Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
33 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours Rédiger ainsi le titre : « simuler une régulation financière pour faire oublier les saillies xénophobes des suprémacistes ».	Sans sort A discuter
32 séance	22/06/2026	Aurélien Saintoul LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours Rédiger ainsi le titre : « dissimuler l’orientation politique de l’extrême droite ultra favorable à la finance ».	Sans sort A discuter
31 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Après l’article L. 225‑138 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑138‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 225‑138‑1 A . – Lorsqu’une augmentation de capital porte sur des instruments financiers donnant accès au capital émis dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 321‑1‑1 du	Sans sort A discuter
30 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Après l’article L. 225‑252 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑252‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑252‑1. – Tout actionnaire d’une société ayant procédé à une augmentation de capital portant sur des instruments financiers donnant accès au capital émis dans le cadre d’une opération	Sans sort En traitement
29 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Après l’article L. 225‑138 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑138‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 225‑138‑1 A . – Lorsqu’une augmentation de capital porte sur des instruments financiers donnant accès au capital émis dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 321‑1-1 du	Sans sort En traitement
28 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Après l’article L. 225‑251 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑251‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑251‑1. – Lorsqu’une société décide, autorise ou poursuit l’exécution d’une augmentation de capital portant sur des instruments financiers donnant accès au capital émis dans le cadre	Sans sort En traitement
27 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Après l’article L. 225‑135 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑135‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 225‑135‑1 A . – Lorsque l’augmentation de capital porte sur des instruments financiers donnant accès au capital émis dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 321‑1-1 du c	Sans sort En traitement
26 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Après l’article L. 225‑138 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑138‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 225‑138‑1 A . – Lorsque l’augmentation de capital porte sur des instruments financiers donnant accès au capital émis dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 321‑1-1 du c	Sans sort En traitement
25 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Après l’article L. 225‑138 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑138‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 225‑138‑1 A . – Lorsque l’augmentation de capital porte sur des instruments financiers donnant accès au capital émis dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 321‑1‑1 du c	Sans sort En traitement
24 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Après le premier alinéa du I de l’article L. 225‑138 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’augmentation de capital porte sur des instruments financiers donnant accès au capital émis dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 321‑1‑1 du code monétaire e	Sans sort En traitement
23 séance	22/06/2026	Aurélien Saintoul LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
22 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, sont regardées comme une seule et même opération les souscriptions, acquisitions, conversions, échanges, remboursements, exercices ou cessions d’instruments financiers réalisés directement ou indirectement par des	Sans sort A discuter
21 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’une opération mentionnée au premier alinéa porte sur des instruments financiers donnant accès au capital de l’émetteur, la société émettrice publie mensuellement, pendant toute la durée d’exécution de l’opération, un état détaillé de son exécuti	Sans sort En traitement
20 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute opération mentionnée au premier alinéa portant sur des instruments financiers donnant accès au capital de l’émetteur fait l’objet d’une notification préalable à l’Autorité des marchés financiers par la société émettrice. Cette notification précis	Sans sort A discuter
19 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute communication relative à une opération mentionnée au premier alinéa portant sur des instruments financiers donnant accès au capital de l’émetteur comporte, de manière claire, lisible et non équivoque, une mention signalant le risque de dilution d	Sans sort A discuter
18 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une opération mentionnée au premier alinéa portant sur des instruments financiers donnant accès au capital de l’émetteur ne peut être conclue avec une personne physique ou morale ayant fait l’objet, au cours des cinq années précédentes, d’une sanction	Sans sort A discuter
17 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une opération mentionnée au premier alinéa portant sur des instruments financiers donnant accès au capital de l’émetteur ne peut être conclue avec une personne physique ou morale ayant fait l’objet, au cours des dix années précédentes, d’une sanction d	Sans sort A discuter
