Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 (Rect) séance | 07/04/2026 | Béatrice Bellay SOC | Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées | Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 126‑7 . – Les articles L. 126‑1 à L. 126‑6 ne s’appliquent pas dans les départements d’Outre-mer. » | Non soutenu |
| 2 séance | 02/04/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur :
« 1° L’état des délais de paiement et des impayés affectant l’ensemble des acteurs économiques, par catégorie d’activité et de tail | Rejeté |
| 1 séance | 02/04/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Le dispositif permettant à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire pour le recouvrement de créances non sérieusement contestables est applicable uniquement lorsque le créancier répond à la définition des petites | Rejetéscrutin public |
| CL3 lois | 19/03/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur :
« 1° L’état des délais de paiement et des impayés affectant l’ensemble des acteurs économiques, par catégorie d’activité et de tail | Rejeté |
| CL2 lois | 19/03/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Le dispositif permettant à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire pour le recouvrement de créances non sérieusement contestables est applicable uniquement lorsque le créancier répond à la définition des petites | Rejeté |
| CL1 lois | 18/03/2026 | Elsa Faucillon GDR | Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue au présent article n’est applicable qu’aux créances dont le montant principal n’excède pas 10 000 €. » | Rejeté |