M. Guy Bricout

Quel est aujourd’hui le nombre des agences de l’État ? Combien coûteront-elles en 2019 ? Il me semblerait pertinent qu’une commission d’enquête parlementaire soit créée sur cette question. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LT ainsi que parmi les députés non inscrits. – Mme Jacqueline Dubois applaudit aussi.)

Monsieur le Premier ministre, dès mon élection, souhaitant préserver mon ancrage sur le terrain, j’ai installé avec mon suppléant une assemblée citoyenne de circonscription. Depuis près d’un an, soixante membres, issus de la société civile, choisis parmi 300 candidats et nommés pour deux ans, répartis en commissions autonomes dans leur fonctionnement, travaillent pour alimenter mon activité parlementaire. Inversement, je requiers leurs avis sur différents sujets comme sur les revendications exprimées par les gilets jaunes, qui en font désormais partie.Cette assemblée est une réelle force de pr…

Cet amendement tend à supprimer l’article introduit au Sénat, qui relève de 300 000 à 500 000 euros l’abattement sur les transmissions d’entreprise en cas de reprise interne, applicable tant aux droits d’enregistrement sur les cessions qu’aux droits de mutation à titre gratuit en cas de donation en pleine propriété.

Cet amendement a pour objet le rétablissement de l’APL accession dans les zones tendues et détendues. On en a longuement parlé, j’ai entendu les divers arguments en présence, mais je maintiens l’amendement pour le principe.

Il s’agit d’une proposition de Jean-Christophe Lagarde.Un arrêté du 28 septembre 2017 a validé la baisse uniforme de 5 euros par mois des aides personnelles au logement, qui regroupent les allocations de logement familiales – ALF –, les allocations de logement sociales – ALS – et les aides personnalisées au logement – APL.Au 31 décembre 2017, 6,5 millions de personnes bénéficiaient de ces aides, dont environ 1,3 million des ALF, 2,4 millions des ALS et 2,9 millions des APL.Cette mesure, qui a été source d’économies pour l’État, s’est avérée symboliquement et socialement destructrice. Plutôt qu…

Ma question porte sur la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Il y a un an, notre groupe avait déposé une proposition de loi visant justement à instaurer cette agence. Elle avait été rejetée au motif que des travaux étaient en cours. Depuis, sa mise en place avance très lentement. Cela fait désormais un an et demi que le Président de la République a annoncé sa création. Serge Morvan a rendu ses conclusions, mais le périmètre et le calendrier restent flous. Hier, a été adoptée au Sénat une proposition de loi qui prévoit et retient un scénario intégrant l’Établissement …

Bonne nouvelle également, la confirmation concrète des 10 milliards d’euros pour le nouveau programme national de renouvellement urbain et la hausse des crédits dédiés à la lutte contre l’habitat indigne.Permettez-moi à présent de revenir sur trois points qui me sont chers.Les crédits pour la politique de la ville sont encore bien supérieurs à ceux dédiés aux contrats de ruralité, qui sont financés par une partie de la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL – des communes et de leurs groupements.Le programme « Action cœur de ville » me semble prometteur. Cependant, si l’expérience…

Un Bricout chasse l’autre...Les années se suivent et se ressemblent pour le budget de la mission « Cohésion des territoires ». Le sentiment que nous éprouvions en examinant la dernière loi de finances est le même qu’aujourd’hui : pour le Gouvernement, les aides personnalisées au logement restent la variable d’ajustement.La baisse de 1,2 milliard prévue pour 2019 n’est pas une surprise. C’est la conséquence de plusieurs décisions.La première est la non-indexation des retraites et des prestations sociales, dont l’APL, sur l’inflation, remplacée par une revalorisation de 0,3 %. Cette décision est…

Défendu !

Il est défendu : mêmes causes et même conclusion que tout à l’heure.

