M. Éric Diard

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 12 pour laisser la possibilité au préfet de limiter l’interdiction de détention d’armes à uniquement certaines catégories. En effet, l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure est d’une portée particulièrement large, ce qui peut se comprendre étant donné l’impératif de protection de la société. Il convient cependant de laisser une possibilité à l’autorité administrative de prendre des décisions au cas par cas, en fonction du délit qui a été commis et de la catégorie d’armes, s’agissant notamment des armes démilitarisées de catégorie C, non…

Le problème que soulève mon amendement, c’est celui du suivi.Je ne vous dis pas que les gendarmes ne font rien ! Quand cela a été possible, la justice l’a condamnée ; mais dès qu’elle est sortie, elle a recommencé !

…mais, évidemment, elle est aussi plusieurs fois sortie de prison.

Je ne comprends pas pourquoi vous tombez dans la caricature, monsieur le ministre. Vous ne connaissez pas l’histoire ! Je vous assure que c’est d’un cas concret que je vous entretiens. Cette personne a été condamnée plusieurs fois…

Mais vous n’apportez aucune réponse à la situation problématique et réelle que j’ai évoquée, qui m’a été rapportée par un commandant de gendarmerie et qui n’est sans doute pas un cas isolé : celle d’une personne suivie par un psychiatre, mais qui cesse régulièrement de prendre ses médicaments quand elle se sent bien, et recommence dès lors à terroriser son entourage.

Il est inspiré par le cas, réel, d’une personne qui terrorise un quartier au point de pousser certains résidents à déménager. Elle reçoit des soins, mais arrête de prendre des médicaments dès qu’elle se sent mieux, si bien qu’elle recommence ses agissements. Cet amendement vise donc à étendre la responsabilité pénale des personnes ayant volontairement cessé le traitement qui leur est prescrit pour traiter leurs troubles psychiques et mentaux, si ces derniers les ont conduits à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité d’autrui.Certes, nous ne devons pas juger les fous pour les infractions qu’i…

En commission des lois, les débats s’étaient longuement portés sur l’élément intentionnel de l’infraction d’intoxication volontaire créée par l’article 2. Avec plusieurs collègues, j’avais alors proposé de supprimer la nécessité de prouver que l’auteur des faits avait conscience que l’usage de produits psychoactifs pouvait avoir pour effet de le conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui. En effet, cette condition est bien trop restrictive pour que l’infraction que vous proposez de créer soit véritablement efficace.En commission, vous nous aviez répondu que la suppre…

Cela ne veut pas dire que je suis en désaccord avec mes collègues. Vous y allez un peu vite !

Monsieur le ministre, pourquoi faites-vous de la provocation ? Je n’ai pas dit ce que vous indiquez. M. Ravier et Mme Kuster ne sont pas membres de la commission des lois : ils n’ont pas assisté à nos débats, il est donc normal qu’ils ne présentent pas les mêmes amendements que moi. Membre de la commission des lois, j’ai écouté attentivement Mme Moutchou, et j’ai modifié mes amendements en conséquence.

Je les ai modifiés !

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, après les débats en commission, j’ai modifié tous mes amendements pour suivre vos remarques. Le présent amendement est le seul que j’ai maintenu en l’état, car il a été dit en commission qu’il n’y a pas de réelle différence entre « temps voisin » et « temps très voisin » de l’action. Pour éviter une interprétation trop stricte dans la jurisprudence à venir, je pense, comme mes collègues, qu’il est important d’enlever le mot « très » pour parler de « temps voisin » de l’action.

Dans la même veine, il vise à exonérer l’accès des terrasses des bars et des restaurants de la présentation du passe sanitaire. Je n’ai pas bien compris qu’en commission, le ministre des solidarités et de la santé nous ait expliqué que, désormais, il était plus dangereux de fréquenter les terrasses des bars et des restaurants que les salles intérieures, car les personnes avaient tendance à se rapprocher.Je compte – et nous devons tous compter – sur la responsabilité des professionnels, qui sont à même d’évaluer les jauges et de faire respecter les distances. Si les personnes ne peuvent pas acc…

Je crains que la culture ne paie un lourd tribut en raison de ce décret. Beaucoup de manifestations culturelles seront annulées suite à cette décision.S’agissant des activités de plein air, sportives ou en terrasse, comme pour les activités culturelles, nous demandons un peu de bon sens et de souplesse. Ce ne serait pas une première ! Au départ, le Président de la République avait demandé l’application du passe sanitaire pour les jeunes dès le 1er août. Puis nous avons vu que ce n’était pas possible, la vaccination ne leur ayant été ouverte que le 15 juin. Il était également prévu que les pers…

Très bien !

