Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
50 (Rect) séance	22/01/2026	Julien Odoul RN	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations mentionnées au présent article doivent justifier, par leurs statuts et leurs comptes annuels certifiés, d’une neutralité politique absolue et d’une abse	Sans sort A discuter
49 séance	22/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 4 Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article 24 bis est ainsi modifié : « b) Le mot : « contesté » est remplacé par les mots : « nié, minoré ou banalisé de façon outrancière » ; « a) Sont ajoutés les mots : « , soit par ces mêmes personnes lo	Sans sort A discuter
48 séance	22/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 3 Après l’article 15‑3‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑5 ainsi rédigé : « Art. 15‑3‑5. – Sans préjudice du second alinéa de l’article 433‑3‑1 du code pénal, lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévue au chapitre II du titre	Sans sort En traitement
47 séance	22/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 3 Au premier alinéa de l’article 132‑76 du code pénal, après le mot : « raisons », sont insérés les mots les mots : « , ou en raison d’un sentiment de haine ou d’hostilité à l’égard d’une prétendue race, d’une ethnie, d’une nation ou d’une religion déterminée ».	Sans sort En traitement
46 séance	22/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution, à périmètre constant, des crédits budgétaires de l’État consacrés au soutien des associations intervenant dans la lutte contre les discriminations à raiso	Sans sort En traitement
45 séance	22/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discriminatio	Sans sort A discuter
44 séance	22/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
43 séance	22/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – Les mots : « la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne » sont remplacés par les mots : « l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert	Sans sort A discuter
42 séance	22/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 4.	Sans sort A discuter
41 séance	22/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 421‑2‑5 du code pénal est abrogé. « II. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : « 1° Après le cinquième alinéa de l’article 24 la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Sont punis des	Sans sort A discuter
40 séance	22/01/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
39 (Rect) séance	22/01/2026	Caroline Yadan EPR	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme ».	Sans sort En traitement
38 séance	22/01/2026	Caroline Yadan EPR	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. bis – Le premier alinéa du I de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou de leurs auteurs, y compris, en cas d’apologie, en minorant ou banalisant publiquement les actes de façon outrancière. »	Sans sort Retiré
37 (Rect) séance	22/01/2026	Caroline Yadan EPR	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article PREMIER Rétablir le 2° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 2° À la fin de l’article 711‑1, les mots : « n° 2021‑478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont re	Sans sort A discuter
36 séance	22/01/2026	Aymeric Caron LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme Rédiger ainsi le titre : « visant à soutenir les formes renouvelées de l’entrisme de l’extrême-droite israélienne à l’Assemblée nationale ».	Sans sort A discuter
35 séance	22/01/2026	Aymeric Caron LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme Rédiger ainsi le titre : « visant à invisibiliser le génocide des Palestiniens à Gaza et leur nettoyage ethnique en Cisjordanie occupée ».	Sans sort A discuter
34 séance	22/01/2026	Aymeric Caron LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme Rédiger ainsi le titre : "visant à interdire toute défense de la cause palestinienne"	Sans sort A discuter
33 séance	22/01/2026	Aymeric Caron LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme Rédiger ainsi le titre : « visant à criminaliser la défense du droit international ».	Sans sort A discuter
32 séance	22/01/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les atteintes à la liberté académique observées en France au pretexte de la lutte contre l'antisémitisme.	Sans sort En traitement
31 séance	22/01/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le sous-financement chronique de la recherche publique sur toutes les formes de racisme, dont l'antisémitisme, et les mécanismes sociaux, politiques et médiatiques de dif	Sans sort En traitement
30 séance	22/01/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme Rédiger ainsi le titre : « visant à instrumentaliser la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l’antisémitisme ».	Sans sort A discuter
29 séance	22/01/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme Rédiger ainsi le titre : « visant à limiter les libertés d’expression et académique ».	Sans sort A discuter
28 séance	22/01/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme Rédiger ainsi le titre : « visant à dévoyer les méthodes de l'antiterrorisme et les moyens de police et de justice pour réprimer des militants, syndicalistes et personnalités politiques ».	Sans sort A discuter
27 séance	22/01/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les causes du différentiel observé entre le taux de classement sans suite des infractions à caractère raciste dont des infractions antisémites et celui constaté pour l’en	Sans sort En traitement
26 séance	22/01/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant toutes les lois mises en place pour lutter contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme ces trente dernières années.	Sans sort En traitement
25 séance	22/01/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la formation intiale et continue des magistrats au contentieux raciste.	Sans sort En traitement
24 séance	22/01/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la formation des magistrats, policiers, enseignants et de tous les agents publics à la lutte contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme.	Sans sort En traitement
23 séance	22/01/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la sous déclaration et la défiance des victimes de racisme, notamment d'antisémitisme, vis-à-vis des institutions.	Sans sort A discuter
22 séance	22/01/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de poursuites engagées pour apologie de crimes de guerre et crimes contre l'humanité.	Sans sort A discuter
21 séance	22/01/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de poursuites engagées depuis le 7 octobre 2023 pour apologie du terrorisme suite à la circulaire du ministre de la justice du 10 octobre 2023 « relative à la l	Sans sort A discuter
20 séance	22/01/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 4 Supprimer l'alinéa 6.	Sans sort A discuter
19 séance	22/01/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 4 Supprimer l'alinéa 6.	Sans sort A discuter
18 séance	22/01/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 4 Supprimer les alinéas 4 et 5.	Sans sort A discuter
17 séance	22/01/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 4 Supprimer les alinéas 4 et 5.	Sans sort A discuter
16 séance	22/01/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 4 Supprimer l'alinéa 3.	Sans sort A discuter
15 séance	22/01/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 4 Supprimer l'alinéa 3.	Sans sort A discuter
14 séance	22/01/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
13 séance	22/01/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
12 séance	22/01/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
11 séance	22/01/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
10 séance	22/01/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 421‑2‑5 du code pénal est abrogé. « II. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : « 1° Après le cinquième alinéa de l’article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Sont punis des peines prévues au premier al	Sans sort A discuter
9 séance	22/01/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 5.	Sans sort A discuter
8 séance	22/01/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 5.	Sans sort A discuter
7 séance	22/01/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 4.	Sans sort A discuter
6 séance	22/01/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 4.	Sans sort A discuter
5 séance	22/01/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
4 séance	22/01/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
3 séance	22/01/2026	Elsa Faucillon GDR	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2 séance	22/01/2026	Elsa Faucillon GDR	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
1 séance	21/01/2026	Marietta Karamanli SOC	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Article PREMIER Après l’article 421‑2‑5 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑5‑1 A ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑5‑1 A . – Les dispositions de l’article 421‑2‑5 ne peuvent être interprétées comme prohibant : « 1° La critique, même vive, d’un État, de son Gouvernement, de ses institutions ou de sa politiqu	Sans sort A discuter

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