M. Jérôme Lambert

Cet alinéa 40 est le comble du comble ! Pour élaborer la loi, le Gouvernement se dispense de l’avis des parlementaires puisque les ordonnances lui permettent de faire ce qu’il veut. Il se passe donc de l’avis des experts ou du moins des représentants du peuple français. Et quand, dans certains domaines, des modalités de consultation sont prévues depuis longtemps par la loi, il les balaie.

Et alors ?

Nous examinons un projet de loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Et voilà que surgissent soudain ces alinéas 37 à 39, sans aucun lien ni avec le projet de loi ni avec les mesures que nous venons de voter, et visant à étendre à certaines dispositions du droit national les pouvoirs d’exécution des autorités prévus par le règlement européen relatif à la protection des consommateurs. Quel rapport avec le projet de loi ? Je n’ai rien contre ces dispositions, mais elles sont hors sujet puis…

Par cet alinéa, le Gouvernement se défausse sur les caisses de retraite des indépendants pour, d’une certaine manière, leur venir en aide. Est-ce bien raisonnable ? Cela reviendrait à leur dire : « À votre bon cœur, si vous êtes d’accord, faites-le. » Plutôt que d’inciter les professions à composer, en leur sein, avec leurs propres moyens, ne devrions-nous pas mener une politique de solidarité nationale ? Vous nous expliquez que l’initiative émane des indépendants et qu’ils sont d’accord, mais je présume qu’ils ne le sont que si on ne leur propose rien de mieux. Aussi, malgré vos explications,…

Il est retiré.

Il est retiré.

Je le retire.

Il vise à supprimer l’alinéa 11, qui vient d’être évoqué par le ministre, parce que je ne comprends pas pourquoi une crise sanitaire, certes réelle, devrait nous conduire à déroger à des règles de limite d’âge. Quel est le rapport ? Ces dispositions nous paraissent inutiles.

L’alinéa 9, comme l’a indiqué l’orateur précédent, donne des pouvoirs très particuliers au procureur de la République dans une situation de crise sanitaire. Or, crise sanitaire ou pas, ces pouvoirs remettent en cause de nombreux principes auxquels nous sommes attachés et qui viennent d’être rappelés.C’est pourquoi, si nous proposons la suppression de cet alinéa, ce n’est certainement pas pour les mêmes raisons que le Gouvernement, sur la proposition duquel nous débattrons après l’article 1er.

Il est identique au précédent. Je ne saurais mieux le défendre que notre collègue.Nous avons de nombreuses raisons de préconiser la suppression de l’alinéa 24, dont j’estime qu’il pourrait s’avérer inconstitutionnel. Nous entrons là dans un champ d’application échappant au domaine de la loi, donc à celui d’une ordonnance, par le biais de laquelle le Gouvernement pourrait légiférer à ce sujet sans prendre préalablement certaines précautions, qui n’ont pas été prises jusqu’à présent.

Je croyais avoir déposé un sous-amendement. Pourquoi n’apparaît-il pas, madame la présidente ?

Oui, dans la mesure où l’amendement du Gouvernement sera adopté…

Il tend à supprimer l’alinéa 7, qui vise à modifier la date de référence pour l’appréciation du nombre de travailleurs pour les prochaines candidatures à la représentativité des travailleurs indépendants. Les bras m’en tombent : pourquoi donc modifier la date de référence ? Nous nous opposons à cette disposition qui n’a pas de sens à nos yeux.

Il tend à supprimer l’alinéa 6, qui vise à ajuster la durée des mandats des conseillers de prud’hommes et celle des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.Nous considérons que la crise sanitaire ne justifie pas que l’on défasse tout. Quand la situation se sera améliorée, il suffira de procéder à certaines nominations pour assurer le renouvellement de ces organismes. Il n’est donc pas nécessaire de prendre des dispositions dérogatoires pour ajuster la durée des mandats. Nous proposons de revenir au droit commun concernant la durée des mandats des conseillers de prud…

Notre opposition porte sur l’absence totale de négociation sociale dans les dispositions proposées par le Gouvernement. Nous refusons que des modifications importantes du code du travail, même éphémères, interviennent sans que les partenaires sociaux aient pu donner leur accord. Voilà la raison pour laquelle l’amendement propose de supprimer l’alinéa 23.

Il repose sur le même argument que le précédent. Je ne vois pas écrit dans le texte que le dialogue social se déploie à l’échelle de la branche. L’amendement vise à supprimer l’alinéa 17 tel qu’il est rédigé, même si on peut lui reconnaître quelque utilité.

Je retire l’amendement, parce que le Gouvernement vient de nous annoncer qu’il allait supprimer les dispositions de l’alinéa 16. Cependant, il les réinsérera à travers l’amendement no 445. Nous déposerons un sous-amendement, no 568, à cet amendement du Gouvernement.Notre désaccord porte sur un point important, que j’ai déjà évoqué à deux reprises, celui de l’intervention du dialogue social. Vous parlez de dialogue social dans l’entreprise, alors que je souhaite qu’il se tienne à l’échelle de la branche, comme le demandent les organisations syndicales.

Je le retire, madame la présidente.

Je partage les arguments développés précédemment par mes collègues pour justifier notre souhait de supprimer les alinéas 3 et 4.

Je le retire, madame la présidente.

Je le retire, madame la présidente.

J’ai abordé ce point important lors de mon intervention ayant trait à la motion de rejet préalable. Je n’ai rien contre le fait de prendre des mesures dans l’urgence, mais encore une fois, quand certains délais d’habilitation vont jusqu’à douze mois, voire trente mois, ce n’est plus d’urgence qu’il est question. Se lier les mains face au Gouvernement pour des périodes aussi longues et s’agissant de sujets aussi variés n’est pas du tout raisonnable. Les membres du groupe Socialistes et apparentés approuveront donc ces amendements.

Je le retire, madame la présidente.

Et ma réponse ?

Certaines, mais pas toutes !

L’adaptation du code du travail dans une telle situation peut s’entendre, mais je n’ai pas eu même un semblant de réponse à la question que j’ai posée sur le rôle du dialogue social : le Gouvernement entend-il faire tout tout seul, décider que ce sera comme cela et pas autrement, ou au moins ouvrir le dialogue, ne serait-ce que quelques heures, avec les forces syndicales pour que ces adaptations, sans doute souhaitables, aient au moins la possibilité d’obtenir leur aval ?

C’est bien, mais ce n’est pas le cas de toutes !

Elles ne sont pas toutes liées à la crise !

On peut avoir la réponse ?

Rejetons ce projet, qui bride nos pouvoirs parlementaires, en nous faisant abandonner notre capacité à dire et à agir, y compris sur un sujet majeur tel que les conditions dans lesquelles se déroulera le Brexit, qui n’a rien à voir avec la crise sanitaire ! Rejetons ce projet qui modifie le fonctionnement de la justice – le Conseil national des barreaux appelle notre attention soutenue sur ce point !Nous aurons l’occasion de revenir sur tous ces points au cours de la discussion, mais pour éviter le pire, mieux vaut adopter d’emblée la motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GD…