Mme Catherine Vautrin

Cet amendement du gouvernement a pour but de permettre la reprise par l’État de la gestion de la réserve sanitaire et des moyens composant les stocks sanitaires. La mobilisation de ces moyens constitue en effet l’un des leviers d’action majeurs du ministère de la santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle. Dans ce contexte, la souveraineté sanitaire, la capacité d’anticipation et le pilotage fort par l’État sont des objectifs majeurs de la préparation aux crises, comme l’a rappelé la revue nationale stratégique de 2025. L’organisation actuelle, qui repose sur un opérateur – Santé publi…

Je vois tout à fait quelle est votre intention, monsieur Limongi, mais je rappelle que l’article 413-5 du code pénal prévoit déjà l’interdiction de pénétrer dans des installations affectées à l’autorité militaire ou placées sous son contrôle et que le texte que nous examinons renforce les dispositions destinées à lutter contre les survols par des drones non autorisés. La nouvelle strate normative que vous proposez à travers votre amendement me paraît injustifiée, d’autant plus que le cadre législatif sera complété par la transposition de la directive sur la résilience des entités critiques, di…

Bien sûr !

Comme vient de le dire le rapporteur, le dispositif du service national prévoit que les appelés qui envisagent d’accéder à un emploi civil à l’issue de leur volontariat pourront bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un accompagnement à la transition professionnelle et à l’accès à l’emploi par l’intermédiaire de l’offre de service de Défense mobilité, comme c’est le cas pour les militaires qui quittent l’institution en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense.Les jeunes appelés inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur avant l’année de leur contrat bénéficient d’une c…

Même avis.

Le service national vise un objectif militaire ; il a vocation à répondre exclusivement aux besoins des forces armées. Il s’inscrit dans un nouveau modèle d’armée marqué par une hybridation renforcée entre l’armée active et la réserve opérationnelle.À compter de 2027 et selon les besoins exprimés, les appelés pourront intégrer des unités militaires hors du périmètre des armées, comme la gendarmerie nationale, les sapeurs-pompiers de Paris ou les marins-pompiers de Marseille.L’amendement étant partiellement satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Avis défavorable.

L’idée de ce service, c’est de faire participer les jeunes volontaires à la protection du territoire national et donc à la préservation de la souveraineté de notre pays.Les emplois proposés par nos armées ont été définis dans le cadre du territoire national. Ainsi, dans la marine, il sera proposé de servir le long de nos côtes, par exemple dans un sémaphore.Si l’on supprime le mot « exclusivement » de l’alinéa 13, on obtient : « Les appelés du service national servent sur le territoire national. » Votre amendement ne change donc pas le sens de la phrase.Avis défavorable.

Au cours de ces journées de débats, les parlementaires ont exprimé à de nombreuses reprises la confiance que leur inspire le service de santé des armées. Je voudrais réaffirmer ce sentiment : il est logique de confier la donne militaire au service de santé de nos armées.Avis très défavorable.

Le Conseil constitutionnel, saisi de cet article L. 611-3, a déjà eu l’occasion de statuer, en 2021, que les agents privés de sécurité ne disposent que de la possibilité de transmettre les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale. L’exploitation des données recueillies par ces agents recouvre exclusivement le recueil des informations relatives à l’aéronef en vue de leur transmission aux services de l’État. C’est ainsi qu’il faut lire les dispositions que vous proposez de modifier, si bien que les garanties que vous souhaitez …

Même avis.

Je vous répondrai en trois points.Premièrement, le contexte stratégique a changé – toute la société française le constate.Deuxièmement, le service militaire volontaire que ce texte introduit répond aux attentes d’une partie de la jeunesse, qui désire s’engager.Troisièmement, le contingent de volontaires viendra compléter les forces armées.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements de suppression.

« Fallacieux » ? Il ne faudrait pas non plus exagérer !

Même avis.

