Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
105 séance	23/06/2025	Pouria Amirshahi ECOS	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
104 séance	23/06/2025	Pouria Amirshahi ECOS	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Supprimer les alinéas 6 et 7.	Sans sort A discuter
103 séance	23/06/2025	Pouria Amirshahi ECOS	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »	Sans sort A discuter
102 séance	23/06/2025	Pouria Amirshahi ECOS	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux frais d’incarcération », les mots : « à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».	Sans sort A discuter
101 séance	23/06/2025	Véronique Besse NI	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – En cas d’insolvabilité constatée, un compte dette pénitentiaire est ouvert au nom du détenu. Ce compte est notifié à l’intéressé et à l’administration fiscale. La dette reste exigible et peut être recouvrée à la sortie, notamment sur les revenus	Sans sort A discuter
100 séance	23/06/2025	Véronique Besse NI	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le barème mentionné au premier alinéa prévoit une majoration de la participation financière en cas de récidive légale ou de pluralité de condamnations pour des faits distincts. »	Sans sort A discuter
99 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder neuf centimes d’euro. »	Sans sort A discuter
98 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder huit centimes d’euro. »	Sans sort A discuter
97 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder sept centimes d’euro. »	Sans sort A discuter
96 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder six centimes d’euro. »	Sans sort A discuter
95 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder cinq centimes d’euro. »	Sans sort A discuter
94 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder quatre centimes d’euro. »	Sans sort A discuter
93 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder trois centimes d’euro. »	Sans sort A discuter
92 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder deux centimes d’euro. »	Sans sort A discuter
91 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder un centime d’euro. »	Sans sort A discuter
90 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à neuf euros par an. »	Sans sort A discuter
89 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à huit euros par an. »	Sans sort A discuter
88 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à sept euros par an. »	Sans sort A discuter
87 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à six euros par an. »	Sans sort A discuter
86 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à quatre euros par an. »	Sans sort A discuter
85 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à trois euros par an. »	Sans sort A discuter
84 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à deux euros par an. »	Sans sort A discuter
83 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
82 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder dix centimes d’euro. »	Sans sort A discuter
81 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à dix euros par an. »	Sans sort A discuter
80 séance	23/06/2025	Pouria Amirshahi ECOS	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	visant à instaurer une participation des détenus aux frais Rédiger ainsi le titre : « visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».	Sans sort A discuter
79 séance	23/06/2025	Pouria Amirshahi ECOS	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
78 séance	23/06/2025	Pouria Amirshahi ECOS	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
77 séance	23/06/2025	Pouria Amirshahi ECOS	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
76 séance	23/06/2025	Pouria Amirshahi ECOS	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
75 séance	23/06/2025	Pouria Amirshahi ECOS	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
74 séance	23/06/2025	Pouria Amirshahi ECOS	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
73 séance	23/06/2025	Pouria Amirshahi ECOS	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »	Sans sort A discuter
72 séance	23/06/2025	Pouria Amirshahi ECOS	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique À l’alinéa 8, après le mot : « détenus » insérer les mots : « et leur réinsertion ».	Sans sort A discuter
71 séance	23/06/2025	Pouria Amirshahi ECOS	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »	Sans sort A discuter
70 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation est applicable aux seules personnes dont le patrimoine est supérieur à un million d’euros ».	Sans sort A discuter
69 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « Cette participation est applicable aux seules personnes dont le patrimoine est supérieur à deux million d’euros ».	Sans sort A discuter
68 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à cinq euros par an. »	Sans sort A discuter
67 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à un euro par an. »	Sans sort A discuter
66 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes encellulée dans un espace inférieur à moins de 3 mètres carrés par détenu ».	Sans sort A discuter
65 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui vivent à plus de deux dans la même cellule. »	Sans sort A discuter
64 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes pour lesquelles le régime de l’encellulement individuel n’est pas appliqué ».	Sans sort A discuter
63 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique À l’alinéa 5, après la mention : « Art. L. 212‑10. – », insérer les mots : « Après que toutes les procédures d’appel ont été épuisées, ».	Sans sort A discuter
62 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont au moins un ascendant à charge, au sens du 2° et du 3° du code de la construction et de l’habitation. »	Sans sort A discuter
61 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont au moins un enfant à charge, au sens des 1° et 2° de l’article L. 512‑3 du code de la sécurité sociale. »	Sans sort A discuter
60 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont une personne à charge, au sens de l’article R. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation. »	Sans sort A discuter
59 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes atteintes d’un trouble psychique ou neuropsychique. »	Sans sort A discuter
58 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes en situation de handicap ».	Sans sort A discuter
57 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas due par les personnes en situation d’indigence, au sens de l’article L. 2223‑27 du code général des collectivités territoriales. »	Sans sort A discuter
56 séance	23/06/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas due par les personnes ne disposant pas de ressources économiques, tel que défini au 3° de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier ».	Sans sort A discuter

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