M. Fauvergue a raison, vous caricaturez.En revanche, c’est un fait documenté que certains clubs et associations ont été fermés pour séparatisme ou radicalisation. Cela existe, vous ne pouvez pas le nier. Il peut y avoir un individu radicalisé dans une association sans que celle-ci soit responsable. Nous sommes d’accord là-dessus, et je ne comprends pas pourquoi vous faites un amalgame. Mais, quand je vous dis que certains jeunes éducateurs ont envoyé des individus à peine majeurs sur les théâtres d’opération, c’est un fait documenté par les renseignements territoriaux et par la DGSI, qui figur…

Je voulais seulement donner un chiffre, madame Buffet.Deuxièmement, c’est un fait avéré que certains éducateurs sportifs de région parisienne ont envoyé des jeunes sur les théâtres d’opération, même s’il s’agissait d’une très faible minorité d’enseignants. De même, bien qu’il y ait très peu d’enseignants radicalisés dans l’éducation nationale, il y en a plus souvent dans le monde sportif et dans les disciplines scientifiques. Je ne sais pas comment l’expliquer ; ce sont les services de renseignement qui nous le disent.Je rappelle également que M. Nuñez, autrefois secrétaire d’État auprès du mi…

M. Coquerel souhaitait des chiffres ; je vais donc lui en donner un qui figure dans le rapport de la DGSI. Sur les 829 individus radicalisés signalés qui étaient des pratiquants sportifs réguliers, 27 % manifestaient sans ambiguïté leur soutien à des causes djihadistes.

Il vise à substituer le mot « 2023 » au mot « 2024 » à la fin de l’alinéa 41, pour avancer d’une année l’entrée en vigueur des contrats d’engagement républicain du fait des compétitions qui se profilent à l’horizon.

Il vise à rétablir l’obligation, pour les fédérations agréées, de prévoir dans leurs statuts l’interdiction de toute action de propagande ou de prosélytisme religieux.Lors de l’examen du texte en commission spéciale, le Gouvernement a affirmé que cette obligation ne relevait pas de la loi – pourtant, j’ai vu passer beaucoup d’autres amendements qui relevaient du domaine réglementaire – et qu’elle constituerait une clause du contrat d’engagement républicain. Néanmoins, étant donnée son importance, il serait bon de faire de ce principe un marqueur du projet de loi.

Il vise à rétablir, dans le contrat d’engagement républicain, l’obligation pour les associations sportives de veiller à la protection des principes de la République. Contrairement à ce qui a été avancé en commission spéciale, cette disposition n’obligera pas les individus à appliquer la laïcité mais simplement à respecter le caractère laïque de la République. En effet, il s’agit de « veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes […] et de la promotion des principes de la République », ce qui semble être le moins que l’on puisse attendre de la part d’une association ag…

A-t-on contesté le signe musulman ? Vous ne voyez que le signe chrétien ! Le signe musulman, c’est la même chose et il est accepté.Le burkini est interdit pour des raisons d’hygiène et de sécurité – j’insiste sur ce dernier point car il est plus difficile de sortir une personne de la mer quand elle est habillée. De même, je ne peux pas entrer dans le bassin d’une piscine municipale avec un maillot de surf pour des raisons d’hygiène. C’est logique !Vous parlez d’émancipation de la femme, mais, monsieur Coquerel, vous croyez qu’une joueuse iranienne qui refuse de porter le voile sera sélectionné…

Vous ne dites rien là-dessus !

Monsieur Coquerel, vous ne voyez que ce que vous voulez voir : vous ne voyez que les signes de croix et non les joueurs musulmans qui lèvent la main en entrant sur le terrain.

Ça n’a rien à voir !

Madame Buffet, souvenez-vous du débat intéressant sur l’Agence nationale du sport : vous aviez fait part dans l’hémicycle de vos doutes sur le port du voile qui, selon vous, entravait la performance en compétition ; vous aviez affirmé que vous ne souhaitiez pas l’interdire dans un premier temps mais qu’il défavorisait l’athlète par rapport à ses concurrentes.Ce débat est certes sensible, mais je vous rappelle à vos doutes puisque vous semblez tenir aujourd’hui un discours différent.

Il vise à ce que les agréments ne soient pas délivrés par le ministre chargé des sports, mais par le ministre de l’intérieur.

Il vise à rétablir l’obligation, pour les associations sportives, de promouvoir les principes de la République, que le Sénat avait adoptée. Selon moi, il est en effet préférable de le spécifier.

Il est vrai que, dans le sport, on s’efforce de faire effectuer les contrôles antidopage par une personne de même sexe. Et je comprends très bien que pour une femme également il soit gênant d’être contrôlée par un homme.Cela étant, et si j’ai bien entendu que vous alliez conduire des études, je vous dis qu’il est dangereux qu’une simple affiliation à une fédération conduise à la délivrance d’un agrément. Comme vous le savez, certaines disciplines sont affiliées à deux fédérations différentes, afin de passer sous les radars. J’ai moi-même interrogé deux fédérations, qui m’ont dit ne pas vouloir…

Peut-être disposez-vous de davantage de précisions que moi, mais je n’ai jamais dit que le lutteur parlait du chaperon qui l’a surveillé aux toilettes ; il évoquait la personne qui l’aurait accompagné à son contrôle antidopage, ce qui n’est pas la même chose.

Bien sûr !