Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AC6 cedu | 16/10/2026 | Denis Masséglia EPR | Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo | visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo, Compléter le titre par les mots :
« tout en contrevenant au cadre juridique de l’Union européenne ». | Tombé |
| AC5 cedu | 16/10/2026 | Marie Mesmeur LFI-NFP | Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AC4 cedu | 16/10/2026 | Marie Mesmeur LFI-NFP | Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo | Article 2 Après l’article. L. 224‑25‑5 du code de la consommation, il est inséré un nouvel article L. 224‑25‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑25‑5‑1 . – Avant l’acquisition par le consommateur d’un droit d’accès et d’utilisation d’un jeu vidéo, le professionnel informe le consommateur, de manière claire, li | Retiré |
| AC3 cedu | 16/10/2026 | Marie Mesmeur LFI-NFP | Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo | Article 2 Après le mot :
« elle »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« contribue, dans le cadre de ses missions de conservation patrimoniale, à la création et au fonctionnement d’une plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique, dont la gestion a vocation à être confiée | Tombé |
| AC2 cedu | 16/10/2026 | Marie Mesmeur LFI-NFP | Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo | Article 2 Après l’article L. 224‑25‑5 du code de la consommation, il est inséré un nouvel article L. 224‑25‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑25‑5‑1 . – Avant l’acquisition par le consommateur d’un droit d’accès et d’utilisation d’un jeu vidéo, le professionnel porte spécifiquement à la connaissance du conso | Retiré |
| AC1 cedu | 16/10/2026 | Marie Mesmeur LFI-NFP | Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo | Article 2 Après l’article L. 224‑25‑5 du code de la consommation, il est inséré un nouvel article L. 224‑25‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑25‑5- 1. – Les éditeurs et les distributeurs de jeux vidéo informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé appro | Adopté |