M. Michel Herbillon

Un aveu de sa part !

Nous voterons l’amendement du rapporteur car il va dans le sens des objectifs de transparence, de lisibilité des informations et de cohérence qui étaient les nôtres. D’une part, il nous permettra de disposer d’une base de données ouvertes et accessibles et bien sûr lisibles et compréhensibles, ce qui me paraît aller de soi car je ne vois pas l’intérêt qu’il y aurait à construire une base de données complètement absconse. D’autre part, il prend en compte la proposition que nous avions faite à travers un amendement que j’ai défendu en commission visant à ce que le Gouvernement remette au Parleme…

J’entends ce que dit notre rapporteur, mais il affirmait tout à l’heure qu’il était important de rappeler dans l’article 1er A « les grands objectifs de la loi ». Or assurer une meilleure transparence et une meilleure lisibilité de l’aide au développement figure précisément parmi les priorités absolues de ce texte. Ce grand principe suscite l’adhésion sur tous les bancs. Si je comprends les arguments développés par notre rapporteur, je regrette donc que cet amendement ne recueille pas de sa part un avis favorable.

En l’absence de Marielle de Sarnez, j’ai eu l’honneur de présider la réunion de la commission des affaires étrangères lors de laquelle nos collègues Laurence Dumont et Aina Kuric ont présenté leur rapport, et j’en profite pour rendre hommage à Marielle de Sarnez, qui accordait une très grande importance à cette question des enfants sans identité. La France a effectivement une grande expertise en matière d’état civil, et je comprends le souhait de nos collègues de voir cette incitation inscrite dans la loi.M. le secrétaire d’État nous dit que l’objectif consistant à établir l’identité juridique…

Merci, Bertrand !

Il vise à inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre de partenariat global, l’objectif de transparence de l’action de la France à destination des pays en développement. Chacun s’accorde à reconnaître qu’une meilleure transparence, une meilleure évaluation et une meilleure lisibilité constituent de véritables priorités dans la politique de développement et de lutte contre les inégalités mondiales. Il est absolument nécessaire non seulement d’améliorer le nombre et la qualité des informations disponibles, mais également de rendre plus accessibles et lisibles les évaluations…

Et de Mme Kuric !

Je salue à mon tour l’ajout de cet article et les efforts du rapporteur et du président de la commission des affaires étrangères dont il résulte. Celui-ci permet de redéfinir complètement les objectifs de la politique d’aide au développement, dans toutes ses acceptions, en reprenant les 5 P des Nations unies : peuple, planète, prospérité, paix et partenariat – de grands principes sur lesquels nous pouvons tous, quels que soient les bancs où nous siégeons, nous retrouver.Il est utile et précieux, en ouverture de ce projet de loi, de préciser les piliers sur lesquels notre politique d’aide au dé…

Cinq minutes, cela passe vite !

…et à la capacité réelle d’évaluation et de contrôle. Nous serons attentifs et constructifs…

Dans le débat qui s’ouvre, les députés Les Républicains seront particulièrement attentifs à l’amélioration des dispositions relatives à la programmation après 2022, à l’information et la consultation du Parlement, au respect du pluralisme dans les différentes instances…

Je finis, madame la présidente, je n’en ai plus pour longtemps.Mes chers collègues, la semaine dernière, nos débats en commission ont donné lieu à de nombreux échanges, mais, monsieur le ministre, cher monsieur le rapporteur, il demeure une certaine marge de progression pour que vous soyez encore plus à l’écoute de l’opposition et que nous puissions bâtir ensemble un projet loi que nous souhaitons tous consensuel.

C’est la raison pour laquelle la France souhaite aussi favoriser le maintien des élites – les enseignants, les ingénieurs ou encore les médecins – dans leur pays d’origine, afin qu’elles participent à leur développement.De même, il est normal que nous attendions de certains pays une plus grande coopération pour le retour de leurs ressortissants quand ils sont en situation irrégulière en France.

