M. Philippe Gosselin

Depuis septembre, le Président de la République fait campagne matin, midi et soir. Avec le chéquier de la France, il multiplie les dépenses électoralistes à mesure que la présidentielle se rapproche. Certes, cela n’est pas totalement nouveau, mais on ne l’avait jamais vu dans des proportions pareilles. Depuis l’été, on note quarante-deux annonces supplémentaires et 45 milliards de dépenses inconnues et rarement financées. Jamais on n’a connu un tel degré d’irresponsabilité budgétaire. Comme cela ne suffit pas, on découvre que le Président de la République profite de son statut pour faire campa…

…corriger les défaillances de notre démocratie – rien que cela. Cinq ans plus tard, il faut bien le dire : ce nouveau monde nous paraît pire que l’ancien. Finalement, votre majorité reproduit, et même accentue, tous les travers politiques qu’elle dénonçait hier.

Monsieur le Premier ministre, souvenez-vous : en 2017, votre Gouvernement nous promettait un monde nouveau. Il devait moderniser la vie politique, en finir avec les pratiques iniques,…

C’est la fin de l’état de grâce !

L’amitié est rompue !

Il y a des moments de grâce…

Dans ce cas, la commune de base, qui est souvent petite, ne pourra pas le faire non plus. C’est à cette question qu’il faut trouver une réponse. Il ne s’agit pas là d’une révolution juridique ni économique, et cela ne remet rien en cause : il s’agit seulement d’ajustement. Ce que nous vous demandons ce soir, c’est en quelque sorte de la dentelle.

Madame la ministre, même dans l’hypothèse où elle pourrait intervenir en matière de voies et réseaux divers (VRD) et de viabilisation – et je prends acte, en vous en remerciant, de votre engagement à le vérifier –, l’intercommunalité, considérant qu’elle a déjà, dans sa globalité, quelques zones d’activité économique, et voulant éviter de créer un précédent, si justifié soit-il, ne le fera pas.

C’est très bien ! (Rires sur quelques bancs du groupe LR.)

…et agir avec un peu de souplesse et de bon sens, ce qui ne remet nullement en cause le principe de l’investissement collectif par l’intermédiaire de l’EPCI.Pourriez-vous, madame la ministre, vous engager à trouver les voies et moyens d’un accord sur ce point ? Nous pouvons comprendre que vous ne puissiez nous fournir une réponse ce soir, mais nous souhaiterions que vous preniez l’engagement d’étudier très sérieusement cette question avant l’examen du texte au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

…tandis que la commune ne peut rien faire, quant à elle, pour faciliter, le cas échéant, l’agrandissement de cette entreprise. Il existe d’autres exemples de ce type dans d’autres villes ou communes. En l’espèce, il n’est pas question de déplacer l’entreprise de quelques kilomètres, fût-ce pour la placer dans une zone artisanale et de bonne qualité. Il faut pouvoir, dans certains cas, associer l’identité à l’antériorité…

…car elle est attachée à ce territoire, elle fait partie intégrante de notre identité. Or, l’agglomération ne prendra pas nécessairement en charge la viabilisation, par exemple, s’il n’y a pas de zone d’activité économique,…

Essayons de trouver un terrain d’entente, car il est possible d’avancer. Personne ne remet en cause le principe d’une compétence économique de l’EPCI. Cela fonctionne plutôt bien, car cela produit un effet de levier intéressant en termes d’investissements et permet de créer des zones plus accessibles, identifiées et généralement performantes. Cependant, certaines petites entreprises artisanales, parfois ancestrales, sont attachées à une collectivité particulière.Il existe ainsi, dans la commune dont j’ai été maire pendant vingt-deux ans, une vannerie créée en 1865, grâce à une oseraie dont la …

Et qui reste artisanale.

Tout à fait ! C’est de l’aménagement du territoire.

