Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
37 séance	22/06/2026	Paul Vannier LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer la référence : « , L. 442‑5‑1 ».	Sans sort A discuter
36 séance	22/06/2026	Paul Vannier LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association Rédiger ainsi le titre : « multiplier les contentieux entre les établissements privés sous contrat et les collectivités territoriales ».	Sans sort A discuter
35 séance	22/06/2026	Paul Vannier LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2 Après l’article 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 441‑5‑1 . – Pour l’exercice du contrôle budgétaire prévu aux articles R. 442‑9 à R. 442‑17, les établissements sont tenus : « 1° De conserver et de présenter à toute réquisition du directeur départemental ou, le cas échéant, régio	Sans sort A discuter
34 séance	22/06/2026	Rodrigo Arenas LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi » les mots : « s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2028 ».	Sans sort A discuter
33 séance	22/06/2026	Paul Vannier LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi » les mots : « s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er septembre 2027 ».	Sans sort A discuter
32 séance	22/06/2026	Rodrigo Arenas LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi » les mots : « s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2027 ».	Sans sort A discuter
31 séance	22/06/2026	Paul Vannier LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle permet d’identifier, pour chaque exercice, l’affectation des contributions publiques aux dépenses qu’elles ont vocation à financer, distinctement des produits de toute autre origine, notamment des contributions des familles et des subventions d’i	Sans sort A discuter
30 séance	22/06/2026	Rodrigo Arenas LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « sous les réserves et dans les conditions propres à chaque catégorie d’établissement privé sous contrat, »	Sans sort A discuter
29 séance	22/06/2026	Paul Vannier LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements bénéficiaires de cette contribution tiennent une comptabilité analytique permettant d’identifier, pour cha	Sans sort A discuter
28 séance	22/06/2026	Rodrigo Arenas LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2029. »	Sans sort A discuter
27 séance	22/06/2026	Rodrigo Arenas LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Les conditions de publication de ces informations sont déterminées par décret ».	Sans sort A discuter
26 séance	22/06/2026	Rodrigo Arenas LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2 L’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La nomenclature budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales est adaptée afin de permettre l’identification distincte, d’une part, des dépenses consacrées aux établissements d’enseignement p	Sans sort A discuter
25 séance	22/06/2026	Paul Vannier LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2 I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses de fonctionnement spécifiquement engagées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au titre des écoles rele	Sans sort A discuter
24 séance	22/06/2026	Paul Vannier LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
23 séance	22/06/2026	Paul Vannier LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre d’un mécanisme de modulation de la contribution communale prévue à l’article L. 442‑5 du code de l’éducation et de la contribution prévue	Sans sort A discuter
22 séance	22/06/2026	Paul Vannier LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2 I. – L’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la contribution communale prévue au quatrième alinéa est diminué si l’établissement bénéficiaire ne contribue pas à la mixité sociale dans l’enseignement scolaire. Cette contribution est appréci	Sans sort A discuter
21 séance	22/06/2026	Paul Vannier LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2 I. – Les articles L. 442‑5‑1 et L. 442‑5‑2 du code de l’éducation sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les	Sans sort A discuter
20 séance	22/06/2026	Paul Vannier LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
19 séance	22/06/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
18 séance	22/06/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
17 séance	22/06/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
16 séance	22/06/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La comptabilité analytique distingue les dépenses et recettes afférentes aux activités d’enseignement, aux activités périscolaires, aux activités culturelles et aux autres activités cultuelles exercées par l’établissement. »	Sans sort A discuter
15 séance	22/06/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
14 séance	22/06/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les données de la comptabilité analytique sont rendues publiques chaque année selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation. »	Sans sort A discuter
13 séance	22/06/2026	Nicolas Ray DR	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le décret prévu au présent article prévoit des modalités de publication adaptées aux communes de moins de 3 500 habitants, permettant de regarder cette exigence de publication comme satisfaite lorsque les informations mentionnées au présent article fi	Sans sort A discuter
12 séance	22/06/2026	Alexis Corbière ECOS	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
11 séance	22/06/2026	Alexis Corbière ECOS	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
10 séance	22/06/2026	Alexis Corbière ECOS	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
9 séance	22/06/2026	Alexis Corbière ECOS	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
8 séance	22/06/2026	Alexis Corbière ECOS	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
7 séance	19/06/2026	Géraldine Bannier DEM	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
6 séance	19/06/2026	Maxime Michelet UDR	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pouvoirs publics », les mots : « personnes publiques ».	Sans sort A discuter
5 séance	19/06/2026	Maxime Michelet UDR	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2 À l’alinéa 3, supprimer le mot : « afférents ».	Sans sort A discuter
4 séance	19/06/2026	Maxime Michelet UDR	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « sous les réserves et ».	Sans sort A discuter
3 séance	19/06/2026	Maxime Michelet UDR	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2 Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Celle-ci », les mots : « La comptabilité analytique ».	Sans sort A discuter
2 séance	19/06/2026	Maxime Michelet UDR	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Aux fins d’assurer un usage des fonds publics conforme au but fixé par le législateur, il est institué » les mots : « La loi institue ».	Sans sort A discuter
1 séance	19/06/2026	Maxime Michelet UDR	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article PREMIER À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , en liaison avec les chambres régionales des comptes territorialement compétentes, en vue de certifier leur régularité et leur sincérité comptable » les mots : « qui certifie leur régularité et leur sincérité. ».	Sans sort A discuter
AC19 cedu	12/06/2026	Maxime Michelet UDR	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article unique Après l’article L. 441‑9 du code de l’éducation il est inséré un article L. 441‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑9‑1 – Aux fins d’assurer un usage des fonds publics conforme au but fixé par le législateur il est institué dans chaque établissement privé sous contrat d’association une comptabilité a	Adopté
AC18 cedu	12/06/2026	Paul Vannier LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article unique Avant le dernier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des catégories de dépenses de fonctionnement mentionnées à l’alinéa précédent est fixée de manière exhaustive et limitative par décret en Conseil d’État. »	Rejeté
AC17 cedu	12/06/2026	Rodrigo Arenas LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article unique L’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La nomenclature budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales est adaptée afin de permettre l’identification distincte, d’une part, des dépenses consacrées aux établissements d’enseignement p	Rejeté
AC16 cedu	12/06/2026	Paul Vannier LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AC15 cedu	12/06/2026	Paul Vannier LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article unique I. – L'avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements bénéficiaires de cette contribution tiennent une comptabilité analytique permettant d’identifier, pour chaque exercice, l’affectation de cette contribution aux d	Rejeté
AC14 cedu	12/06/2026	Paul Vannier LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AC13 cedu	12/06/2026	Paul Vannier LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article unique L'avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette prise en charge est effectuée en nature chaque fois que cela est matériellement possible, et en tout état de cause pour les fournitures scolaires, dont la liste est déterminée par	Rejeté
AC12 cedu	12/06/2026	Paul Vannier LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC11 cedu	12/06/2026	Paul Vannier LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC10 cedu	12/06/2026	Paul Vannier LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC9 cedu	12/06/2026	Paul Vannier LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre d'un mécanisme de modulation de la contribution communale prévue à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et de la contribution prévue	Rejeté
AC8 cedu	12/06/2026	Lionel Duparay DR	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article unique Après l’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article L. 2121‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑19‑1. – Une fois par an, les conseillers municipaux ont le droit d’exposer, en séance du conseil, des questions orales ayant trait au calcul des contribut	Rejeté
AC7 cedu	12/06/2026	Paul Vannier LFI-NFP	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.