Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CF19 fin | 24/05/2025 | Jean-Didier Berger DR | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais liés à la réalisation d’une saisie-attribution ne peuvent excéder un pourcentage fixé par décret du montant effectivement saisi, dans la limite d’un | Sans sort Retiré |
| CF18 fin | 24/05/2025 | Jean-Didier Berger DR | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« supplémentaire tels que définis par la loi, le règlement ou créé par l’établissement de crédit. »
les mots :
« dont le montant cumulé excède, sur une période glissante de trente jours, un plafond fixé par décret en Conseil d’État. Ce plafond est progressif et | Sans sort Retiré |
| CF17 fin | 24/05/2025 | Jean-Didier Berger DR | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires | Article 4 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| CF16 fin | 24/05/2025 | Jean-Didier Berger DR | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| CF15 fin | 24/05/2025 | Jean-Didier Berger DR | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| CF14 fin | 24/05/2025 | Jean-Didier Berger DR | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| CF13 fin | 23/05/2025 | Matthias Renault RN | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires | Article 3 Après l’article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑2‑1. – I. – La Banque de France fixe annuellement, par une décision prise après consultation du ministre chargé de l’économie, le montant maximum des frais relatifs à l’ | Rejeté |
| CF12 fin | 23/05/2025 | Anthony Boulogne RN | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires | Article 4 I. – Après le mot :
« amende »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dont le montant ne peut excéder 15 000 euros. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’amende mentionnée à l’alinéa précédent peut faire l’objet d’une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décr | Rejeté |
| CF11 fin | 23/05/2025 | Anthony Boulogne RN | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires | Article 4 L’article L. 312‑19 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au a) du 1° du I, les mots : « et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures » sont supprimés.
2° Le III est ainsi rédigé :
« La tenue des comptes mentionnés aux 1° et 2° du I ne d | Rejeté |
| CF10 fin | 22/05/2025 | Carlos Martens Bilongo LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de récidive, l’établissement de crédit est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires ». | Rejeté |
| CF9 fin | 22/05/2025 | Carlos Martens Bilongo LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires | Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 100 % »
les mots :
« un montant compris entre 100 % et 200 % ». | Adopté |
| CF8 fin | 22/05/2025 | Carlos Martens Bilongo LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires | Article 4 I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 752‑2 du code monétaire et financier, les mots : « l’ordonnance n° 2016‑1808 du 22 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du portant plusieurs mesures de justice pour limit | Adopté |
| CF7 fin | 22/05/2025 | Carlos Martens Bilongo LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« ou d’une microentreprise ou une petite ou moyenne entreprise au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ». | Tombé |
| CF6 fin | 22/05/2025 | Carlos Martens Bilongo LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« ou d’une association à but non lucratif ». | Tombé |
| CF5 fin | 22/05/2025 | Carlos Martens Bilongo LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« n’agissant pas pour des besoins professionnels »
les mots :
« , une association à but non lucratif, une microentreprise ou une petite ou moyenne entreprise au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ». | Adopté |
| CF4 fin | 22/05/2025 | Jean-Philippe Tanguy RN | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF3 fin | 22/05/2025 | Jean-Philippe Tanguy RN | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires | Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement fixe, par décret, »
les mots :
« Chaque année, avant le 1 er novembre, la Banque de France fixe ». | Rejeté |
| CF2 fin | 22/05/2025 | Jean-Philippe Tanguy RN | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 312‑1‑8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art . L. – 312‑1‑9. – Les établissements de crédit ne peuvent facturer l’envoi de courriers, papier ou électronique, à leurs clients, qu’il s’agisse de | Rejeté |
| CF1 fin | 22/05/2025 | Jean-Philippe Tanguy RN | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« I. – À la première phrase du premier alinéa, après les mots :
« « des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire »,
« insérer les mots :
« « et les facturations de frais et de serv | Rejeté |