Séance du 13/06/2018· Motion de rejet préalable Il faut reconnaître à certains de nos collègues une vraie constance : jusqu’au bout, ils se seront opposés à ce projet de loi.Il serait pourtant malvenu de ne pas voir les avancées et les garanties qui ont été données aux cheminots actuellement en poste. Il est normal que ceux qui ont été embauchés à certaines conditions voient ces conditions maintenues. C’est en quelque sorte un respect de la parole de l’État.Le texte ne lèse pas les employés en poste. Rappelons en effet que la fin de l’embauche au statut est fixée au 31 décembre 2019 et qu’en ce qui concerne le personnel, la priorité est don…
Séance du 12/06/2018· Article 1er(suite) Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou les actions mentionnées à l’article L. 6323-6 ». En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte limite la mobilisation du compte aux actions de formation ; cet amendement vise donc à permettre la mobilisation de droits acquis au titre du CPF pour la réalisation d’une action de VAE ou d’un bilan de compétences.
Séance du 12/06/2018· Article 1er(suite) L’étude d’impact du projet de loi confirme la disparition des dispositifs de congé bilan et de congé VAE – validation des acquis de l’expérience –, opposables à l’employeur durant le temps de travail. Afin de renforcer les possibilités de choix, la sécurisation des parcours et l’accompagnement des salariés, et compte tenu de la courte durée de ces formations – moins de vingt-quatre heures –, nous proposons de préserver la possibilité pour les salariés de les réaliser durant leur temps de travail.
Séance du 06/06/2018· Pouvoir d’achat des salariés Très bien !
Séance du 05/06/2018· Après l’article 40 (suite) C’est vrai.
Séance du 05/06/2018· Après l’article 43 Défendu.
Je soutiens ces amendements, car, même si ma circonscription n’est pas maritime et que cela fait belle lurette que, chez nous, c’est marée basse, nous rencontrons un problème quasi identique : autant nous soutenons le développement des énergies renouvelables, autant, lorsqu’il entre en conflit avec les projets touristiques ou le patrimoine naturel ou bâti, cela crée des tensions.Lorsqu’il est possible de trouver d’autres solutions, il ne faut donc pas s’en priver : la sagesse doit l’emporter.
Séance du 30/05/2018· Avenir de l’agriculture Très bien !
Séance du 23/05/2018· Dotations de l’État aux collectivités territoriales Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : confirmez-vous les propos tenus par M. le ministre de l’éducation ? Quelles dispositions comptez-vous prendre pour répondre à la volonté des parlementaires d’être associés en amont à l’examen des dossiers et aux conditions d’attribution des subventions à nos communes rurales et au monde associatif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et NG.)
Séance du 23/05/2018· Dotations de l’État aux collectivités territoriales Monsieur le Premier ministre, tout cela contribue à créer encore plus de distanciation avec nos communes. Récemment, j’ai appris qu’une réunion publique était programmée le 25 mai dans la commune du Quesnoy, en présence de votre conseiller chargé du dossier relatif à la création d’un fonds issu de la disparition de la réserve parlementaire et destiné à financer le monde associatif. Pas d’information à ce sujet !Par ailleurs, le ministre Blanquer a déclaré jeudi dans cet hémicycle que les parlementaires ne seraient pas associés au fonctionnement du fonds national pour le développement de la vie…
Séance du 23/05/2018· Dotations de l’État aux collectivités territoriales Dans mon département, la suppression de la réserve parlementaire ne représente pas moins de 4,4 millions d’euros par an, envolés, disparus pour les projets locaux, les artisans et les commerçants.On n’a pas manqué de nous rappeler, lors de la commission d’attribution des subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – où j’ai été désigné avec quelques collègues, que notre voix revêtait un caractère purement consultatif et qu’il n’y aurait pas de cogestion avec les services préfectoraux, et ce malgré mon insistance à solliciter plus de concertation, en amont, av…
Séance du 23/05/2018· Dotations de l’État aux collectivités territoriales Monsieur le Premier ministre, depuis des années, nos communes et nos associations doivent faire face aux baisses des dotations de l’État. Malgré cela, la majorité parlementaire a décidé, dès août 2017, de leur asséner un nouveau coup en supprimant la réserve parlementaire.La réserve parlementaire nous permettait de connaître les dossiers de notre territoire, donc les maires et leurs conseils municipaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
