M. Éric Diard

Je ne lâche pas la proie pour l’ombre…

La France est un État laïque ; aux termes de l’article 2 de la loi de 1905, elle ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte. L’objectif de cette neutralité religieuse est clair : assurer l’indépendance de la vie civile et de la vie religieuse. Au nom de cette indépendance, il est nécessaire d’empêcher la vente, à des États ou des personnes étrangères, de biens immobiliers appartenant aux associations assurant un exercice du culte. Dans le cas contraire, ces États ou personnes auraient la possibilité d’exercer une influence non négligeable sur la vie de ces associations, et donc indirectement …

Une situation problématique de cette nature a été évoquée lors des travaux de la commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le jeudi 3 octobre 2019 : l’imam d’une mosquée chère à notre collègue Pupponi, bien que faisant l’objet d’une OQTF, ou obligation de quitter le territoire français, s’est marié et a eu un enfant, de telle sorte qu’il n’était plus sous le coup de cette OQTF. Il a ainsi pu se marier alors qu’il était en situation irrégulière. Il s’est ensuite révélé que le mariage ne se p…

Il a également pour objectif de renforcer la protection des mineurs contre les mutilations sexuelles, au premier rang desquelles l’excision. Il vise plus particulièrement à renforcer les sanctions prévues à l’article 227-24-1 du code pénal à l’encontre de tout individu qui, par des promesses, des offres ou des dons, présents ou avantages, voudrait soumettre un mineur à une mutilation sexuelle. Nous proposons aussi de compléter la liste des incitations répréhensibles à la mutilation sexuelle en affirmant que « les pressions ou contraintes de toute nature » exercées sur un mineur afin qu’il se s…

Dans l’attente de l’examen de l’article 16 ter, je retire l’amendement.

L’article 16 permet de sanctionner le médecin qui délivre un certificat de virginité. Quant aux personnes qui s’improviseraient médecins afin de réaliser un test en la matière, elles pourraient être condamnées pour viol, ce qui est une avancée importante. Si ceux qui produisent les certificats sont sanctionnés, en revanche il n’y a pas de sanction pour ceux qui les demandent. Je souhaiterais donc que la sanction soit la même pour ceux qui font pression et incitent à demander de tels certificats.

Vous rêvez !

Pour compléter les propos de mon collègue Julien Aubert, je dirai que cette mesure va dans le bon sens mais reste insuffisante : il faudrait aussi condamner les personnes – le plus souvent dans leur entourage – qui exercent des pressions pour que ces jeunes filles obtiennent un certificat de virginité. Si l’on condamne uniquement les professionnels de santé et pas ces individus, nous risquons de voir, demain, des personnes s’improviser médecins, jouer les pères la vertu et délivrer ces certificats en dehors du cadre médical conventionnel.

Nous voterons donc contre ce projet de loi, tout en continuant à être force de proposition, en espérant un jour être entendus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Souffrez, monsieur le rapporteur, la démocratie, la contradiction et la séparation des pouvoirs.

Nous voulons donner au Gouvernement les moyens d’agir, mais nous devons concilier l’exigence de sécurité sanitaire avec les incertitudes de la situation ; à chaque fois, nous avons été au rendez-vous et prêts à vous aider.Pour toutes ces raisons, nous voterons donc contre ce énième projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Il serait caricatural de conclure que notre rejet implique que nous nous refusons à lutter contre le virus.

On nous annonçait un débat sur le confinement, et finalement pas de débat. Nous en sommes réduits à attendre chaque jour qu’un nouveau membre du Gouvernement prenne la parole pour contredire le précédent.Sur le plan législatif, quand nous faisons des propositions, elles sont rejetées. Nous voulons des débats démocratiques, un contrôle du Parlement et des clauses de revoyure, afin que chaque citoyen puisse se faire entendre, avant qu’il ne soit trop tard. Aucun des apports du Sénat n’a été conservé, même quand il s’agit de donner au Gouvernement les moyens d’agir sans être trop attentatoire aux…

Nous sommes réunis ce matin pour la lecture définitive du sixième texte consacré à l’état d’urgence sanitaire, après l’échec de la commission mixte paritaire et la nouvelle lecture en urgence mardi 2 février. Au risque de me répéter, je continuerai de dire inlassablement, semaine après semaine, état d’urgence après état d’urgence, les mêmes choses qui ne sont toujours pas entendues. Oui, dans cette période dérogatoire au droit commun, il faut un véritable contrôle du Parlement ; il faut que les droits de celui-ci soient respectés, voire renforcés puisque l’état d’urgence est un état d’exceptio…

Pathétique !

