M. Jérôme Guedj

I. – À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots :  « et au 5° du II de l’article L. 242‑1 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue

Supprimer l'alinéa 16.

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :  « « et au f  ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du l

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants : « 1°  bis  Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article : « 1° Les spécialités générique

À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les deux occurrences du taux :« 200 % » sont remplacées par le taux : « 150 % ».

À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les deux occurrences du taux :« 200 % » sont remplacées par le taux : « 140 % ».

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les montants d’exonérations non compensés par le budget de l’État au titre des dérogations prévues au II du présent article sont compensés par la diminution, à due concurrence, d’une ou de plusieurs ré

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots :  « et que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 quand ces derniers sont supérieurs à 3 fois le montant du salaire minimum i

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « en ce qui concerne la rémunération des travailleurs dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’

Le deuxième alinéa du V de l’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Les mots : « assimilée, pour l’assujettissement » sont remplacés par les mots : « assujettie pour les travailleurs dont la rémuné

Le II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l’attribution gratuite d’actions et pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l

Substituer aux alinéas 18 à 27 les trois alinéas suivants : « 1° Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « les travailleurs dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’a

I. – Après l’alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « 1°  bis Les sommes allouées au titre de l’intéressement mentionnées au 1° du II de l’article L. 242‑1 pour les entreprises employant entre cinquante et deux-cent-cinquante salariés à la condition que les travailleurs qui en bénéficien

Le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est complétée par une phrase ainsi rédigée : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Po

I. – L’article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les 1° , 2° et 3° du II sont complétés par les mots : « dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire et par an » ; 2° Est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les 1° à 3° du II du présent article ne sont pas applicables aux

L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le bénéfice du 1° à 3° du II du présent article n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mention

À la première phrase du premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 242-5 du code de sécurité sociale, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes ».

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas p

I. – L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, le salaire mini

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er  janvier 2026, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de rédu

Après la première phrase du I de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12

Les articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

La section 4 du chapitre 1 er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :  1° Le V  bis de l’article L. 241‑18 est ainsi rétabli :  « V  bis . – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérie

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. « Leur taux est ainsi fixé : «  Cotisation plafonnée Cotisation plafonnée Co

Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5°  bis  ainsi rédigé : « 5°  bis  Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 ; ». 2° La section 4 du chapitre 5 du titre IV du livre II est ainsi ré

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son t

L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Après le III  bis , il est inséré un III  ter A ainsi rédigé :  « III  ter  A. – 1° Par dérogation au 1° du I, sont assujettis à la contribution sociale les revenus mentionnés aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 des personnes

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux « 11,2 % ».

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux « 10,2 % ».

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° a) Les revenus d’activité définis au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° a) Les revenus d’activité définis au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits «  Art. L. 137‑43 . – I. – A. – Est instituée une contribution sociale exceptionnell

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux « 10,6 % ».

Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « 5° Sont nécessaires au contrôle et à la justification du conventionnement d’un professionnel de santé. « Les résultats de tout contrôle effectué sont transmis sans délai aux autres organ

Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».

I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants : « A  bis . – Sont exclus de l’assiette définie au A : « 1° Les spécialités génériques définies au a  du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en applic

Le chapitre 7 du titre III du livre I er  du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes «   Art. L. 137‑43 . – Est instituée une contribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articles L. 23

Le chapitre 7 du titre III du livre I er  du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension «  Art. L. 137‑43.  – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’artic

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑41‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 137‑41‑1.  – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens

Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Est instituée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. « Le produit

La section XVIII du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétablie : « Section XVIII « Contribution additionnelle à la charge de certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif «  Art. 235  ter  ZB . –

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale sont supprimés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les 1° et 2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont complétés par les mots : « dans la limite annuelle de deux fois le salaire minimum de croissance. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes de réforme des allocations familiales. Ce rapport évalue plus largement l’opportunité et la faisabilité d’une réforme plus globale des allocations familiales

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin » les mots : « un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les sept alinéas suivants : « 1° Du