Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
153 séance	09/04/2026	Charles Rodwell EPR	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « A l’issue des », les mots : « Pour les ».	Tombé
152 séance	09/04/2026	Charles Rodwell EPR	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants : « IV. – Si la personne concernée ne s’est pas soumise, sans motif légitime, à l’examen mentionné au I, le représentant de l’État dans le département peut, après avoir dûment constaté cette abstention, demander au magistrat du siège du	Adopté
151 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution de l’organisation des lieux de rétention administrative ainsi que sur les conséquences de l’évolution des profils des personnes retenues, notamment en mati	Adopté
150 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Aucune prolongation ne peut être décidée s’il n’est pas établi que le lieu de rétention administrative dispose d’un nombre suffisant de professionnels de santé et d’équipements médicaux adaptés. »	Tombé
149 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Aucune prolongation ne peut être décidée s’il n'est pas établi que les conditions de rétention sont conformes à la dignité humaine. »	Tombé
148 séance	09/04/2026	Sacha Houlié SOC	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis Supprimer cet article.	Rejeté
147 séance	09/04/2026	Sacha Houlié SOC	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
146 séance	09/04/2026	Céline Hervieu SOC	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
145 séance	09/04/2026	Céline Hervieu SOC	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
144 séance	09/04/2026	Céline Hervieu SOC	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
143 séance	09/04/2026	Sacha Houlié SOC	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
142 séance	09/04/2026	Sacha Houlié SOC	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
141 séance	09/04/2026	Céline Hervieu SOC	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
140 séance	09/04/2026	Charles Rodwell EPR	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme » les mots : « à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».	Sans sort Retiré
139 séance	09/04/2026	Stella Dupont NI	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
138 séance	09/04/2026	Stella Dupont NI	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 Supprimer cet article.	Non soutenu
137 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 6 I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article 706‑53‑8, est inséré l’alinéa suivant : « Les changements de la mention sexe à l’état civil ne sont pas enregistrés. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux ali	Rejeté
136 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 6 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Toutefois, cette justification n’est pas due lorsque la demande est motivée par le fait que le prénom du demandeur ne correspond pas au sexe dans lequel il se présente et dans lequel il est connu. »	Rejeté
135 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 6 I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Toutefois, la demande ne comprend pas ce bulletin lorsqu’elle est motivée par le fait que le prénom du demandeur ne correspond pas au sexe dans lequel il se présente et dans lequel il est connu. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par	Rejeté
134 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 6 Supprimer les alinéas 2 à 7.	Rejeté
133 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
132 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
131 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 3 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exception de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I. »	Tombé
130 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
129 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
128 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 2 Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Pour l’application de l’article, le décret en Conseil d’État est pris après avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et du Défenseur de droits. »	Rejeté
127 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
126 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 2 À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , ou vingt‑deux années s’il est en état de récidive légale ».	Rejeté
125 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 2 Supprimer l’alinéa 7.	Rejetéscrutin public
124 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
123 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
122 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté, y compris pendant son exécution ou à son issue, lorsqu’elles n’ont pas été mises en mesure de bénéficier, au cours de l	Rejetéscrutin public
121 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
120 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
119 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 22‑10‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « IX » est remplacée par la référence : « IX bis ».	Adopté
118 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER Supprimer les alinéas 14 à 21.	Rejetéscrutin public
117 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « faire obligation à », le mot : « inviter ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 23.	Rejetéscrutin public
116 (Rect) séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER Substituer aux alinéas 9 à 23 les deux alinéas suivants : « Hospitalisation d’office sur demande du représentant de l’État « Art. L. 229‑7 . – À Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’État peuvent prononcer par arrêté, au vu d’un certificat médical circonst	Rejeté
115 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER Supprimer les alinéas 7 à 23.	Rejeté
114 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Toute personne concernée peut saisir le président du tribunal administratif afin d’obtenir la communication de l’original conservé par l’administration. Celui-ci en ordonne la transmission, s	Rejeté
113 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER Supprimer les alinéas 1 à 6.	Rejeté
112 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
111 séance	09/04/2026	Florent Boudié EPR	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis À l’alinéa 2, supprimer le mot : « toujours ».	Tombé
110 séance	09/04/2026	Florent Boudié EPR	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « fait l’objet d’une décision d’éloignement, qui est définitivement condamné », les mots : « a été définitivement condamné à une peine d’interdiction du territoire ».	Sans sort Retiré
109 séance	09/04/2026	Florent Boudié EPR	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De la mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion « Art. 706‑25	Adoptéscrutin public
108 séance	09/04/2026	Stella Dupont NI	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
107 séance	09/04/2026	Michaël Taverne RN	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 5 Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Après le septième alinéa de l’article L. 228‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une demande de sursis à exécution d’un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée à l’alinéa précéde	Rejetéscrutin public
106 séance	09/04/2026	Michaël Taverne RN	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 4 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « Il », les mots : « Le directeur de l’établissement d’accueil ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots : « du lieu de l’établissement d’accueil et, lorsque ces lieux ne sont pas compris dans ce département, le représentant de l’Éta	Rejetéscrutin public
105 séance	09/04/2026	Elsa Faucillon GDR	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 5 Supprimer les alinéas 7 à 9.	Non soutenu
104 séance	09/04/2026	Elsa Faucillon GDR	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis Supprimer cet article.	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.