La cohésion de nos territoires nécessite une parfaite équité de traitement entre communes rurales et communes urbaines. Dans le cadre de la DGF, quand 1 euro est consacré aux villes, il nous paraîtrait utile qu’1 autre euro le soit aux communes rurales. Ce principe pourrait s’inscrire dans le cadre d’un « plan Marshall de la ruralité ».Afin d’avoir une parfaite visibilité sur la manière dont les composantes de la DGF sont réparties, il est demandé au Gouvernement, dans cet amendement, de remettre un rapport au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de financ…

M. Lagarde est à l’initiative de cet amendement, qui reprend les propositions précédentes.Une partie de la dotation de l’intercommunalité perçue par la MGP est reversée aux EPT en compensation de la dotation d’intercommunalité reçue par les EPCI préexistants. Cette compensation participe au financement de compétences obligatoires et facultatives que les EPT continuent d’exercer à ce jour. Or, en l’état actuel du droit, cette compensation prendrait fin en 2019. Autrement dit, c’est au profit de la MGP que les EPT perdraient définitivement cette ressource essentielle. Le présent amendement tend …

D’accord !

La communauté peut décider de la répartition, mais il suffit qu’une commune s’y oppose pour que cela ne se fasse pas. Dans une communauté qui compte soixante-dix communes membres, il suffit qu’une commune s’abstienne pour tout bloquer, même si les soixante-neuf autres y sont favorables. J’ai présidé une communauté de communes et j’ai été confronté à ce problème. Cela me choque qu’une seule commune puisse par exemple s’opposer à la volonté de soixante-neuf autres.

Je ne vois pas du tout les choses comme vous, car les accords locaux de répartition sont pris au sein de la communauté. Je pense que celle-ci devrait avoir le pouvoir de modifier la répartition du prélèvement au FPIC, même si l’un de ses membres s’y oppose. Je maintiens donc évidemment mon amendement.

Il concerne également le FPIC mais plus spécifiquement la répartition interne entre communautés.Le FPIC est un fonds de péréquation, qui transfère donc des crédits des communautés les plus riches vers les plus pauvres ; il est donc forcément très apprécié des secondes. La loi prévoit que 30 % soient affectés à la commune et 70 % à la communauté. Or il arrive que des communautés réalisent des travaux en nature pour des petites communes, ce qui amène les élus à vouloir modifier la répartition à l’intérieur de la communauté, c’est-à-dire de ne plus maintenir 30 % pour les communes et 70 % pour la…

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, avec 3,89 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,43 milliards en crédits de paiement, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que nous examinons aujourd’hui en séance publique représente 3 % des transferts financiers de l’État en faveur des collectivités. Nous n’examinons donc qu’une faible part de l’ensemble de ces transferts, qui atteindront 48,2 milliards d’euros en 2019.Venant après plusieurs années de réformes territoriales – métropoles, régions, répartition des compétences – alliée…

Certes des interventions sont faites par les forces de l’ordre, mais ne pourrait-on pas intégrer dans le programme scolaire une information des jeunes sur les risques qu’ils encourent – pourquoi pas en y associant les parents, qui sont les premiers concernés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

Monsieur le Premier ministre, je m’adresse à vous car mon intervention concerne plusieurs ministres de votre gouvernement.Ma circonscription a connu beaucoup de drames ; en voici deux exemples : l’assassinat, sur un chemin de campagne, d’une dame de cinquante-sept ans par un jeune homme de quinze ans qui « voulait voir ce que cela faisait de tuer quelqu’un » ; une jeune fille tuée en plein centre de Cambrai par une voiture dont le conducteur n’a pas encore été retrouvé.Les familles concernées par ces drames viennent régulièrement me voir et m’expliquer leur désarroi. Je précise que j’ai de fré…

Elle existe !

La possibilité offerte aux associations de locataires indépendants de représenter les locataires dans les conseils d’administration des HLM, chère à Jean-Christophe Lagarde, n’a pas été rétablie. Quant à la limitation de l’individualisation des frais de chauffage, je la trouve regrettable, car cette individualisation aurait pu être source d’économies pour les particuliers.Concernant le véritable point dur de ce texte, à savoir l’avenir du logement social, les doutes que nous avions émis en première lecture n’ont donc pas été dissipés. Dans la plupart des cas, les réponses apportées, demeurant …

Lors de la première lecture, le présent projet de loi avait laissé une impression mitigée aux députés du groupe UDI, Agir et indépendants. Il n’est pas évident de juger un texte disparate, qui comptait au départ 63 articles et en contient désormais 234. Examinons donc simplement les mesures positives et les autres.Tout d’abord, nous saluons les expérimentations ou, du moins, les nouveaux outils, qui méritent d’être mis à l’épreuve. Nous voyons ainsi d’un bon œil certains dispositifs, dont les opérations de revitalisation du territoire : tout n’a pas été essayé, en effet, pour revitaliser nos c…

L’examen du projet de loi a débuté en mai dernier, et nous avons des divergences que nous exposerons lors de la discussion générale. Mais il ne nous semble pas souhaitable de rejeter ce texte, ainsi que le propose notre collègue du groupe GDR.Les débats en CMP, auxquels j’ai participé, ont duré six heures trente. Nous prenons acte de compromis décevants à bien des égards. Ils justifieraient une discussion plus approfondie, mais pas un rejet préalable. J’exposerai donc dans quelques minutes notre position de fond mais à ce stade, nous voterons contre la présente motion.

Ce n’est pas nécessairement un mal, tant s’en faut !En revanche, nous avons demandé des explications sur trois mots – « Sous peine d’irrecevabilité » –, qui nous semblent changer un peu la procédure et renvoyer l’arbitrage quant à l’initiation des procédures pénales du côté de Bercy. Ces mots sont-ils vraiment utiles dans le projet de loi ? Si ce n’est pas le cas, et puisque la loi est toujours trop bavarde, autant les supprimer. C’est l’objet de nos amendements.

Je remercie notre rapporteure d’avoir fait un peu de pédagogie sur les procédures. C’était loin d’être inutile, car elles sont vraiment très complexes.Monsieur le ministre, vous avez raison, nous inscrivons dans la loi ce qui était jusqu’à maintenant une jurisprudence.

Cet amendement de notre brillantissime collègue Dominique Potier reprend la préconisation du rapport présenté par M. Dulin au Conseil économique, social et environnemental – CESE – sur « Les mécanismes d’évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l’impôt et la cohésion sociale », d’un reporting fiscal complet aux instances représentatives du personnel, dans le respect de la confidentialité des informations transmises. Cela permettrait de prendre en compte les stratégies internationales par lesquelles les entreprises réduisent considérablement leur base imposable.Même si elles ne son…

La première porte sur la dette. Mettant fin au flou qui régnait lors du débat en première lecture, le Gouvernement a fini par s’avancer sur la reprise de 35 milliards d’euros. Ce n’est pas vraiment une surprise, puisque c’est la conséquence de la transformation de la SNCF en société anonyme, comme l’avait calculé Charles de Courson. Cependant, notre groupe est soucieux de la maîtrise de la dépense publique. C’est pourquoi le fait que cette dette pèse sur le déficit ne nous rassure pas vraiment. Des indications restent encore à donner sur les modalités de sa reprise, et nous y serons vigilants.…

L’arrêt des recrutements au statut est prévu à la date du 31 décembre 2019. Il coïncidera donc logiquement avec la transformation de la SNCF en société anonyme. Les parlementaires ont cherché à donner le plus d’assurances possibles pour que la fin du statut et l’ouverture à la concurrence ne remettent pas en cause les droits acquis. Le sac à dos social est particulièrement complet, et je ne vois pas comment il aurait été possible de faire mieux.La nouvelle organisation de la SNCF nous semble également à même de répondre aux défis de la concurrence. Gares & Connexions sera désormais une filiale…

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai tout d’abord une pensée pour les usagers de la SNCF, qui ont dû, depuis le 3 avril dernier, prendre leur mal en patience. Néanmoins, le bout du tunnel semble proche – en tout cas, on l’espère. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)Lors de ce débat, les parlementaires ont pleinement joué leur rôle. Je l’ai dit au cours de la discussion générale : entre le texte initial, qui était composé à 99 % d’habilitations à légiférer par ordonnances, et celui que…

Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y a deux mois, l’Assemblée s’est largement prononcée en faveur du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Le message de notre groupe a toujours été clair : cette ouverture à la concurrence est attendue, elle est souhaitable. Nous en sommes convaincus.La CMP qui s’est tenue lundi et à laquelle j’ai assisté fut, à l’image des discussions autour de ce projet de loi, caractérisée par la recherche du consensus et la prise en compte de tous les points de vue. El…