Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AS8 soc | 27/03/2026 | Christine Loir RN | Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie | Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes versées à titre provisoire s’imputent sur la contribution ultérieurement fixée par l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I du présent article. » | Tombé |
| AS7 soc | 27/03/2026 | Christine Loir RN | Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie | Article unique À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« égal à »
les mots :
« déterminé sur la base d’ ». | Tombé |
| AS6 soc | 27/03/2026 | Christine Loir RN | Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie | Article unique À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fixe le montant de la pension alimentaire à titre provisoire »
les mots :
« procède à la fixation provisoire du montant de la pension alimentaire ». | Tombé |
| AS5 soc | 27/03/2026 | Christine Loir RN | Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie | Article unique Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité du dispositif de fixation provisoire de la pension alimentaire, ses effets sur la prévention des impayés ainsi que son articulation avec les missions de l’a | Rejeté |
| AS4 soc | 27/03/2026 | Christine Loir RN | Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie | Article unique Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le montant de la contribution fixé à titre provisoire ne peut être inférieur au montant de l’allocation de soutien familial mentionnée au 4° du I de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale. » | Tombé |
| AS3 soc | 27/03/2026 | Christine Loir RN | Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie | Article unique Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans des conditions garantissant la nature juridique de la décision prise, ses effets et les voies de recours ouvertes aux parents ». | Tombé |
| AS2 soc | 27/03/2026 | Christine Loir RN | Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie | Article unique À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’action sociale et des familles »
les mots :
« la sécurité sociale ». | Tombé |
| AS1 soc | 24/03/2026 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie | Article unique I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Sur le fondement de la déclaration sociale nominative mentionnée à l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale, l’organisme débiteur des prestations familiales constate les évolutions de la rémunération du parent titulaire d’un des titres | Tombé |