Séance du 17/04/2018· Explications de vote Le statu quo dont certains rêvent est dangereux pour la SNCF et pour ses salariés. Priorité doit être donnée à l’entretien et au renouvellement des infrastructures ainsi qu’à la complémentarité des modes de transport comme entre lignes TGV et lignes TER.Nous sommes cohérents avec la position qui est la nôtre depuis de nombreuses années. Nous voterons donc pour le projet de loi. Plus que jamais, nous n’avons donc pas le droit à l’échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Séance du 17/04/2018· Explications de vote …à condition qu’ils en aient les moyens. Nous restons cependant sur notre faim au sujet de la dette colossale de la SNCF, dont les membres de notre groupe auraient préféré la reprise immédiate afin de donner de l’oxygène à l’entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)Les propos tenus par le Président de la République sur ce point constituent – enfin ! – un engagement. Même si la reprise de la dette est mécanique en raison de la transformation de la SNCF en société anonyme, un calendrier précis et des chiffres clairs manquent – nous les aurons, espérons-le, très prochaineme…
Séance du 17/04/2018· Explications de vote Le but est simple : faire en sorte que le train ne soit pas seulement un mode de connexion entre les grandes villes. Nous faisons pleinement confiance aux territoires pour organiser au mieux le service public des transports… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Séance du 17/04/2018· Explications de vote Il est maintenu pour les cheminots actuellement en poste. Il s’agit d’une mesure juste qui ne remet pas en cause les engagements pris lors de leur embauche. S’agissant des nouveaux embauchés, s’en remettre à la négociation collective est une façon de faire confiance aux syndicats.En plus d’être une chance pour la SNCF, cette réforme peut véritablement en être une pour l’aménagement du territoire. La possibilité de moduler les péages ferroviaires afin d’assurer une péréquation entre dessertes, de favoriser les lignes les moins rentables et d’irriguer les territoires est une première piste, déso…
Séance du 17/04/2018· Explications de vote Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, il y a plus de quinze ans, l’Union européenne posait les bases de l’ouverture du rail à la concurrence. Cette ouverture stimulera la SNCF. Or celle-ci en a besoin. C’est une vieille entreprise publique de 80 ans, qui devrait faire la fierté de notre pays. Pourtant, à peine 55 % des Français en sont satisfaits – et ce chiffre baisse de façon constante. La SNCF a fait des efforts de transformation importants, mais elle est aujourd’hui à …
Séance du 17/04/2018· Fermetures de classes dans les territoires ruraux Monsieur le ministre, les territoires ruraux doivent bénéficier de la même attention que les écoles des villes classées en réseau d’éducation prioritaire et qui bénéficieront, dès cette année, de classes dédoublées de douze élèves.
Séance du 17/04/2018· Fermetures de classes dans les territoires ruraux Monsieur le ministre, dans le département du Nord, environ un quart de la population vit dans des territoires ruraux. À l’initiative du conseil départemental du Nord et de son vice-président en charge de la ruralité, l’association des maires du Nord et les services départementaux de votre ministère ont travaillé, pour aboutir le 8 février 2017, à la signature d’une charte de l’école rurale. Cette charte prévoit des engagements en faveur de 241 communes sur les 648 que compte notre département, pour trois ans à compter de la rentrée dernière. Ce travail devait d’ailleurs être salué par Mme la s…
Séance du 12/04/2018· Explications de vote Puisque le texte vise à transposer dans notre droit, dans un délai très court, les nouvelles exigences européennes en matière de protection des données personnelles ; puisqu’il vise non seulement à renforcer les droits et la protection des données en faveur de nos concitoyens, mais aussi à responsabiliser davantage les acteurs qui les exploitent ; puisque l’actualité nous rappelle qu’il est urgent que le législateur agisse en ce sens ; enfin, puisque l’échec de la CMP nous invite à trouver un accord avec le Sénat, sinon un consensus, sur les dispositions restant en discussion, et puisqu’il fau…
Oui, monsieur le président.
