| CE12 eco | 17/10/2026 | Delphine Batho ECOS | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Le II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« II bis . – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1 er janvier 2027. » » | Rejeté |
| CE11 eco | 17/10/2026 | Delphine Batho ECOS | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑5 ainsi rédigé :
« Art. 253‑8‑5 . – Les données définies à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commission relatives à l’utilisation des produits phyto | Adopté |
| CE10 eco | 17/10/2026 | Delphine Batho ECOS | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE9 eco | 17/10/2026 | Delphine Batho ECOS | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« II ter »,
la référence :
« II bis ». | Tombé |
| CE8 eco | 17/10/2026 | Eddy Casterman RN | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CE7 eco | 16/10/2026 | Emeline Rey-Rinchet DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire, Rédiger ainsi le titre :
« visant à nier la science et entraver le métier d’agriculteur ». | Rejeté |
| CE6 eco | 16/10/2026 | Emeline Rey-Rinchet DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à ses conséquences économiques et sociales pour les quatre filières concernées. Ce rapport intègre les reconversions d’exploitations et mesures les conséquences environnement | Retiré |
| CE5 eco | 16/10/2026 | Emeline Rey-Rinchet DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à ses conséquences sur la souveraineté alimentaire de la France. Ce rapport liste les pays avec lesquels la France se trouve en situation de dépendance alimentaires pour ces | Retiré |
| CE4 eco | 16/10/2026 | Emeline Rey-Rinchet DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE3 eco | 16/10/2026 | Emeline Rey-Rinchet DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE2 eco | 16/10/2026 | Emeline Rey-Rinchet DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi l’article unique :
L’article L.253.8 du code rurale et de la pêche maritime est ainsi modifié
1° Au vingt-cinquième alinéa, les mots : « deux fois » sont supprimés;
2° Au trente-cinquième alinéa, les mots : « deux fois » sont supprimés. » | Tombé |
| CE1 eco | 15/10/2026 | Julien Dive DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Supprimer cet article. | Adopté |