Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2 séance	16/12/2025	Sandra Regol ECOS	Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse	Article 2 I. – À l’alinéa 4, après le mot : « État », insérer les mots : « désigné par le vice-président du Conseil d’État ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « désigné par le premier président de la Cour de cassation ». III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer	Retiré
1 séance	16/12/2025	Sandra Regol ECOS	Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse	Article 2 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de la mise en place d’une réparation financière pour les personnes ayant subi un préjudice sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement.	Retiré
CL2 lois	11/12/2025	Sandra Regol ECOS	Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CL1 lois	11/12/2025	Sandra Regol ECOS	Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.