Les explications données par Mme la ministre et M. le rapporteur nous satisfont : nous allons donc retirer notre amendement.À l’article 6, nous avions deux demandes fortes : le maintien de l’avis conforme de l’ARAFER et la pluriannualité des redevances. Le premier point a été réaffirmé en commission et il l’est encore plus clairement dans l’amendement du Gouvernement. Le deuxième point, qui était une recommandation du rapport Spinetta visant à donner plus de visibilité aux entreprises ferroviaires, est également satisfait par l’amendement.Deux petits bémols, cependant. D’abord, l’ordonnance pr…
Séance du 12/04/2018· Après l’article 5 (suite) Madame la ministre, comme je l’ai dit lundi soir lors de la discussion générale, l’extinction du statut ne sera pas synonyme d’une moindre protection. Au contraire, il importe de faire confiance aux syndicats pour définir une convention collective qui comportera sans doute de nombreuses garanties – c’est ce qui est prévu ici.Hier, l’un de nos amendements demandait que le sac à dos social soit suffisamment complet pour éviter des distorsions entre entreprises ferroviaires. Si votre amendement n’est malheureusement qu’une demande d’habilitation de dernière minute, il nous permet néanmoins d’y vo…
Séance du 11/04/2018· Article 2 quinquies L’abandon du recrutement au statut est logique dans le contexte de l’ouverture à la concurrence, et il n’est pas justifié de faire du statut un totem, car il laissera la place à une convention collective pour les nouveaux employés. Cependant, il faut prévoir en contrepartie pour les salariés transférés, en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public, une portabilité de tous les droits statutaires dont bénéficient actuellement les cheminots de la SNCF. L’État tiendra ainsi, en quelque sorte, les engagements qu’il a pris lors de l’embauche de ces cheminots.En outre, sans cett…
La rédaction de l’article L. 2121-16 du code des transports issue du projet de loi précise que « les gestionnaires de l’infrastructure et les exploitants d’installation de service transmettent à l’autorité organisatrice qui en fait la demande toute information relative à l’exécution de ces services et aux missions faisant l’objet du contrat de service public qui s’avère nécessaire pour mener les procédures d’attribution des contrats de service public ».Il s’agit d’un amendement de précision. Le décret en Conseil d’État pris après avis de l’ARAFER devra explicitement fixer la liste des données …
La région est l’autorité organisatrice compétente pour l’organisation des services ferroviaires de transport de voyageurs d’intérêt régional. L’amendement proposé vise à laisser libres les autorités organisatrices de transport de définir l’étendue du service public. En effet, la directive 2012/34/UE n’impose nullement une limitation en la matière. Ainsi, les dispositions actuelles du projet de loi semblent à la fois inutiles et dangereuses car elles ouvrent la porte à un contentieux des entreprises privées, ou de SNCF Mobilités lorsqu’elle exerce des services TGV, envers les régions.
La réforme ferroviaire de 2014 avait transféré le service interne de sécurité de la SNCF – la SUGE – à l’EPIC de tête SNCF. De façon logique, le présent projet de loi prévoit la possibilité pour les entreprises ferroviaires autres que la SNCF d’avoir recours à ce service si elles en formulent la demandeLa sûreté ferroviaire est une prérogative quasi régalienne et doit être assurée de façon uniforme sur l’ensemble du territoire.La mise à disposition de la SUGE pour les entreprises ferroviaires ne se fera que dans un cadre formalisé mais, pour des raisons évidentes d’équité dans la concurrence, …
Cet amendement vise à garantir que les tarifs sociaux fixés par l’État le seront en cohérence avec ceux dont décident les régions, qui ont acquis une liberté tarifaire depuis la loi du 4 août 2014.
Cet amendement vise à informer les régions de l’évolution des services de transport ferroviaire au sein de leur territoire. Leur niveau d’information ne doit pas pâtir du processus d’ouverture à la concurrence. Les dispositions actuelles du code des transports doivent donc être adaptées pour prendre en compte les nouvelles catégories de services définis par la loi, services d’intérêt national et services librement organisés.
Cet amendement tend à assurer la participation des représentants des associations d’usagers à la gouvernance des services de transport public réguliers. Les services de transport nationaux, régionaux et urbains de tous modes, y compris les services de transport aérien ou de navigation, gérés par des autorités organisatrices sur la base de l’article L. 1221-1 du code des transports, qu’ils fassent l’objet d’un contrat pour l’exécution du service ou d’une exécution directe, doivent permettre l’association des représentants des usagers désignés par les fédérations nationales d’associations de voy…