Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
10 séance	04/06/2026	Sylvain Maillard EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La seule accessibilité publique d’une œuvre ou d’un objet protégé sur un réseau de communication au public en ligne ne peut constituer un indice suffisant au sens du présent article. »	Sans sort A discuter
9 séance	04/06/2026	Sylvain Maillard EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 3, substituer aux mots : « indice afférent », les mots : « faisceau d’indices concordants et sérieux, afférents ».	Sans sort A discuter
8 séance	04/06/2026	Sylvain Maillard EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Supprimer l'alinéa 5.	Sans sort A discuter
7 séance	04/06/2026	Sylvain Maillard EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 3, après le mot : « utilisé », insérer les mots : « , de manière directe, identifiable et substantielle, dans le cadre de l’entraînement du modèle concerné, ».	Sans sort A discuter
6 séance	04/06/2026	Philippe Latombe DEM	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l'alinéa 3, après le mot : « indice », insérer les mots : « non équivoque et concordant ».	Sans sort A discuter
5 séance	04/06/2026	Philippe Latombe DEM	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 5 par les mots : « avant la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République française, et sans préjudice des droits acquis résultant d'accords contractuels conclus antérieurement à cette date ».	Sans sort A discuter
4 séance	04/06/2026	Philippe Latombe DEM	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La preuve contraire peut être rapportée par tout moyen, notamment par la production d’éléments techniques, organisationnels ou contractuels permettant d’établir que l’œuvre ou l’objet protégé n’a pas été utilisé dans le cadre du développement ou du dé	Sans sort A discuter
3 séance	04/06/2026	Prisca Thevenot EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. »	Sans sort A discuter
2 séance	04/06/2026	Prisca Thevenot EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 3, substituer aux mots : « indice afférent », les mots : « faisceau d’indices concordants et sérieux, afférents ».	Sans sort A discuter
1 séance	04/06/2026	Prisca Thevenot EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité technique et économique d’un système de licence préalable obligatoire pour l’utilisation d’œuvres protégées dans l’entraînement de modèles d’intelligence a	Sans sort A discuter
AC16 cedu	29/05/2026	Prisca Thevenot EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. »	Rejeté
AC15 cedu	29/05/2026	Prisca Thevenot EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 3, substituer aux mots : « indice afférent » les mots : « faisceau d’indices concordants et sérieux, afférents »	Rejeté
AC14 cedu	29/05/2026	Prisca Thevenot EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité technique et économique d’un système de licence préalable obligatoire pour l’utilisation d’œuvres protégées dans l’entraînement de modèles d’intelligence a	Rejeté
AC13 cedu	29/05/2026	Éric Bothorel EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la compatibilité du mécanisme de présomption instauré par l’article L. 331‑4-1 du code de la propriété intellectuelle avec les exigences de la directive 2004/48/CE du Par	Rejeté
AC12 cedu	29/05/2026	Éric Bothorel EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences du dispositif sur l’utilisation de l’exception de fouille de textes et de données prévue à l’article 4 de la directive (UE) 2019/790.	Rejeté
AC11 cedu	29/05/2026	Éric Bothorel EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption ne s’applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public au sens de l’article L. 123‑1. »	Retiré
AC10 cedu	29/05/2026	Éric Bothorel EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
AC9 cedu	29/05/2026	Éric Bothorel EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption ne peut être retenue lorsque le fournisseur respecte les obligations de transparence prévues à l’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024. »	Rejeté
AC8 cedu	29/05/2026	Éric Bothorel EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption prévue au présent article ne s’applique que lorsque le titulaire de droits s’est préalablement opposé de manière appropriée à l’utilisation de l’œuvre ou de l’objet protégé dans les conditions prévues à l’article L. 122‑5-3 du présent c	Rejeté
AC7 cedu	29/05/2026	Éric Bothorel EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au résultat généré par celui-ci ».	Rejeté
AC6 cedu	29/05/2026	Éric Bothorel EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Après le mot : « artificielle » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , dès lors que toutes les circonstances suivantes sont établies : la similarité entre tout ou partie de l’œuvre ou de l’objet protégé et les données d’entraînement déclarées ou identifiables du système ; la capacité du système	Rejeté
AC5 cedu	29/05/2026	Véronique Ludmann HOR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 331‑4‑2 . – Lorsqu’un système d’intelligence artificielle génère un contenu présentant des caractéristiques stylistiques suffisamment proches de celles d’une œuvre ou d’un ensemble d’œuvres d’un auteur identifiable pour créer un	Sans sort Retiré
AC4 cedu	29/05/2026	Éric Bothorel EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
AC3 cedu	29/05/2026	Éric Bothorel EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle, Au titre, après le mot : « fournisseurs » insérer les mots : « de modèles »	Rejeté
AC2 cedu	29/05/2026	Éric Bothorel EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique À l’alinéa 4, après le mot : « fournisseurs » insérer les mots : « de modèles »	Rejeté
AC1 cedu	29/05/2026	Éric Bothorel EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Article unique I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou du système ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « système » le mot : « modèle ».	Rejeté

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