16 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Autorité des marchés financiers tient dans le cadre de sa gestion courante un registre public des opérations mentionnées au premier alinéa portant sur des instruments financiers donnant accès au capital de l’émetteur. Ce registre précise notamment l’	Sans sort En traitement
15 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les instruments financiers mentionnés au premier alinéa donnent accès au capital de l’émetteur, le contrat prévoit, à peine de nullité de la clause de conversion, d’échange, de remboursement ou d’exercice, le nombre maximal d’actions nouvelles	Sans sort A discuter
14 séance	22/06/2026	Aurélien Saintoul LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
13 séance	22/06/2026	Aurélien Saintoul LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les actions obtenues à la suite de la conversion, de l’échange, du remboursement ou de l’exercice des instruments financiers mentionnés au premier alinéa ne peuvent être cédées avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de leur inscript	Sans sort A discuter
12 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les instruments financiers mentionnés au premier alinéa donnent accès au capital de l’émetteur, les actions obtenues à la suite de leur conversion, de leur échange, de leur remboursement ou de leur exercice ne peuvent être cédées, directement o	Sans sort A discuter
11 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les instruments financiers mentionnés au premier alinéa donnent accès au capital de l’émetteur, le contrat prévoit un prix plancher de conversion, d’échange, de remboursement ou d’exercice, déterminé à la date de conclusion de l’opération. Ce p	Sans sort A discuter
10 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les instruments financiers mentionnés au premier alinéa donnent accès au capital de l’émetteur, le prix de conversion, d’échange, de remboursement ou d’exercice ne peut être inférieur de plus de 10 % au cours moyen pondéré par les volumes des a	Sans sort A discuter
9 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les instruments financiers mentionnés au premier alinéa donnent accès au capital de l’émetteur, leur émission, leur conversion, leur échange, leur remboursement ou leur exercice ne peut avoir pour effet de réduire de plus de 20 % la quote-part	Sans sort A discuter
8 séance	22/06/2026	Aurélien Saintoul LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque les instruments financiers mentionnés au premier alinéa donnent accès au capital de l’émetteur, et que leur émission, leur conversion, leur échange, leur remboursement ou leur exercice aurait pour effet, directement ou indirectement,	Sans sort A discuter
7 séance	22/06/2026	Aurélien Saintoul LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les instruments financiers mentionnés au premier alinéa donnent accès au capital de l’émetteur, leur émission, leur conversion, leur échange, leur remboursement ou leur exercice ne peut avoir pour effet, directement ou indirectement, d’entraîn	Sans sort A discuter
6 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les instruments financiers mentionnés au premier alinéa donnent accès au capital de l’émetteur, leur émission, leur conversion, leur échange, leur remboursement ou leur exercice ne peut avoir pour effet, directement ou indirectement, d’entraîn	Sans sort A discuter
5 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les instruments financiers mentionnés au premier alinéa donnent accès au capital de l’émetteur, leur émission, leur conversion, leur échange, leur remboursement ou leur exercice ne peut avoir pour effet, directement ou indirectement, d’entraîn	Sans sort A discuter
4 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les instruments financiers mentionnés au premier alinéa donnent accès au capital de l’émetteur, leur émission, leur conversion, leur échange, leur remboursement ou leur exercice ne peut avoir pour effet, directement ou indirectement, d’entraîne	Sans sort A discuter
3 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les instruments financiers mentionnés au premier alinéa donnent accès au capital de l’émetteur, leur émission, leur conversion, leur échange, leur remboursement ou leur exercice ne peut avoir pour effet, directement ou indirectement, d’entraîn	Sans sort A discuter
2 séance	22/06/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 321‑1‑1. – Il est interdit à toute personne, réalisant ou non les services prévus à l’article 321‑1 du présent code, de proposer ou de réaliser, à titre habituel, des opérations de financement donnant lieu à l’émission d’obligations	Sans sort A discuter
1 séance	22/06/2026	Aurélien Saintoul LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Après le premier alinéa du I de l’article L. 532‑1 du code monétaire et financier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit à toute personne, disposant ou non de l’agrément prévu au premier alinéa, de proposer ou de réaliser, à titre habituel, des opérations de financement donna	Sans sort A discuter
CF2 fin	16/06/2026	Gérault Verny UDR	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 321‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 321‑1‑1 ainsi rédigé : « « Art. 321‑1‑1. – Constitue le service de prise ferme le fait de souscrire ou d’acquérir directement auprès de l’émetteur ou du cédant des instruments finan	Adopté
CF1 fin	12/06/2026	Aurélien Saintoul LFI-NFP	Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa du I de l’article L. 532‑1 du code monétaire et financier sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « « Il est interdit à toute personne, disposant ou non de l’agrément prévu au premier alinéa, de proposer ou de réaliser, à titre habituel, des	Tombé

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.