M. Éric Diard

La loi du 22 mars 2016 a créé un article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure permettant aux entreprises de transport de demander aux autorités publiques si le comportement d’un candidat ou d’un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens, les fonctions sensibles étant identifiées et énumérées par l’article R. 114-7 du même code.L’article L. 114-2 ne vise que les entreprises en charge de l’exploitation des services de transports. Il apparaît indispensable de compléter la liste des entreprises concernées afin d’assurer une meilleure séc…

Il poursuit le même objectif que le précédent et répond à une demande très forte des professionnels, que nous avons mentionnée, en 2019, dans le rapport de la mission information sur les services publics face à la radicalisation. Il vise à faire en sorte que le SNEAS, le Service national des enquêtes administratives de sécurité, puisse mener des enquêtes administratives non plus seulement sur les conducteurs et les contrôleurs, mais aussi sur les salariés des sous-traitants, en particulier des entreprises de maintenance.

Je remercie M. Peu pour son honnêteté et sa sincérité. Cela fait plaisir, à une heure aussi avancée ! (Nouveaux applaudissements.) Comme lui, je profiterai de cet amendement pour confirmer que le groupe Les Républicains votera l’article 23. Nous estimons qu’il est important de ne pas accorder de remise automatique de peine aux auteurs de violences envers les policiers, les gendarmes, les élus et les pompiers. C’est un bon article ; nous pouvons nous en féliciter.

Il me semble que c’est plutôt l’article 4 de la future loi renforçant les principes républicains que le rapporteur aurait dû citer, puisqu’il punit de cinq ans d’emprisonnement le fait d’user de menaces, de violence ou de commettre tout acte d’intimidation à l’égard d’un agent public, avec des circonstances aggravantes si c’est pour des motifs religieux.

Pour ma part, je me réjouis au contraire de cet article 23 qui tend à exclure du bénéfice des réductions de peine les auteurs de violence non seulement sur les policiers, gendarmes, militaires, mais aussi sur les élus locaux, pompiers volontaires ou professionnels, ainsi que sur les personnels des douanes et des services pénitentiaires.En quinze ans, il faut le rappeler, le nombre de violences à l’encontre des forces de l’ordre a doublé. Chaque jour, vingt policiers sont blessés en service. Cela signifie que, chaque jour, des hommes et des femmes doivent dire à leurs enfants qu’ils ont été att…

Bla-bla-bla !

Je me félicite de l’introduction de l’alinéa 20 en commission grâce à l’adoption d’un amendement de Mme Florennes. En effet, les drones sont utiles pour identifier les personnes qui participent à des rodéos motorisés. Nous assistons malheureusement aujourd’hui à leur recrudescence malgré le fait qu’une loi a été votée en août 2018 : il est important de poursuivre le travail, même si j’ai compris que la commission et le Gouvernement n’étaient pas favorables à l’amendement no 1175.

Les députés LR, eux, n’ont pas le droit de parler ?

Le groupe LR considère que le débat est maintenant serein et studieux. Sans prétention, je soulignerai que nous sommes le groupe d’opposition le plus important : nous sommes favorables à la poursuite de nos travaux cette nuit. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

Ça n’a rien à voir avec les amendements !

Monsieur le ministre, nous entendons vos arguments mais nous avons une divergence avec vous. Vous choisissez de vous appuyer sur la loi de 1881, ce qui donne l’impression que vous stigmatisez la presse, au risque de mettre à mal la liberté d’expression. Il serait préférable de créer un nouveau délit pénal car nous sommes certains que les personnes qui le commettront ne seront pas des journalistes et qu’il faut faire preuve de sévérité à leur égard. Au pire, si un journaliste faisait une telle faute, il serait toujours possible de s’appuyer sur la loi de 1881 pour le sanctionner.

Ce n’est pas le problème !

Par ces amendements, nous proposons d’insérer à l’alinéa 5, après le mot « municipale » : « ou les gardes champêtres ».

