M. Éric Diard

Nous abordons, madame la rapporteure, l’examen de la partie qui vous concerne, avec ce titre II dont l’objectif est d’encadrer le secteur de la sécurité privée. L’article 7, dont nous entamons l’examen, vise à réguler le recours à la sous-traitance, ce qui me semble parfaitement louable, étant donné que la sécurité privée est un secteur spécifique et d’un intérêt majeur pour notre société.Cela étant, le diable peut se cacher dans les détails et cet article pose des questions auxquelles l’examen en commission n’a pas entièrement répondu. Si nous avons insisté sur la nécessité, pour recourir à l…

Cet amendement me semblait être de bon sens. Nous sommes dans une période de risque terroriste intense et on ne peut se permettre de passer au travers en justifiant une absence d’enquête par son caractère facultatif. Vous dites qu’elle est systématique s’agissant de la sécurité : je vous prie de m’excuser, mais le terme « peuvent » indique bien que ce n’est pas obligatoire. Il est possible que certaines enquêtes ne soient pas menées.

Son importance a été quelque peu estompée lors de l’examen du texte en commission, mais cet amendement apparaît bien fondamental. Il relaie en effet une demande très pressante qui nous a été formulée, à Éric Pouillat et moi-même lors de la réalisation de notre rapport d’information sur les services publics face à la radicalisation, à la fois par certains services publics et par des sociétés de sécurité privée. Cette demande consiste à modifier l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, qui dispose que des enquêtes administratives « peuvent » précéder les décisions administratives de…

Monsieur le ministre, vous confondez les amendements défendus au nom du groupe et ceux qui sont présentés par certains de ses membres. Le groupe Les Républicains n’a jamais demandé la surveillance des hôpitaux par la sécurité privée ; seulement certains députés.En tant qu’orateur du groupe, je défends les amendements du groupe. En revanche, l’amendement de suppression défendu tout à l’heure par Mme Kuster l’était à titre personnel – elle l’a elle-même souligné.Le présent amendement n’est pas une provocation. Si je demande de préciser que les agents de sécurité privée seront placés « sous l’aut…

Avec une réserve d’interprétation !

Il vise à sécuriser le texte. L’article 14 permet aux agents privés d’exercer sur la voie publique différentes missions de surveillance, notamment celles liées aux « actes » terroristes. Mon inquiétude est juridique : je présenterai deux éléments du Conseil constitutionnel concernant le principe d’interdiction de confier l’exercice d’une mission de surveillance de la voie publique à des personnes privées.Premièrement, en 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sé…

Le débat posé en commission des lois était lié au fait que, s’agissant du terrorisme, le mot « actes » semblait faire peur à beaucoup de nos collègues : c’est pourquoi l’amendement propose simplement de le remplacer par le mot « prévention ».

C’est la police de la pensée de Bernalicis !

Je veux remercier M. Loïc Dombreval, ainsi que les deux corapporteurs pour leurs avis favorables. Je sais que M. Jean-Michel Fauvergue est très sensible au bien-être animal – lorsqu’il exerçait son précédent métier, ses équipes travaillaient avec des chiens. Mais je sais également, monsieur le ministre, pour en avoir parlé avec vous en commission des lois, que vous êtes vous-même sensible à la « retraite » des chiens policiers, en particulier de ceux employés par la police municipale. J’attends avec bienveillance votre avis.

L’amendement de Mme Nathalie Porte est rédactionnel : il s’agit de parler de brigade cynophile au lieu de brigade canine, conformément aux usages dans la police nationale et la gendarmerie.

Je remercie Mme la rapporteure pour son avis favorable. En effet, l’animal n’est pas qu’un instrument de travail. À Marseille également, il arrive que des chiens restent enfermés sur des balcons sans nourriture et sans eau. Je remercie M. Dombreval pour son très bon amendement.

Cet amendement vise à empêcher toute personne figurant au FSPRT d’être exploitant individuel ou de diriger une société de sécurité privée.

Je tiens à défendre cet amendement de Mme Blin. Vous le savez pour avoir été maire, monsieur le ministre, rien n’est pire pour un maire que d’apprendre le matin en lisant la presse que des faits s’étant déroulés dans sa propre commune donnent lieu à une affaire judiciaire. Il importe que les maires soient avertis des suites judiciaires données aux dossiers qui les intéressent.

De toute façon, monsieur le ministre, cette proposition de loi passera difficilement les fourches caudines du Conseil constitutionnel – nous le verrons pour des dispositions ultérieures.De même, vous savez très bien qu’en l’état de la Constitution et de la jurisprudence, il sera très difficile d’élaborer une loi confortant les principes républicains – précédemment dénommée « loi contre le séparatisme » – qui ne soit pas censurée par le Conseil constitutionnel et, surtout, protège réellement les Français.