Comme M. le rapporteur, je comprends parfaitement l’intention de l’amendement.Un texte est cependant en cours d’élaboration et de nécessaires consultations ont lieu avec des associations d’élus ainsi qu’avec l’ensemble des représentants des personnels de police municipale.De plus, l’amendement pourrait être lu comme prévoyant un transfert de charge de l’État vers les collectivités ; on nous le reproche assez souvent pour ne pas vouloir le faire sans échanger au préalable avec elles.Enfin, l’article 14 a pour objectif de renforcer la protection des opérateurs et des OIV contre le survol d’aéron…

Défavorable.

Afin d’expliciter l’avis défavorable, je précise, madame la députée, que la prérogative offerte aux OIV de mobiliser des moyens de lutte antidrone sera, d’une part, de portée limitée, d’autre part, strictement encadrée dans son champ géographique et dans ses modalités. Elle sera exercée par des agents présentant toutes les garanties que j’ai détaillées tout à l’heure : enquête administrative préalable, vérification du bulletin no 2 du casier judiciaire, formation et habilitations spécifiques.Quant à l’autorisation administrative, elle tiendra compte de l’analyse des risques d’usage dans l’envi…

En complément des propos de M. le rapporteur, je rappelle que le nouveau service national est volontaire. Un entretien est organisé afin d’échanger avec le jeune sur ses motivations pour y participer. Lors de cet échange, le questionnaire lui sert à mettre en avant ses expériences et constitue un support. Voilà son fondement.Comme cela a été dit, il est facultatif d’indiquer ses engagements associatifs. L’amendement est ainsi satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Je confirme ce que j’ai dit : cette possibilité est déjà une réalité ; pour être très précise, il s’agit de tir sportif au laser.Le tir sportif au laser constitue une activité d’une heure parmi les sept heures d’activités de la journée – 7 heures, 7 activités. C’est un élément pédagogique qui a pour objectif d’expliquer aux jeunes ce qu’est le maniement légal d’une arme par opposition au maniement d’armes illégal. Il revêt un rôle informatif et éducatif tout à fait important, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Même avis.

Le présentiel, qui facilite les échanges, est évidemment l’idéal. C’est la solution privilégiée dans tous les pays où nous disposons d’un attaché de défense. Cela étant, l’honnêteté me conduit à dire que, dans certains pays, hélas, le distanciel est une première réponse – qui ne coche pas toutes les cases, je l’admets volontiers. Nous devons poursuivre notre effort et aller plus loin, en particulier lorsque ces jeunes reviennent dans l’Hexagone et que l’on peut leur offrir une formation en présentiel. Autant que possible, cette journée devra cependant être proposée dans le pays de résidence. A…

Même avis.

Même avis.

Cela n’a rien d’extraordinaire.

Même avis.

Votre demande est déjà satisfaite.En amont, le préfet devra délivrer l’autorisation d’emploi des moyens de lutte antidrone. L’alinéa 4 de l’article prévoit que l’utilisation de dispositifs de lutte antidrone ne sera possible que lorsque le plan particulier de protection élaboré par l’OIV le prévoit. Ce plan particulier de protection – validé par l’autorité préfectorale – devra contenir l’ensemble des mesures prises par l’opérateur pour garantir une utilisation conforme à la législation : caractérisation de la menace, définition du périmètre d’emploi et des règles d’engagement.En aval, par l’in…

Votre intention est louable mais il faudrait explorer des pistes moins coercitives que la sanction administrative ou pénale, qui ne semblent pas adaptées.Le code du service national prévoit que nul ne peut être investi de fonctions publiques s’il méconnaît les obligations du code, dont fera partie demain l’obligation d’actualiser les données du recensement. Jusqu’à l’âge de 25 ans, les jeunes doivent avoir effectué leur JDC – qui deviendra la journée de mobilisation – pour se présenter à un concours soumis au contrôle de l’autorité publique.Par « examen ou concours soumis au contrôle de l’auto…

Même avis.

Même avis.