Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL3 lois | 29/04/2026 | Virginie Duby-Muller DR | Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur | Article 3 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° De notifier, lors de toute remise en liberté d’un condamné pour des infractions commises sur une victime mineure scolarisée, le chef de l’établissement scolaire fréquenté par la victime, afin que celui-ci puisse activer, dans le respect de | Adopté |
| CL2 lois | 29/04/2026 | Virginie Duby-Muller DR | Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL1 lois | 29/04/2026 | Virginie Duby-Muller DR | Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la victime est mineure, l’information prévue au présent article est adressée simultanément à ses représentants légaux et, lorsqu’une mesure de protection est en cours, au président du conseil départemental aux fins de transmission au service d | Retiré |