Bravo pour les maires, bravo pour la police municipale !

Sur vos bancs, on n’aime pas la police municipale !

À vous entendre, monsieur Bernalicis, les policiers municipaux sont des moins que rien. Ça suffit, cette défiance envers des policiers municipaux compétents, formés et armés ! Sortez de vos vieux clichés et entrez dans le monde d’aujourd’hui.

Je voudrais réagir aux propos de M. Bernalicis : tout le monde est d’accord, les amendements après l’article 1er concernent l’extension des pouvoirs de la police municipale à titre expérimental. Nous l’avons dit, la police municipale a prouvé son professionnalisme : regardez ce qui s’est passé à Nice le 29 octobre, regardez comment les policiers municipaux ont appréhendé l’attaquant ! Ils ont d’abord utilisé un taser, puis ils lui ont tiré dessus ; ils ont montré leurs compétences.

Donner la qualification d’agent de police judiciaire, sous le contrôle du procureur, afin justement de respecter l’article 66 de la Constitution, est une demande forte de certains maires et directeurs de police municipale.

Nous non plus !

Monsieur Bernalicis, vous savez très bien que cela existe déjà. Une personne inscrite au FSPRT ne peut être contrôleur ou conducteur à la RATP. J’ai moi-même rappelé qu’il s’agissait d’un fichier de signalement, mais cette mesure est une sécurité. J’espère que le projet de loi sur les principes républicains, par exemple, permettra de l’étendre à la maintenance du transport public. Je préfère que les personnes qui s’occupent de cette maintenance ne soient pas inscrites dans un fichier de radicalisation terroriste. C’est juste un signalement, mais cela représente tout de même une sécurité pour l…

Oui, je l’ai dit !

Je ne propose pas de communiquer des informations, mais de vérifier que les personnes ne sont pas inscrites au FSPRT avant leur recrutement dans des sociétés de sécurité privée. Cela ne signifie pas que l’information sera communiquée à l’employeur. Vous savez comment ça marche – c’est la même chose pour les policiers et les surveillants pénitentiaires. Le SNEAS dirait simplement à la société de sécurité qu’elle ne peut recruter la personne, sans préciser que la raison tient à une inscription au FSPRT.

Vous n’avez pas compris mon amendement, madame la rapporteure.

Je vais poursuivre, monsieur le ministre, la discussion que vous avez eue tout à l’heure avec Éric Ciotti, car je propose que les personnes travaillant dans des entreprises de sécurité privée soient automatiquement criblées au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT. Vous m’avez dit que cet amendement était satisfait mais, si je m’arrête à juin 2019, seules les sociétés de sécurité avec des personnes armées et celles participant aux grands événements sont criblées au FSPRT.Vous avez eu raison de rappeler que ce n’était qu’un fichier de …

C’est vrai !

Collègue ! Camarade !

Je pense, moi aussi, que la désignation d’un déontologue manifeste une certaine défiance à l’encontre de la police municipale. Je ne suis pas inquiet, cependant : le temps fera son œuvre. En 2001, quand j’étais maire de Sausset-les-Pins, j’avais armé la police municipale et mis en place la vidéosurveillance. La polémique avait été très vive alors. On voyait dans ces mesures le retour de l’occupation et la volonté de surveiller les administrés ! Aujourd’hui, dans ma circonscription, ce sont les villes de gauche qui possèdent les dispositifs de vidéoprotection les plus sophistiqués ! Je suis con…

Les critères n’étant pas bien définis, on laisse la décision aux ministres de l’intérieur et de la justice, au procureur et au préfet, au lieu de faire prévaloir le principe de libre administration des communes. Je rappelle que le dispositif prévu est déjà très limité : il concerne les villes qui emploient au moins vingt policiers municipaux, ce qui n’est pas rien. Je regrette que l’expérimentation prévue ne soit pas plus large.

Dans le cadre de l’expérimentation, les policiers municipaux pourront constater le squat de locaux municipaux. Pourquoi ne pas leur permettre, non pas de faire une enquête mais d’établir un procès-verbal de constat pour tous les squats du territoire communal ?Comme vient de le rappeler mon collègue, le délit de flagrance est de quarante-huit heures. Souvenez-vous de la terrible affaire qui s’est déroulée cet été à Théoule-sur-Mer : la famille Kaloustian a été privée de sa résidence secondaire ; si elle a pu récupérer le bien, c’est en partie parce que le squatteur a été poursuivi pour des viol…