Ça commence bien !

Je retire l’amendement, monsieur le président.

Monsieur le ministre, me confirmez-vous que ce délit d’entrave s’étend à toutes les personnes chargées de l’exécution d’un service public et pas seulement les enseignants ? Si tel est le cas, je retire l’amendement.

En commission spéciale, nous avons adopté l’excellent amendement de ma collègue Annie Genevard, créant le délit d’entrave à la fonction d’enseignant, en réponse à la décapitation de Samuel Paty.Je vous ai écouté attentivement, monsieur le ministre, et vous avez dit vous-même avoir créé l’article 4 en réaction à ce terrible attentat. L’amendement de notre collègue est très important pour les enseignants et je la remercie de l’avoir fait adopter. Cela étant, nous pourrions peut-être compléter ce délit d’entrave en étendant le dispositif de l’article 4 aux pressions et aux insultes que pourraient…

Monsieur le ministre aurait également pu subodorer que je retirerais ces amendements !

Ces deux amendements visent à interdire à toute personne inscrite au FIJAIT de se présenter à une élection. Lorsque son nom est retiré de ce fichier, elle peut à nouveau se porter candidate. Nous avons déjà débattu du fait qu’une personne fichée S ou fichée au FSPRT ne peut subir cette même interdiction car ces fichiers sont des fichiers de signalement.Mais sans doute allez-vous me dire, madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, que ces amendements sont satisfaits !

Outre le phénomène « pas de vagues » très bien décrit par Mme Genevard, trop d’enseignants ne se sentent pas soutenus par leur hiérarchie.Je suis le premier à saluer l’importance de l’article 4, monsieur le ministre, et je reconnais bien volontiers l’opportunité de cette réponse à l’affaire Samuel Paty mais je crains que pour éviter d’avoir des ennuis – avec le ministère, par exemple –, la hiérarchie ne continue malheureusement de bloquer les remontées de terrain qui attestent de l’existence de ces pressions et menaces.

Cet amendement vise à empêcher toute dissimulation de faits constitutifs d’une infraction aux articles 131-1 et 433-3-1 du code pénal. Il est ainsi proposé de qualifier de faute grave – au sens de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – le fait, pour un responsable d’une administration ou un service administratif, de taire, de faire taire, ou de ne pas signaler de tels faits au représentant de l’État dans le département. Il faut éviter l’omerta au sein des administrations.

…avait parlé d’« amalgame un peu douteux » et objecté que la proposition avait été rejetée par le Conseil supérieur de l’éducation. Mais les enseignants sont ultra-minoritaires dans ce conseil !En écho à la tragique affaire de Samuel Paty, il paraît important de rappeler que les parents d’élèves et les élèves doivent le respect aux enseignants.

Cet amendement de portée déclarative, qui a été suggéré par des enseignants, a vocation à s’insérer dans la partie relative aux principes généraux de l’éducation. Il reprend une disposition créée par l’article 1er de la loi pour une école de la confiance qui n’avait, lui non plus, aucune portée normative.Je propose donc la rédaction suivante : « Les personnels de l’éducation nationale sont chargés par l’État d’une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leurs familles à l’égard de l’autorité des professeurs dans la classe et de l’ensemble des personnels de l’établiss…

L’école est le lieu privilégié de l’assimilation des principes de la République. Nous avons vu en commission que si la question de l’application de la neutralité religieuse aux personnes concourant occasionnellement au service public de l’éducation se posait légitimement, il n’était pas souhaitable d’étendre cette obligation à tous les collaborateurs occasionnels du service public, ni même de créer une nouvelle catégorie juridique.L’amendement vise donc à soumettre les intervenants scolaires extérieurs se rendant ou recevant une classe, ainsi que les accompagnateurs scolaires, à l’obligation d…

Tiens, un troisième avis !

Il s’agissait d’un amendement de repli. Je le retire.

Je retire l’amendement no 822, qui était un amendement d’appel, et je maintiens l’amendement no 1166, qui a été déposé à la suite d’échanges que j’avais eus avec le ministre et le rapporteur général. J’accepte la proposition de rectification de Mme la rapporteure.

J’avais présenté le premier de ces amendements, qui concerne la prestation de serment, en commission spéciale. Il est parfois difficile de prouver la radicalisation d’un individu et de le révoquer. Lors des auditions du préfet de police Delpuech et Mme Bilancini, directrice du renseignement à la préfecture de police, menées dans le cadre des travaux de la commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris, il avait été question de l’instauration d’une prestation de serment par laquelle un agent publ…

C’est hors sujet !