Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AS12 soc | 16/01/2026 | Sandrine Nosbé LFI-NFP | Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût réel du stationnement au sein des établissements publics de santé.
« Ce rapport propose notamment un plan d’internalisation de la gestion du | Adopté |
| AS11 soc | 16/01/2026 | Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP | Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail | Article 2 Substituer aux alinéas 2 à 12 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 174‑4‑1. – Lorsqu’il existe un contrat de délégation ou toute autre convention de gestion des parkings des établissements publics de santé, le coût de la gratuité du stationnement mentionné à l’article L. 1112‑3-1 du code de la sa | Tombé |
| AS10 soc | 16/01/2026 | Sandrine Nosbé LFI-NFP | Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS9 soc | 16/01/2026 | Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP | Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail | Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 3 à 6.
II. – Compléter cet article avec l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impos | Tombé |
| AS8 soc | 15/01/2026 | Marine Hamelet RN | Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6. | Retiré |
| AS7 soc | 15/01/2026 | Marine Hamelet RN | Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS6 soc | 15/01/2026 | Marine Hamelet RN | Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS5 soc | 09/01/2026 | Thierry Frappé RN | Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS4 soc | 08/01/2026 | Thierry Frappé RN | Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail | Article 3 Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et d’identifier les difficultés de mise en œuvre ainsi que les bonnes pratiques ». | Tombé |
| AS3 soc | 08/01/2026 | Thierry Frappé RN | Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La tarification éventuellement applicable aux visiteurs, au-delà de la durée de stationnement gratuit, est fixée sans constituer une entrave à l’accès aux soins ni à la continuité des visites aux patients hospitalisés. » | Retiré |
| AS2 soc | 08/01/2026 | Thierry Frappé RN | Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail | Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots :
« , dans des conditions définies par décret ». | Rejeté |
| AS1 soc | 08/01/2026 | Thierry Frappé RN | Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |