Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 11 séance | 07/06/2024 | Philippe Brun SOC-A | Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique | Article unique Le début de l’article L. 213‑23 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Les personnes physiques, les établissements... (le reste sans changement). » | Sans sort En traitement |
| 10 séance | 07/06/2024 | Philippe Brun SOC-A | Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de l’ouverture au grand public de l’acquisition de titres de dette souveraine française dès leur émission. | Sans sort En traitement |
| 9 séance | 07/06/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les modes de désignation des spécialistes en valeurs du Trésor en vue de leur accréditation par sein de l’Agence France Trésor, et évaluant le degré de transparence démo | Sans sort En traitement |
| 8 séance | 07/06/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique | Article unique Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de modifier le code du commerce afin de permettre un meilleur descriptif des détenteurs de bons de Trésor et sur les intérêts d’une telle modification dans | Sans sort En traitement |
| 7 séance | 07/06/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’identité des personnes morales détenant plus d’un milliard d’euros de titres de bons du Trésor français et produisant des agrégats statistiques sur la nationalité des | Sans sort En traitement |
| 6 séance | 07/06/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique | Article unique Au 1 er janvier 2027 puis au 1 er janvier 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les volumes de contrats à terme conclus en application de l’article premier de la loi n° du visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique. Ce rapport dét | Sans sort En traitement |
| 5 séance | 07/06/2024 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique | Article unique I. – Au 1 er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 2 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor :
1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ;
2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ;
3° Les ét | Sans sort En traitement |
| 4 séance | 07/06/2024 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique | Article unique I. – Au 1 er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 5 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor :
1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ;
2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ;
3° Les ét | Sans sort En traitement |
| 3 séance | 07/06/2024 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique | Article unique I. – Au 1 er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 10 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor :
1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ;
2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ;
3° Les é | Sans sort En traitement |
| 2 séance | 07/06/2024 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique | Article unique I. – Au 1 er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 15 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor :
1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ;
2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ;
3° Les é | Sans sort En traitement |
| 1 séance | 07/06/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique | Article unique Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce dernier ne peut prévoir d’exonération d’impôts ou de cotisations sociales, ou de crédit d’impôt. » | Sans sort En traitement |
| CF11 fin | 01/06/2024 | Philippe Brun SOC-A | Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de l’ouverture au grand public de l’acquisition de titres de dette souveraine française dès leur émission. | Rejeté |
| CF10 fin | 01/06/2024 | Philippe Brun SOC-A | Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique | Article unique Le début de l’article L. 213‑23 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Les personnes physiques, les établissements... (le reste sans changement). » | Retiré |
| CF9 fin | 30/05/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF8 fin | 30/05/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique | Article unique Au 1 er janvier 2027 puis au 1 er janvier 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les volumes de contrats à terme conclus en application de l’article premier de la présente loi. Ce rapport détaille les volumes de demande de ce produit et évalue les effets de ce dispositif sur la part | Rejeté |
| CF7 fin | 30/05/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique | Article unique Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de modifier le code du commerce afin de permettre un meilleur descriptif des détenteurs de bons de Trésor et sur les intérêts d’une telle modification dans | Rejeté |
| CF6 fin | 30/05/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’identité des personnes morales détenant plus d’un milliard d’euros de titres de bons du Trésor français et produisant des agrégats statistiques sur la nationalité des | Rejeté |
| CF5 fin | 30/05/2024 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique | Article unique I. – Au 1 er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 2 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor :
1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ;
2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ;
3° Les ét | Rejeté |
| CF4 fin | 30/05/2024 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique | Article unique I. – Au 1 er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 5 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor :
1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ;
2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ;
3° Les ét | Rejeté |
| CF3 fin | 30/05/2024 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique | Article unique I. – Au 1 er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 10 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor :
1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ;
2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ;
3° Les é | Rejeté |
| CF2 fin | 30/05/2024 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique | Article unique I. – Au 1 er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 15 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor :
1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ;
2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ;
3° Les é | Rejeté |
| CF1 fin | 30/05/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique | Article unique Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce dernier ne peut prévoir d’exonération d’impôts ou de cotisations sociales, ou de crédit d’impôt. » | Retiré |