| 11 séance | 05/12/2025 | Peio Dufau SOC | Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française | Article unique Supprimer l'alinéa 2. | Rejeté |
| 10 séance | 05/12/2025 | Steevy Gustave ECOS | Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française | Article unique Supprimer l'alinéa 2. | Rejeté |
| 9 séance | 05/12/2025 | Steevy Gustave ECOS | Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 8 séance | 05/12/2025 | Steevy Gustave ECOS | Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française | Article unique La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la Polynésie française d’une délibération d’approbation de l’assemblée de la Polynésie française. À défaut d’une délibération d’approbation examinée définitivement par l’assemblée de la Polynésie françai | Rejetéscrutin public |
| 7 séance | 05/12/2025 | Mereana Reid Arbelot GDR | Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française | Article unique Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces modalités de mise en œuvre doivent préalablement faire l’objet d’une convention conclue avec le Pays. » | Rejetéscrutin public |
| 6 séance | 05/12/2025 | Mereana Reid Arbelot GDR | Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 5 séance | 05/12/2025 | Mereana Reid Arbelot GDR | Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 4 séance | 04/12/2025 | Mereana Reid Arbelot GDR | Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 3 séance | 03/12/2025 | Mereana Reid Arbelot GDR | Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française | Article unique Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à com | Rejetéscrutin public |
| 2 séance | 03/12/2025 | Mereana Reid Arbelot GDR | Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française | Article unique Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, | Rejetéscrutin public |
| 1 séance | 03/12/2025 | Mereana Reid Arbelot GDR | Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française | Article unique Supprimer l'alinéa 2. | Rejetéscrutin public |
| CL8 lois | 14/11/2025 | Mereana Reid Arbelot GDR | Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL7 lois | 14/11/2025 | Mereana Reid Arbelot GDR | Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française | Article unique Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à com | Rejeté |
| CL6 lois | 14/11/2025 | Mereana Reid Arbelot GDR | Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française | Article unique Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, | Rejeté |
| CL5 lois | 14/11/2025 | Mereana Reid Arbelot GDR | Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française | Article unique Supprimer l'alinéa 2. | Rejeté |
| CL4 lois | 14/11/2025 | Bastien Lachaud LFI-NFP | Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL3 lois | 14/11/2025 | Bastien Lachaud LFI-NFP | Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française | Article unique Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à com | Rejeté |
| CL2 lois | 14/11/2025 | Bastien Lachaud LFI-NFP | Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française | Article unique Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, | Rejeté |
| CL1 lois | 14/11/2025 | Bastien Lachaud LFI-NFP | Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française | Article unique Supprimer l'alinéa 2. | Rejeté |