Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 5 séance | 17/01/2025 | Paul Vannier LFI-NFP | Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Article 1er ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 4 séance | 17/01/2025 | Sandrine Nosbé LFI-NFP | Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non-respect de ces délais, le propriétaire de l’ascenseur est sanctionné d’une pénalité contractuelle fixée à 10 euros par jour de retard se traduisant par une indemnisation du locataire parti au contrat de location sous forme de baisse de l | Adopté |
| 3 séance | 17/01/2025 | Sandrine Nosbé LFI-NFP | Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
insérer les mots :
« , des personnages âgées, des familles monoparentales avec enfants en bas-âge, et des personnes malvoyantes et non-voyantes, ». | Adopté |
| 2 séance | 17/01/2025 | Paul Vannier LFI-NFP | Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1 séance | 17/01/2025 | Sandrine Nosbé LFI-NFP | Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Article PREMIER Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les ascenseurs sont soumis toutes les six semaines à des mesures d’entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil identifi | Rejeté |
| CE20 eco | 03/12/2024 | Philippe Brun SOC | Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Article 2 Rédiger ainsi l’article 2 :
« Les 1° , 3° et 4° de l’article 1 er entrent en vigueur pour les ascenseurs dont les contrats de maintenance, mentionnés aux deuxième alinéa de l’article L. 134‑3 du code de la construction et de l’habitation, ont été conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compt | Adopté |
| CE19 eco | 03/12/2024 | Philippe Brun SOC | Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Article PREMIER La section 1 du chapitre IV du titre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par article L. 134‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134‑6‑1 . – Un répertoire national d’immatriculation identifie et localise les ascenseurs en fonctionnement, visés au premier alinéa de l’article L. | Adopté |
| CE18 eco | 03/12/2024 | Philippe Brun SOC | Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Article PREMIER Le premier alinéa de l’article L. 134‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contrôle technique intègre un état descriptif de la vétusté des composants de sécurité de l’ascenseur. ». | Adopté |
| CE17 eco | 03/12/2024 | Philippe Brun SOC | Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« En cas de non-respect de ces délais, la société chargée de la maintenance et de l’entretien de l’ascenseur encourt une pénalité fixée à 300 euros par jour de retard ». | Adopté |
| CE16 eco | 03/12/2024 | Philippe Brun SOC | Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un ascenseur est en panne de façon ininterrompue pendant une période d’au moins huit jours, un locataire, dans le cadre d’une location définie à l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et | Rejeté |
| CE15 eco | 30/11/2024 | Annaïg Le Meur EPR | Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Article PREMIER I. – Après le mot :
« pénale »,
supprimer la fin de la première phrase l’alinéa 8.
II. – Supprimer la deuxième phrase du même alinéa. | Sans sort Retiré |
| CE14 eco | 30/11/2024 | Annaïg Le Meur EPR | Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 1000 »
le montant :
« 300 ». | Sans sort Retiré |
| CE13 eco | 30/11/2024 | Annaïg Le Meur EPR | Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Article PREMIER I. – Après l’article L. 134‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 134‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134-1 . – À compter du 1 er janvier 2026, les ascenseurs sont dotés de moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention fonctionnant grâce à u | Retiré |
| CE12 eco | 30/11/2024 | Annaïg Le Meur EPR | Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque la panne résulte de l’arrêt de fonctionnement d’un réseau radioélectrique de deuxième ou troisième génération ».
II. – Après l’alinéa 12, insérer | Retiré |
| CE11 eco | 29/11/2024 | Paul Vannier LFI-NFP | Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Article PREMIER I. – La loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est ainsi modifiée :
1° Au titre de la loi, après le mot : « accidents », sont insérés les mots : « d’ascenseur ou » ;
2° À | Adopté |
| CE10 eco | 29/11/2024 | Paul Vannier LFI-NFP | Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Article PREMIER I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« elle propose au propriétaire de l’immeuble, à ses frais, des mesures d’accompagnement »
par les mots :
« le propriétaire de l’immeuble fait appel à une société tierce pour assurer le portage et l’accompagnement »
II. – Compléter l’alinéa 11 par la ph | Adopté |
| CE9 eco | 29/11/2024 | Sandrine Nosbé LFI-NFP | Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Article PREMIER I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de portage »
II. – À l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
insérer les mots :
« , des personnes âgées, des familles monoparentales avec enfants en bas-âge, et des personnes malvoyantes et non-voyantes, » | Tombé |
| CE8 eco | 29/11/2024 | Sandrine Nosbé LFI-NFP | Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le non-respect par le propriétaire de l’ascenseur de cette obligation d’information dans un délai de deux jours ouvrables est sanctionné d’une astreinte fixée à 250 euros par jour de retard. » | Adopté |
| CE7 eco | 29/11/2024 | Paul Vannier LFI-NFP | Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE6 eco | 29/11/2024 | Sandrine Nosbé LFI-NFP | Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d’arrêts des ascenseurs de plus d'une heure par appareil et par an ainsi que la typologie des causes d’arrêt à l'instar de défaillances techniques, d'usage anormal e | Adopté |
| CE5 eco | 29/11/2024 | Sandrine Nosbé LFI-NFP | Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le non-respect de la remise en fonctionnement de l’ascenseur dans ces délais par le propriétaire est sanctionné d’une astreinte fixée à 1000 euros par jour de retard. La liquidation de l’astreinte ne doit pas se répercuter sur le montant des charges lo | Rejeté |
| CE4 eco | 29/11/2024 | Sandrine Nosbé LFI-NFP | Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Article PREMIER I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« motif impérieux »
les mots :
« cas de force majeure ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« tel motif »
les mots :
« cas de force majeure ». | Adopté |
| CE3 eco | 29/11/2024 | Sandrine Nosbé LFI-NFP | Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis L’article L. 134‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ascenseurs sont soumis toutes les six semaines à des mesures d’entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des p | Rejeté |
| CE2 eco | 29/11/2024 | Sandrine Nosbé LFI-NFP | Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
«3° bis L’article L. 134‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire de l’ascenseur est tenu de faire réaliser un contrôle technique de son installation tous les deux ans ». | Adopté |
| CE1 eco | 29/11/2024 | Benjamin Lucas-Lundy ECOS | Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Article PREMIER Par dérogation à l’article L. 134‑1 du Code de la construction et de l’habitation, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux ascenseurs équipant les puits de mine, aux élévateurs de machinerie de théâtre, aux ascenseurs installés dans des moyens de transport, aux ascenseurs liés à une mac | Retiré |