M. Éric Diard

Monsieur le garde des sceaux, je ne comprends pas pourquoi vous polémiquez. Réservez vos effets de manche aux marchés du Pas-de-Calais, le week-end !

Mais que constatons-nous ? Une jurisprudence du Conseil de plus en plus sévère vis-à-vis du législateur, notamment sur les principes fondamentaux. Je ne pense pas, et nous l’avons vu sur des textes précédents, que la censure d’un article entraîne la chute du texte complet. Il fut une époque où l’on disait : « Il faut modifier la Constitution d’une main tremblante ». Nous en sommes maintenant à dire : « Il faut modifier la loi d’une main tremblante. » Vous voyez l’évolution !Je serai très rapide : l’amendement vise à étendre l’application des mesures judiciaires de réinsertion sociale aux fameu…

Je voudrais, en préambule, dire à M. le garde des sceaux que nous ne souhaitons pas la censure du texte par le Conseil constitutionnel.

Monsieur le garde des sceaux, je vous invite à mener un débat apaisé, à l’instar de celui qui se tient depuis hier soir avec le ministre de l’intérieur. Ici, on fait de la politique, on ne fait pas que des effets de manche. On ne fait pas de la politique avec dédain. Je vous invite à faire preuve d’un peu d’humilité et à nous écouter. N’opposez pas d’un côté les mauvais et les excessifs et de l’autre, les bons ; rien n’est aussi manichéen.Je voulais revenir sur un chiffre ; j’attends les vôtres. Vous disposez du nombre de détenus terroristes, mais il est difficile d’évaluer le nombre de détenu…

Ce n’est pas de la surenchère !

Vous préjugez !

Je le répète, c’est là que se trouve la faille de ce projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme. Monsieur le garde des sceaux, vous avez bien tenu compte de l’affaire Samuel Paty pour écrire certains articles de la loi contre le séparatisme ! De la même manière, utilisez la terrible affaire de La Chapelle-sur-Erdre pour prendre des dispositions concernant ces détenus de droit commun qui se sont radicalisés et sont passés à l’acte, comme nous l’avons vu !

Monsieur le ministre de l’intérieur, vous parlez des détenus terroristes alors que j’évoque pour ma part les détenus de droit commun qui se sont radicalisés en prison.

Mais il faut tenir compte des probabilités !

Or, pour prévenir les attaques terroristes, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur les détenus radicalisés en prison. Ces derniers ont malheureusement démontré leur dangerosité dans le passé et représentent un danger imminent pour notre société. Mohammed Merah était un délinquant qui s’était radicalisé en prison, tout comme Michaël Chiolo, l’un des auteurs de l’attentat de la prison de Condé-sur-Sarthe, Chérif Chekatt, qui a perpétré l’attentat de Strasbourg, et Mehdi Nemmouche, l’auteur de l’attentat du Musée juif de Belgique.Pour prévenir efficacement le terrorisme, nous devons adopter la m…

Le texte s’intitule « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ».

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à permettre la prolongation des MICAS au-delà de vingt-quatre mois uniquement avec l’accord d’un juge administratif, ce qui garantit plus encore le respect de la constitutionnalité.

C’est un peu court !

Il s’agit d’étendre le dispositif des MICAS aux fameux DCSR, les détenus de droit commun susceptibles de radicalisation. On me dit que certains détenus de droit commun radicalisés en prison font l’objet de MICAS. Si tel est le cas, j’aimerais en connaître le nombre. Je rappelle ce qu’avait souligné le procureur général François Molins : les personnes qui se radicalisent en prison sont malheureusement plus dangereuses en sortant de prison qu’elles ne l’étaient en y entrant. Dans l’événement tragique de la semaine dernière à La Chapelle-sur-Erdre, c’est un détenu radicalisé en prison qui est pas…

Son objectif est de supprimer la limitation à vingt-quatre mois de la durée totale cumulée des MICAS, afin de permettre, si nécessaire, d’aller au-delà. Ces mesures pouvant être contestées devant le juge, on peut considérer qu’il y a un équilibre entre, d’une part, l’objectif de préservation de la sécurité publique et de protection contre les attaques terroristes, et, d’autre part, le respect des droits et des libertés des personnes faisant l’objet de ces mesures.Si la constitutionnalité de cette disposition a été remise en cause lors de son examen en commission, il convient de rappeler la déc…

…mais il s’agit d’un individu incarcéré pour vol à main armée et qui s’est radicalisé en prison avant de passer à l’acte. Voilà qui m’amène à conclure que si dans ce projet de loi, vous pointez bien les détenus terroristes, vous oubliez les détenus de droit commun qui se sont radicalisés en prison, alors que ces personnes sont très dangereuses et même souvent plus susceptibles de passer à l’acte que les détenus terroristes à la sortie de leur incarcération.

Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il n’y avait pas eu d’attaques commises par des personnes sorties de prison après leur condamnation pour des faits en lien avec le terrorisme… Oui et non : la semaine dernière, à La Chapelle-sur-Erdre, un individu a blessé grièvement une policière municipale avant de tirer sur des gendarmes. Certes, le parquet national antiterroriste ne s’est pas saisi de cette affaire,…

L’alinéa 5 fixe une limite absolue de trente jours à l’interdiction de paraître. Or certains événements, que j’ai évoqués en commission, excèdent cette durée, même s’ils sont très peu nombreux. Une exposition universelle, par exemple, peut durer plusieurs mois.J’ai bien entendu les explications que vous avez apportées en commission, monsieur le rapporteur : vous estimez que l’adoption d’un tel amendement irait à l’encontre d’une exigence constitutionnelle. J’estime que nous ne saurions présager ainsi du contrôle susceptible d’être exercé par le Conseil constitutionnel, ce dernier devant aussi …

Et la préservation de l’ordre public ?

