc une dimension stratégique. Cela n’exonère pas néanmoins de respecter les procédures, lesquelles peuvent être contrôlées par le juge, qui peut notamment vérifier que les règles environnementales ont été respectées.Avis défavorable.

Le débat a en effet eu lieu en commission. Les OIV connaissent l’importance de leur personnel et sont les premiers concernés par sa préservation, par son évolution et par sa formation. Je ne pense pas qu’il faille intervenir dans la vie de ces entreprises. Avis défavorable.

J’ajoute que nous sommes ici dans le domaine réglementaire. Ce sera donc également un avis défavorable.

Je souscris aux propos du rapporteur. J’ajoute que l’article R. 2151-4 du code de la défense prévoit déjà une telle démarche lorsque le recours au service de sécurité nationale est décidé, ce qui est justifié. En dehors de ce cas, cela ne nous paraît pas nécessaire, d’où un avis défavorable.

Défavorable.

Même avis.

D’abord, le code du travail précise les missions des CSE et je tiens à souligner l’implication des salariés dans les entreprises concernées. Ensuite, le dispositif rénové de commissaire du gouvernement prévu à l’article 8 permettra d’identifier et de prévenir les fragilités des entreprises stratégiques de notre industrie de défense. Enfin, la DRSD est un outil de premier plan en la matière.Ces amendements me semblent satisfaits et c’est pourquoi je demande leur retrait ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.

Sur le plan opérationnel, le texte prévoit que la durée d’application du dispositif est fixée par le décret déclarant l’état d’alerte de sécurité nationale. Cette durée est donc connue par les opérateurs et par les salariés dès l’entrée en vigueur du régime.La rédaction proposée pourrait être une source d’insécurité. La cessation des circonstances d’entrée dans le régime pourrait être sujette à interprétation et créer des situations d’une grande insécurité juridique pour les opérateurs et les salariés, alors que le décret déclarant l’entrée dans le régime donne une vision claire de la durée es…

Défavorable.

Je souscris totalement aux propos du rapporteur. L’objet de l’article est de passer d’une logique de personnes à une logique de fonctions, notamment pour prendre en compte l’état de santé des personnels. Il s’agit bien de respecter ces derniers. Avis défavorable.

Exactement !