Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE4 eco | 23/01/2025 | Philippe Schreck RN | Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales | Article unique Après l’alinéa 5 sont ajoutés les alinéas suivants :
4° Après le III ter est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III quater. – La présente section n'est pas applicable pendant trois ans aux communes ayant fait l’objet des mesures résultant de l’application du II. – 1° de l’article L. 211-3 du code d | Sans sort En traitement |
| CE3 eco | 22/01/2025 | Frédéric Falcon RN | Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales | Article unique Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1. – I. – Dans les communes où le nombre total de logements locatifs sociaux, tels que définis au IV de l’article L. 302‑5, représente plus de 50 % des résidenc | Sans sort En traitement |
| CE2 eco | 22/01/2025 | Frédéric Falcon RN | Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales | Article unique La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du III ter de l’article L. 302‑5, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « dont la population est au moins égale à 75 000 habitants | Sans sort En traitement |
| CE1 eco | 22/01/2025 | Frédéric Falcon RN | Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales | Article unique Supprimer les alinéas 3 à 5. | Sans sort En traitement |