Après une très longue attente, à tel point que nous finissions par ne plus y croire, notre assemblée examine enfin le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. De programmation, ce projet de loi n’en a d’ailleurs que le titre, étant donné qu’après maints reports il ne programme plus qu’un seul exercice budgétaire, celui de 2022. C’est donc avec regrets que nous constatons qu’il aura fallu attendre la fin du quinquennat pour examiner – en travaillant dans l’urgence – un texte important qui doit mettre en application l’engage…

Tout à fait !

Très bien !

Absolument !

Il était temps !

C’est une très bonne chose !

Absolument !

Très bien !

J’ai précédemment fait part de nos réserves et j’ai bien entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d’État : nous soutenons le texte mais, je le répète, de façon responsable, vigilante et exigeante. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

…et quand on crée des taxes. On ne saurait en effet négliger la sensibilité des Français à l’endettement, qui représente 120 % du PIB alors qu’il atteignait 100 % avant la crise ; on ne saurait négliger la sensibilité des Français aux prélèvements obligatoires, qui sont, dans notre pays, les plus lourds de tous les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. Le poids de la dette pèsera sur les générations futures.

La crise sanitaire, économique, sociale et psychologique que nous vivons est exceptionnelle. Aussi, à situation exceptionnelle, dispositif exceptionnel : ici un plan de relance de 750 milliards d’euros, dont 40 milliards pour la France, et la création de ressources propres – je pense à la taxe carbone aux frontières, à la taxe sur les GAFA et à d’autres taxes que nous appelions de nos vœux, cela afin de rétablir des conditions de concurrence normales et d’éviter que certaines entreprises pratiquent le dumping et exportent vers l’Europe des biens produits dans des conditions tout à fait différe…

…et sans savoir précisément quelles seront alors les marges de manœuvre financières. J’ajoute qu’on ne peut pas négliger le contexte spécifique dans lequel s’inscrit la création de cette dette commune. Notre pays se distingue déjà par un endettement record, avec une dette qui représente aujourd’hui 120 % du PIB – elle était déjà à 100 % du PIB avant la crise. Nous souhaitons donc que le recours aux ressources propres pour le remboursement de cet emprunt se fasse de la façon la plus efficace, lisible et rapide possible.La création de ressources propres implique celle de taxes ou d’impôts europé…

…car une fuite en avant pourrait être dangereuse pour l’Europe. En effet, personne ne peut se réjouir de faire porter aux générations futures le poids d’un emprunt et d’une dette sur trente ans, que nous rembourserons à partir de 2028, selon des modalités que nous ne connaissons pas…

Cela passe par une taxe carbone aux frontières pour imposer à ceux qui exportent vers l’Europe les mêmes règles environnementales que celles qui s’appliquent à nos propres entreprises. Cela passe aussi par une juste contribution des géants du numérique et par une harmonisation de l’impôt sur les sociétés pour lutter contre le dumping fiscal. Les Républicains apporteront donc leur soutien à ce projet de loi, mais ce sera un soutien vigilant et exigeant car cet accord suscite de notre part des réserves et des interrogations.Tout d’abord, nous regrettons que la création des ressources propres n’a…

Comme vous tous, j’ai en cet instant une pensée émue et affectueuse pour notre collègue Marielle de Sarnez qui aurait tant aimé assister à ce débat.Le projet de loi qui nous est soumis vise à entériner le financement du cadre budgétaire européen pour les sept prochaines années, à permettre la mise en œuvre du plan de relance de l’Europe et à doter le budget européen de ressources propres. L’Europe va ainsi emprunter et financer partiellement chacun des vingt-sept plans de relance nationaux à hauteur de 750 milliards d’euros, dont 40 milliards pour la France, qui financeront 40 % de notre plan …

Espérons-le !

Je souhaite à mon tour rendre hommage, au nom de l’ensemble des députés du groupe Les Républicains, à la mémoire de notre collègue et amie, Marielle de Sarnez. (Applaudissements sur tous les bancs.)Sa disparition a suscité, bien au-delà de sa famille politique, une profonde émotion à la hauteur de la trace qu’elle laisse dans cet hémicycle, elle qui était si attachée au pouvoir du Parlement.Marielle de Sarnez aura lutté avec infiniment de force mais aussi beaucoup de pudeur face à la maladie et son courage fut en tout point admirable.Je veux aussi retenir ses combats politiques, que nous avons…