Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
60 séance	22/06/2026	Sylvain Berrios HOR	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par les mots : « au titre des menaces et des violences résultant d’une situation de conflit armé interne ou international »	Sans sort A discuter
59 séance	22/06/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 434‑2, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin » ; 2° Le 1° de l’article L. 561‑2, après le mot	Sans sort A discuter
58 séance	22/06/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Au 1° de l’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile ».	Sans sort A discuter
57 séance	22/06/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° A la fin du 2° de l’article L. 434‑2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 434‑3, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ;	Sans sort A discuter
56 séance	22/06/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’article L. 434‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « sollicité », il est inséré le mot : « gratuitement ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle	Sans sort A discuter
55 séance	22/06/2026	Marie Lebec EPR	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la réalité et l’ampleur d’un éventuel effet de report des demandes d’asile vers la France, consécutif aux évolutions récentes de la législation allemande en matière de r	Sans sort A discuter
54 séance	22/06/2026	Marie Lebec EPR	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de la suspension du regroupement familial et de la réunification familiale pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire sur le nombre total de bénéficiai	Sans sort A discuter
53 séance	22/06/2026	Marie Lebec EPR	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conditions d’octroi de la protection subsidiaire en France. Ce rapport précise notamment les critères juridiques applicables, les modalités d’examen individuel de	Sans sort En traitement
52 séance	22/06/2026	Marie Lebec EPR	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
51 séance	22/06/2026	Marie Lebec EPR	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
50 séance	22/06/2026	Philippe Gosselin DR	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
49 séance	22/06/2026	Philippe Gosselin DR	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La suspension prévue au présent article s’applique également aux demandes de regroupement familial et de réunification familiale déposées antérieurement à la date de promulgation de la présente loi et pour lesquelles aucune décision définitive favorabl	Sans sort A discuter
48 séance	22/06/2026	Philippe Gosselin DR	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les unions célébrées et les naissances intervenues pendant la période de suspension ne peuvent fonder une demande de réunification ou de regroupement familial au titre des articles L. 434‑1 et suivants et L. 561‑2 et suivants du code de l’entrée et du	Sans sort A discuter
47 séance	22/06/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER La section II du chapitre I du titre VI du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 561‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑5‑1. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l	Sans sort A discuter
46 séance	22/06/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour les personnes majeures au cours de l’examen de la procédure de demande de protection subsidiaire mais qui étaient mineur au moment du dépôt de celle-ci : – le droit à être rejoint au titre du regroupement familia	Sans sort A discuter
45 séance	22/06/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour les enfants mineurs du bénéficiaire, y compris pour ceux issus d’une union qui n’est plus effective : – le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434‑1 et suivants du code de	Sans sort A discuter
44 séance	22/06/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour tout conjoint ou partenaire du bénéficiaire de la protection subsidiaire, y compris en l’absence d’union officialisée par le mariage, dès lors qu’une communauté de vie effective et stable est établie : – le droi	Sans sort A discuter
43 séance	22/06/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour les accompagnants d’enfants mineurs, sans qu’il soit exigé de lien de filiation en ligne directe ou de lien de sang, dès lors qu’un lien de charge effective et continue est démontré : – le droit à être rejoint a	Sans sort A discuter
42 séance	22/06/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Le chapitre IV du titre III du livre IV du code code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée : « Section 4 : Entrave à l’exercice du droit au regroupement familial « Art. L. 434‑13 . – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait d’entr	Sans sort A discuter
41 séance	22/06/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour les personnes ou les membres de la famille du bénéficiaire sollicitant leur entrée sur le territoire français qui présentent une vulnérabilité médicale avérée, sans condition d’âge, notamment ceux atteints d’une m	Sans sort A discuter
40 séance	22/06/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour les enfants d’une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire et âgés de moins de vingt ans, pouvant prouver une dépendance économique vis-à-vis du parent bénéficiaire : – le droit à être rejoint au titre	Sans sort A discuter