Inamovible !Il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui, des EPCI sont en souffrance. De nombreuses intercommunalités de taille XXL – extra extra large –, dans des territoires ruraux, ont été quelque peu forcées à se rassembler. Le transfert obligatoire des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement les attend au 1er janvier 2026, avant la fin de leurs mandats communal et intercommunal. Certaines considèrent que leur bassin hydrographique ne justifie pas un tel transfert, et réfléchissent à une séparation. Gérardmer n’est pas la seule concernée – notez que j’aime beaucoup Gérardmer et que …

Cela me rappelle Georges Marchais : « C’était peut-être pas votre question, oui, mais c’est ma réponse ! »

La loi Veil avait prévu un temps de réflexion, évidemment important, assurant une forme d’équilibre : la gravité de la situation était mise en avant. Nous nous éloignons peu à peu de la lettre et de l’esprit de la loi, alors que pratiquer une IVG est une décision majeure. Sans porter de jugement sur les femmes qui y ont recours, on peut admettre que prévoir quarante-huit heures de réflexion ne soit pas superfétatoire.Notre collègue l’a dit : des actes tels que le recours à la chirurgie esthétique engagent un délai de réflexion beaucoup plus long – de deux semaines. Quels que soient nos points …

Eh bien, cet état d’esprit, je ne le trouve ni très rassurant ni très satisfaisant d’un point de vue intellectuel, je vous l’assure.

Voilà qui est vraiment très respectueux du fonctionnement démocratique de nos institutions ! Cela montre en quelle estime l’exécutif tient le législatif.Madame Goulet, vous avez souligné que les choses étaient compliquées car se posaient des questions liées à la formation, à la rémunération et à la responsabilité, mais celles-ci vont toutes demeurer et même se poser avec plus d’acuité encore si l’article 1er bis est adopté. On ne peut pas les balayer d’un revers de main.C’est bien pour cette raison qu’une expérimentation aurait pu être intéressante. Quels que soient les points de vue sur l’IVG…

Fort bien, c’est son point de vue, elle l’assume, et j’entends cet argument.Le ministre, lui, fait un aveu qui me paraît dramatique : l’expérimentation dont nous avons voté le principe il y a un an, à l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n’a pas encore commencé. À quoi bon voter des dispositions au Parlement si l’exécutif n’en fait ensuite qu’à sa tête ? Une part importante des décrets d’application n’est toujours pas publiée ! Ainsi, le Parlement vote et le Gouvernement dispose.

Je voudrais souligner ce que les divers aveux que nous venons d’entendre impliquent, notamment en termes de dysfonctionnements.Notre collègue affirme vouloir rentrer « par n’importe quelle porte ».

On a vraiment des principes à géométrie variable. En effet, quand on veut faire de l’expérimentation un point central, on nous dit qu’on va expérimenter et attendre les résultats. Après tout, expérimenter pour tirer des conclusions afin de savoir si on élargit ou non, c’est une bonne méthode. Cependant, en matière d’IVG, l’approche dépasse toujours l’entendement : il faut systématiquement faire vite – c’est d’ailleurs un peu ce qui se passe avec ce texte qui avait déjà été retoqué –, on a un Président de la République qui n’en veut pas mais qui laisse faire et un ministre qui est très militant…

Vous tombez dans la caricature et l’outrance !

Personne ne dit cela non plus !

Assumez les vôtres !

Je le sais, mais inscrivons-le dans la loi !

Vous voulez, madame la rapporteure, que l’on parle des mères et des femmes, eh bien ! nous allons le faire, parce que ce que nous voulons c’est qu’elles aient réellement le choix.Ce que nous proposons par cet amendement, qui touche à l’intime, à la vie, c’est que des alternatives à l’IVG soient présentées, alors que tout ce texte ne propose qu’un allongement du délai légal, qui d’ailleurs ne sera jamais suffisant. Passer de douze à quatorze semaines résoudra peut-être certaines difficultés pour quelques centaines, voire quelques milliers de femmes, mais pas pour toutes, et demain, on proposera…

Vous étiez obligée d’employer cette expression ?

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que toute personne peut être informée sur les méthodes abortives et en choisir une librement, car il s’agit d’une possibilité et non d’un droit.