Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL15 lois	29/05/2026	Éric Coquerel LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute évolution statutaire de la Corse affectant son organisation institutionnelle ou les compétences de la Collectivité de Corse est soumise à l’approbation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse dans des conditions définies par l	Rejeté
CL14 lois	29/05/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».	Adopté
CL13 lois	29/05/2026	Éric Coquerel LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’autonomie de la Corse et le projet de loi organique qui en précise les modalités d’application sont présentés et débattus concomitamment devant le Parlement. Leur adoption est coordonnée afin de garantir	Rejeté
CL12 lois	29/05/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’État est tenu de répondre dans un délai déterminé à toute proposition, demande ou délibération de l’Assemblée de Corse formulée dans le cadre de l’article L. 4422‑16 du code général des collectivités territoriales. Toute réponse doit être motivée et	Retiré
CL11 lois	29/05/2026	Éric Coquerel LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Supprimer l’alinéa 6.	Rejeté
CL10 lois	29/05/2026	Éric Coquerel LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir l’accès au logement, de préserver les équilibres sociaux et environnementaux et de lutter contre la spéculation foncière et immobilière liée aux contraintes propres à l’insularité, la Collectivité de Corse peut mettre en oeuvre des mé	Rejeté
CL9 lois	29/05/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout transfert ou toute extension de compétences au profit de la Collectivité de Corse s’accompagne de l’attribution concomitante des ressources financières, fiscales et humaines nécessaires à leur exercice effectif. Ces ressources garantissent le res	Rejeté
CL8 lois	29/05/2026	Éric Coquerel LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les compétences exercées par la Collectivité de Corse ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure péna	Retiré
CL7 lois	29/05/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les normes prises par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent article ne peuvent porter sur les principes fondamentaux du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, ni sur les garanties essentielles attachées à la protection de l’env	Rejeté
CL6 lois	29/05/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autonomie de la Corse s’exerce dans le respect du principe de solidarité entre les territoires de la République. Elle ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de soumettre la Collectivité de Corse à une logique de mise en concurrence économique, so	Rejeté
CL5 lois	29/05/2026	Éric Coquerel LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autonomie de la Collectivité de Corse s’exerce dans le respect des principes de justice sociale, d’égalité réelle entre les citoyens, de solidarité nationale et de continuité des services publics. Elle ne peut avoir pour effet de porter atteinte à l	Rejeté
CL4 lois	29/05/2026	Éric Coquerel LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les normes prises par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent article ne peuvent avoir pour effet de réduire les garanties constitutionnelles, légales et réglementaires accordées aux droits sociaux, à la protection de l’environnement, à l’ac	Rejeté
CL3 lois	29/05/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72 5 . – La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques, sociaux et	Rejeté
CL1 lois	28/05/2026	Paul-André Colombani LIOT	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à sa communauté historique, linguistique, culturelle » les mots : « aux caractéristiques historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, composante du peuple français ».	Rejeté

164 résultats · page 4 / 4← Précédent

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.