39 séance	22/06/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
38 séance	22/06/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « extrême ».	Sans sort A discuter
37 séance	22/06/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ressortissants de pays ne figurant pas sur la liste des pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »	Sans sort A discuter
36 séance	22/06/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour toute personne en situation de handicap : – le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434‑1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;	Sans sort A discuter
35 séance	22/06/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour toute femme enceinte : – le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434‑1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le droit à être	Sans sort A discuter
34 séance	22/06/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
33 séance	22/06/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour toute personne ayant quitté son pays d’origine pour des motifs liés aux catastrophes environnementales ou climatiques qui y ont lieu : – le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux article	Sans sort A discuter
32 séance	22/06/2026	Benjamin Lucas-Lundy ECOS	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour toute personne risquant d’être sujette à des traitements inhumains ou dégradants : – le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434‑1 et suivants du code de l’entrée et du séj	Sans sort A discuter
31 séance	22/06/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les atteintes portées au droit à la réunification familiale des Palestiniens et Palestiniennes, originaires de la bande de Gaza depuis juillet 2025.	Sans sort En traitement
30 séance	22/06/2026	Élisa Martin LFI-NFP	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du non-respect du droit d’asile et du principe de non-refoulement en France. Il objective les conséquences juridiques, tant au regard du droit interne	Sans sort En traitement
29 séance	22/06/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article 2 À la fin, substituer aux mots : « formant des recommandations quant à sa pérennisation », les mots : « évaluant les conséquences pour l’intégration des bénéficiaires de la protection subsidiaire, notamment au regard de leur état de santé et de leur capacité à trouver du travail ».	Sans sort A discuter
28 séance	22/06/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L’admission exceptionnelle au regroupement ou à la réunification familiale est de droit pour tous les demandeurs ressortissants d’un pays pratiquant la peine de mort. Elle l’est également pour les demandeurs ressortissants d’un pays confronté	Sans sort A discuter
27 séance	22/06/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
26 séance	22/06/2026	Élisa Martin LFI-NFP	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
25 séance	22/06/2026	Élisa Martin LFI-NFP	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
24 séance	22/06/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Sans sort A discuter
23 séance	22/06/2026	Élisa Martin LFI-NFP	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 2.	Sans sort A discuter
22 séance	22/06/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, Rédiger ainsi le titre : « abandonner des familles exposées aux traitements inhumains et dégradants, à la peine de mort et aux conflits armés ».	Sans sort A discuter
21 séance	22/06/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les conséquences, en matière de sécurité publique et de prévention du terrorisme, des fermetures des voies légal	Sans sort En traitement
20 séance	22/06/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
19 séance	22/06/2026	Élisa Martin LFI-NFP	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article 2 Dans un délai de trois mois, le Gouvernement remet au Parlement évaluant les causes du non-respect par les préfectures du délai réglementaire de traitement des dossiers de regroupement familial. D’une part, il compte le nombre de dossiers concernés et analyse les conséquences sur l’encombrement du p	Sans sort En traitement
18 séance	22/06/2026	Élisa Martin LFI-NFP	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article L. 434‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « indépendamment » est remplacé par les mots :« y compris ».	Sans sort A discuter
17 séance	22/06/2026	Élisa Martin LFI-NFP	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « un délai de neuf mois ». « II. – Pour les demandes intr	Sans sort A discuter
16 séance	22/06/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de réunification familiale » sont remplacés par les mots : « d’asile de la personne protégée ». »	Sans sort A discuter
15 séance	22/06/2026	Élisa Martin LFI-NFP	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
14 séance	22/06/2026	Stella Dupont NI	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
13 séance	19/06/2026	Paul Christophle SOC	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
12 séance	19/06/2026	Paul Christophle SOC	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
11 séance	19/06/2026	Paul Christophle SOC	Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire	Article 2 Substituer aux mots : « cette suspension » les mots : « la mise en œuvre du droit au regroupement familial garanti par la Constitution et les engagements internationaux de la France »	Sans sort En traitement

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