Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 971 séance | 30/11/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 6 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % ». » | Retiré |
| 970 séance | 30/11/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 6 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». | Retiré |
| 969 (Rect) séance | 30/11/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 31 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout établissement, service ou organisme, ou tout autre personne morale assurant des activités | Adopté |
| 968 séance | 30/11/2025 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 11 quinquies B I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« produits transformés »,
les mots :
« préparations alimentaires ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la même première colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au mot :
« Infé | Tombé |
| 967 séance | 30/11/2025 | Jean-Carles Grelier DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | ANNEXE Compléter l’annexe par la phrase suivante :
« Avant le 1 er janvier 2027, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financeme | Adoptéscrutin public |
| 966 séance | 30/11/2025 | Anne Bergantz DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | ANNEXE Compléter l'annexe par la phrase suivante :
« La politique de la branche famille s’inscrit à moyen terme dans une refonte plus large des allocations familiales incluant en termes de coûts d’une part, une ouverture du bénéfice de ces allocations dès le premier enfant à naître ainsi que la fin de la | Adoptéscrutin public |
| 965 séance | 30/11/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 44 I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1400 euros »,
le montant :
« 1700 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :
« 1400 euros »,
le montant :
« 1700 euros ».
III. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer au montant :
« 1404 euros »,
le mont | Tombé |
| 964 séance | 30/11/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 7 À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 2,05 % »
le taux :
« 4,10 % ». | Rejeté |
| 963 séance | 30/11/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 44 I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1400 euros »,
le montant :
« 2500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :
« 1400 euros »,
le montant :
« 2500 euros ».
III. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer au montant :
« 1404 euros »,
le montant : | Tombé |
| 962 séance | 30/11/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 8 bis A À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 6000 euros »,
le montant :
« 12000 euros ». | Tombé |
| 961 séance | 30/11/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 960 séance | 30/11/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 10 I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« E. – Pour une entreprise redevable de la contribution qui a accepté, par convention conclue avec le Comité économique des produits de santé au titre des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑4-1, L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6, une baisse du prix net d’une | Tombé |
| 959 (Rect) séance | 30/11/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 10 I. – Rétablir le V de l’alinéa 46 dans la rédaction suivante :
« V. – Pour l’année 2025, le montant M mentionné à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est fixé à 27,89 milliards d’euros. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concur | Retiré |
| 958 séance | 30/11/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 10 I. – Supprimer les alinéas 43 et 44.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr | Sans sort Retiré |
| 957 séance | 30/11/2025 | Annie Vidal EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 44 I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1400 euros »,
le montant :
« 1900 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :
« 1400 euros »,
le montant :
« 1900 euros ».
III. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer au montant :
« 1404 euros »,
le montant :
| Tombé |
| 956 séance | 30/11/2025 | Annie Vidal EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 44 I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1400 euros »,
le montant :
« 1900 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :
« 1400 euros »,
le montant :
« 1900 euros ».
III. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer au montant :
« 1404 euros »,
le montant | Tombé |
| 955 séance | 30/11/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 47 I. – À l'alinéa 1, substituer au montant :
« 181,23 »
le montant :
« 202,20 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 328,2 »
le montant :
« 390,54 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au montant :
« 54,95 »
le montant :
« 56,27 ».
IV. – En conséquenc | Adopté |
| 954 séance | 30/11/2025 | Annie Vidal EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 44 I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1400 euros »,
le montant :
« 1800 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :
« 1400 euros »,
le montant :
« 1800 euros ».
III. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer au montant :
« 1404 euros »,
le monta | Tombé |
| 953 séance | 30/11/2025 | Annie Vidal EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 20 Après l’alinéa 27, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« 7° L’article L. 4211‑4 est ainsi rétabli :
« Art. L. 4211‑4. – Par dérogation au 4° de l’article L. 4211‑1, les centres de santé ainsi que les médecins, les sage-femmes et les infirmiers, dans le cadre de leur exercice libéral, peuvent s’ | Adopté |
| 952 séance | 30/11/2025 | Annie Vidal EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 44 I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1 408 euros brut et inférieur ou égal à 1 900 euros brut, le coefficient mentionné au même article L. 161‑25 est égal à 1,005. »
II. – En conséquence, à l’a | Tombé |
| 951 séance | 30/11/2025 | Annie Vidal EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 44 I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1 408 euros brut et inférieur ou égal à 1 900 euros brut, le coefficient mentionné au même article L. 161‑25 est égal à 1,005. »
II. – En conséquence, à l’a | Tombé |
| 950 séance | 30/11/2025 | Jean-François Rousset EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 21 À l’alinéa 36, après la dernière occurrence du mot :
« programmés »,
insérer les mots :
« et des ordres concernés ». | Tombé |
| 949 (Rect) séance | 30/11/2025 | Camille Galliard-Minier EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 24 I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Le second alinéa du III de l’article L. 162‑1‑9‑1 est ainsi rédigé :
« Les rémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement des équipements matériels lourds sont décidées par l’Union nationale des caisses d’assurance mala | Rejeté |
| 948 séance | 30/11/2025 | Annie Vidal EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 6 Rédiger ainsi les alinéas 4 à 13 :
« – le montant : « 11 128 € » est remplacé par le montant : « 13 048 € » ;
« – le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 484 € » ;
« b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 13 167 € » est remplacé par le montant : « 15 4 | Tombé |
| 947 séance | 30/11/2025 | Annie Vidal EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 6 I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 à 37 :
« – le montant : « 11 128 € » est remplacé par le montant : « 13 048 € » ;
« – le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 484 € » ;
« b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 13 167 € » est remplacé par le montant : « | Tombé |
| 946 séance | 30/11/2025 | Annie Vidal EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 11 nonies Supprimer cet article. | Adopté |
| 945 séance | 30/11/2025 | Annie Vidal EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 49 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit :
«
(en milliards d’euros)
Sous‑objectif
Objectif de dépenses
Dépenses de soin | Tombé |
| 944 séance | 30/11/2025 | Camille Galliard-Minier EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engagent avec l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de | Adopté |
| 943 séance | 30/11/2025 | Jean-François Rousset EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 21 septies A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 942 séance | 30/11/2025 | Jean-François Rousset EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 47 I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 181,23 »
le montant :
« 202,2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 328,2 »
le montant :
« 395,54 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 54,95 »
le montant :
« 56,27 ».
IV. – En conséquence | Rejeté |
| 941 séance | 30/11/2025 | Annie Vidal EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 28 bis A Supprimer cet article. | Adopté |
| 940 séance | 30/11/2025 | Jean-François Rousset EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 26 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le IX de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’inscription d’un acte, d’une prestation, d’un ou de plusieurs groupes d’actes ou d’un ou de plusieurs groupes de prestations dans la li | Adopté |
| 939 séance | 30/11/2025 | Jean-François Rousset EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 26 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le VIII de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, sont insérés des VIII bis et VIII ter ainsi rédigés :
« VIII bis . – Par dérogation au VIII, il peut être procédé à tout moment à l’adaptation de la hiérarchisation ou à la | Adopté |
| 938 séance | 30/11/2025 | Jean-François Rousset EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 26 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article ne donnent pas l | Adopté |
| 937 séance | 30/11/2025 | Annie Vidal EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 22 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent art | Adopté |
| 936 séance | 30/11/2025 | Jean-François Rousset EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 22 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa du présent article, la prestation relevant de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie ne | Adopté |
| 935 séance | 30/11/2025 | Annie Vidal EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 22 bis A Supprimer cet article. | Rejeté |
| 934 (Rect) séance | 30/11/2025 | Annie Vidal EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 21 bis I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ainsi qu’à l’orientation du patient dans le parcours de soins ».
II. – En conséquence, rétablir le 7° de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« 7° Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est comp | Adopté |
| 933 séance | 30/11/2025 | Jean-François Rousset EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 21 Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – Le paiement de la rémunération des étudiants en dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est assuré par le centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés. » | Adoptéscrutin public |
| 932 séance | 30/11/2025 | Annie Vidal EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 20 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1 . – Par dérogation à l’article L. 4211‑3, les médecins peuvent détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de po | Tombé |
| 931 séance | 30/11/2025 | Annie Vidal EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 32 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 930 séance | 30/11/2025 | Camille Galliard-Minier EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 18 bis A Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 929 séance | 30/11/2025 | Nicole Dubré-Chirat EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 20 I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une profession figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé »
les mots :
« en dehors des établissements ou organismes mentionnés au I, ainsi que les personnes employ | Adoptéscrutin public |
| 928 séance | 30/11/2025 | Nicole Dubré-Chirat EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 20 Rétablir le 3° de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 3° Après l’article L. 3111‑2, il est inséré un article L. 3111‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑2‑1. – Sous réserve d’une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité de santé, la vaccination contre la grippe est obligatoi | Tombé |
| 927 séance | 30/11/2025 | Camille Galliard-Minier EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 20 I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 3° Après l’article L. 3111‑2, il est inséré un article L. 3111‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑2‑1 . – Sous réserve d’une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité de santé, la vaccination contre la grippe est oblig | Sans sort Retiré |
| 926 séance | 30/11/2025 | Annie Vidal EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 12 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 69,97 % »
le taux :
« 62,73 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 11,48 % »
le taux :
« 20,39 % ». | Retiré |
| 925 séance | 30/11/2025 | Michel Lauzzana EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 10 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le II de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, le taux : « 70 % » est remplac | Adopté |
| 924 séance | 30/11/2025 | Michel Lauzzana EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 923 (Rect) séance | 30/11/2025 | Lionel Causse EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 9 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Article L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’ | Rejeté |
| 922 séance | 30/11/2025 | Camille Galliard-Minier EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 9 I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. | Adopté |