L’article prévoit de tenir compte de la vie familiale et professionnelle de la personne qui fait l’objet de la MICAS, et il est vrai que le Conseil constitutionnel a rappelé cette nécessité. Cependant, une jurisprudence constante fait également de la prévention des atteintes à l’ordre public un objectif à valeur constitutionnelle. Il faut donc chercher un équilibre. Il s’agit ici d’interdire à une personne faisant l’objet d’une MICAS de se rendre dans un périmètre où se déroulent des Jeux olympiques ou une coupe du monde de rugby. L’interdiction, temporaire et exceptionnelle, concernerait très…

Je n’ai pas compris vos propos, monsieur le rapporteur. Ce ne sont pas les lieux de culte qui prêchent la haine ; ce ne sont pas les locaux, mais la personne qui le fait. Or, si la personne prêche la haine, la sécurité impose de faire en sorte qu’elle ne puisse plus le faire dans l’ensemble des locaux qu’elle administre. Le préfet peut ignorer le fait qu’elle en administre plusieurs et ne pas prendre les dispositions nécessaires. Là encore, nous proposons de tendre un filet de sécurité en matière de lutte contre le terrorisme. Deux collègues de la majorité ont présenté le même amendement que m…

Cet amendement vise à étendre le dispositif de l’article 2 aux lieux accueillant une structure, quelle qu’elle soit, administrée par les personnes qui gèrent un lieu de culte fermé aux fins de prévention d’actes terroristes. Il est invraisemblable que les auteurs d’incitations à la violence, celles-ci ayant entraîné la fermeture administrative du lieu de culte où ils professaient leur doctrine, puissent se réfugier au sein d’autres structures dont ils seraient responsables afin d’y poursuivre leurs discours de haine. Je propose donc, cette fois, de donner la possibilité – j’insiste sur ce poin…

Non, monsieur le rapporteur, cela servirait non pas à rien, mais précisément à éviter que le représentant de l’État ne se trompe et qu’il n’en résulte un attentat ! Nous sommes tous faillibles ; l’erreur est humaine. Lier au sort du lieu de culte concerné celui de ses salles connexes, où l’on prêche également la haine, c’est une façon de tout faire pour éviter un acte terroriste.

Il vise à ce que soient également fermés les lieux connexes au lieu de culte concerné : il est probable que la personne en cause continue d’y prêcher la haine. Certes, le représentant de l’État peut à chaque fois engager une procédure en vue de faire fermer le local : en commission des lois, on m’a ainsi objecté que ma proposition contraindrait excessivement l’action de l’autorité administrative. Reste que l’objectif de cet amendement est de resserrer les mailles du filet, d’éviter tout oubli, toute erreur humaine dans cette lutte contre le terrorisme.

J’entends bien votre réponse, madame la ministre déléguée : nous sommes proches des Allemands pour les objectifs, mais malheureusement pas pour les délais. L’objectif de fin 2021 s’éloigne et je ne pense pas, au vu des éléments nécessaires, commissions, rapports, etc., que nous serons prêts pour fin 2022. Je regrette qu’en matière de bien-être animal, le Gouvernement ignore le « quoi qu’il en coûte ». Il faut vraiment soutenir financièrement ces méthodes alternatives. Les Allemands le font mais il est clair que nous ne le faisons pas assez, et je le regrette.

Alors que six mois seulement nous séparent de la fin de 2021 et donc de l’échéance fixée par votre prédécesseur, aucune annonce n’a été faite, aucun projet de loi visant à mettre en vigueur cette interdiction n’est encore prévu. Aussi, quel est l’état d’avancement des travaux relatifs à l’interdiction du broyage des poussins ? Comptez-vous honorer l’engagement d’appliquer une telle interdiction avant la fin de l’année, ou bien vous apprêtez-vous à un nouveau renoncement en matière de bien-être animal ?

Chaque année, 50 millions de poussins mâles sont broyés, pour une raison simple : ils ne sont pas assez rentables parce qu’ils ne produisent pas d’?ufs et ils sont négligés par l’industrie de la viande parce que leur croissance est jugée trop lente.En octobre 2019, le ministre Didier Guillaume avait annoncé l’interdiction de l’élimination des poussins mâles par broyage, avant la fin de l’année 2021, alors que cette proposition avait été rejetée par le Gouvernement, chaque fois qu’elle avait été présentée en séance par voie d’amendement.Aujourd’hui, des méthodes de sexage, peu coûteuses et resp…

Je vous remercie, monsieur le président ! Le présent amendement vise à étendre le régime du secret des correspondances entre un avocat et son client aux appels de ce dernier à son conseil.

Satisfait par la réponse du rapporteur, je retire mon amendement.

L’amendement vise à étendre le régime de protection dont bénéficient les cabinets d’avocats à l’interception de leurs correspondances ainsi qu’à leur mise sur écoute téléphonique.En effet, si la commission a déjà étendu le régime de protection des avocats, notamment pour les perquisitions, il reste à préciser que celui-ci couvre aussi les interceptions de communications, que les avocats en soient les destinataires ou les émetteurs, afin de mieux protéger le secret des correspondances entre l’avocat et son client, élément fondamental des droits de la défense pour nous tous.