Il tend à inscrire dans le code pénal, et non dans la loi de 1881, les dispositions sanctionnant la diffusion du visage ou de tout autre élément des forces de l’ordre. Rien n’empêche de le faire dans le chapitre II du code pénal. Au demeurant, comme mon collègue Jean-Christophe Lagarde l’a rappelé, l’article 25 de l’avant-projet de loi confortant les principes républicains crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée ou familiale.J’estime important que les dispositions de l’article 24 soient inscrites dans le code pénal, pour…

Le 2 novembre, lors de l’audition du ministre, la présidente de la commission des lois avait demandé que les personnels de l’administration pénitentiaire ne soient pas oubliés dans la liste dressée à l’article 23. Cet amendement vise à étendre la protection contre la diffusion d’images non seulement à ces personnels mais aussi aux agents des douanes.

Ah ! Retour à la raison !

… de ce qu’on me dit quand je me rends au commissariat de Vitrolles ou à la brigade de gendarmerie de Carry-le-Rouet.Au mépris des progrès de la technologie et alors que même les villes communistes adoptent la vidéoprotection et en sont satisfaites, vous continuez de dire que ce n’est pas bien et qu’il faut mettre des hommes. Non ! Il faut se servir de la technologie.

Je ne sais pas qui vous a dit le contraire…

Sur le terrain, les gendarmes n’arrêtent pas de me dire que les caméras leur permettent d’élucider un maximum de délits.

Si on doit mettre un homme derrière chaque caméra, comment vont faire les communes qui n’en ont pas les moyens ?

…à la lisière des quartiers nord Marseille, a adopté la vidéosurveillance après l’avoir refusée pendant très longtemps : elle est désormais équipée d’un des systèmes de vidéosurveillance les plus sophistiqués.

Je suis étonné de votre discours, monsieur Bernalicis : vous êtes vraiment un des derniers dinosaures en la matière. Même la commune du Rove, dernière commune communiste de ma circonscription…

En revanche, le dispositif est délicat car à l’heure du téléphone portable, nous pouvons tous être source d’information. Nous sommes plusieurs à le faire ici : dès qu’il se passe quelque chose, nous le filmons et nous le publions sur internet pour informer les gens. Mais que faire si la vidéo d’une personne bien intentionnée a été détournée et utilisée à des fins de nuisance ? D’ailleurs, inscrire ce dispositif dans la loi de 1881 paraît maladroit : cela explique peut-être la levée de boucliers à l’encontre de cet article 24.J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur cette liberté d’i…

Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que cet article cristallise l’attention. Les forces de l’ordre sont régulièrement en danger dans leurs fonctions. C’est même l’objet de leur profession : aller face au danger pour protéger les Français. Ce danger, les policiers et les gendarmes l’acceptent parce qu’ils savent qu’une fois chez eux, ils sont en sécurité. Désormais, ce n’est plus toujours le cas.Cet article vise à sanctionner toute publication d’information dans le but de nuire à des forces de l’ordre. L’intention est noble, mais le dispositif est délicat. L’intention est noble car i…

Je le retire, bien évidemment.

L’amendement no 1079 vise à faire passer de cinq à dix ans la période maximale d’interdiction d’exercer une activité privée de sécurité. En effet, ces activités sont d’une telle importance, aussi bien pour la protection de nos concitoyens que pour le respect de leurs droits fondamentaux, qu’il me paraît nécessaire d’étendre cette durée d’interdiction pour les cas les plus graves.De surcroît, je tiens, monsieur le ministre, à mettre en parallèle cette interdiction avec les sanctions disciplinaires que risquent les forces de l’ordre en cas de manquement à leurs obligations, qui peuvent aller jus…

Madame la rapporteure, vous avez permis que l’article 7 évolue, nous vous en remercions. Nous aurions cependant souhaité aller plus loin : trop d’éléments ne sont pas sécurisés. En conséquence, les membres du groupe Les Républicains s’abstiendront.Profitant de cette prise de parole, je rends hommage à toutes les sociétés de sécurité qui souffrent des conséquences de la pandémie, qui ne peuvent pas travailler et sont plus que jamais condamnées à la précarité.

Le groupe Les Républicains soutient aussi cet amendement de bon sens, qui permettra davantage de déontologie et de transparence.

Comme je vous l’ai dit, mon amendement était un amendement d’appel ; l’appel a été entendu, et je le retire. Cela n’augure en rien du vote, mais nous attendons vos propositions.

Il ne s’agit pas à proprement parler d’un amendement de suppression de l’article, car j’y suis évidemment favorable. C’est un amendement d’appel : ne vaudrait-il pas mieux le réécrire pour éviter des cascades jusqu’à quatre niveaux ?