Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CF56 fin | 25/05/2024 | Mickaël Bouloux SOC-A | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 8 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF55 fin | 25/05/2024 | Mickaël Bouloux SOC-A | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 7 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF54 fin | 25/05/2024 | Mickaël Bouloux SOC-A | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article liminaire Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF53 fin | 25/05/2024 | Philippe Brun SOC-A | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les orientations et décisions relatives à la politique d’émissions d’obligations souveraines de la France. Ce rapport détaille notamment les calendriers et volumes d’ | Rejeté |
| CF52 fin | 25/05/2024 | Mickaël Bouloux SOC-A | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document mettant à jour les prévisions, objectifs et autres données chiffrées de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Rejeté |
| CF51 fin | 25/05/2024 | Mickaël Bouloux SOC-A | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF50 fin | 25/05/2024 | Mickaël Bouloux SOC-A | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industriel | Rejeté |
| CF49 fin | 25/05/2024 | Mickaël Bouloux SOC-A | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées de la mission Plan de relance du budget général de l’État. | Rejeté |
| CF48 fin | 25/05/2024 | Mickaël Bouloux SOC-A | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Développement des entreprises et régulation du | Rejeté |
| CF47 fin | 25/05/2024 | Mickaël Bouloux SOC-A | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Aide économique et financière au développement | Rejeté |
| CF46 fin | 25/05/2024 | Mickaël Bouloux SOC-A | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF45 fin | 25/05/2024 | Mickaël Bouloux SOC-A | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Accès et retour à l’emploi du budget général de l’État. | Rejeté |
| CF44 fin | 25/05/2024 | Christian Baptiste SOC-A | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Conditions de vie outre-mer du budget général d | Rejeté |
| CF43 fin | 25/05/2024 | Mickaël Bouloux SOC-A | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Fonds d’accélération de la transition écologiqu | Rejeté |
| CF42 fin | 25/05/2024 | Mickaël Bouloux SOC-A | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Énergie, climat et après mines du budget généra | Rejeté |
| CF41 fin | 25/05/2024 | Mickaël Bouloux SOC-A | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Préparation et emploi des forces du budget général de l’État. | Rejeté |
| CF40 fin | 25/05/2024 | Mickaël Bouloux SOC-A | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées de la mission Administration générale et territoriale de l’État du budget général d | Rejeté |
| CF39 fin | 25/05/2024 | Valérie Rabault SOC-A | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation. | Adopté |
| CF38 fin | 25/05/2024 | Mickaël Bouloux SOC-A | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’utilisation des fonds du solde créditeur du compte d’affectation spéciale Participation de la France au désendettement de la Grèce depuis sa clôture le 1 er janvier | Rejeté |
| CF37 fin | 25/05/2024 | Mickaël Bouloux SOC-A | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes législatives ou règlementaires envisageables afin de faire en sorte que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbatio | Rejeté |
| CF36 fin | 25/05/2024 | Mickaël Bouloux SOC-A | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs du budg | Rejeté |
| CF35 fin | 24/05/2024 | Eva Sas ECOLO | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant des faibles recettes en 2023 issues de la contribution temporaire de solidarité. Ce rapport doit fournir également un panorama comparatif des initiatives en la matière | Rejeté |
| CF34 fin | 24/05/2024 | Eva Sas ECOLO | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant du différentiel entre le rendement de la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité et les prévisions inscrites en loi de finance initia | Rejeté |
| CF33 fin | 24/05/2024 | Eva Sas ECOLO | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement au titre des aides Ma Prime Rénov’. | Rejeté |
| CF32 fin | 24/05/2024 | Eva Sas ECOLO | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental de l’exécution budgétaire de l’État, selon la méthodologie du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État publié en annexe du projet de l | Rejeté |
| CF31 fin | 24/05/2024 | Eva Sas ECOLO | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du | Rejeté |
| CF30 fin | 24/05/2024 | Eva Sas ECOLO | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finance | Rejeté |
| CF29 fin | 24/05/2024 | David Guiraud LFI-NUPES | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 8 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF28 fin | 24/05/2024 | David Guiraud LFI-NUPES | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 7 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF27 fin | 24/05/2024 | David Guiraud LFI-NUPES | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article liminaire Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF26 fin | 24/05/2024 | David Guiraud LFI-NUPES | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les estimations pour 2023 des recettes pour les régions des impôts locaux supprimés depuis 2017. Ce rapport précise pour les montants de la dotation globale de fonctionnemen | Rejeté |
| CF25 fin | 24/05/2024 | David Guiraud LFI-NUPES | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les estimations pour 2023 des recettes pour les départements des impôts locaux supprimés depuis 2017. Ce rapport précise pour les montants de la dotation globale de fonction | Rejeté |
| CF24 fin | 24/05/2024 | David Guiraud LFI-NUPES | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les estimations pour 2023 des recettes pour les communes des impôts locaux supprimés depuis 2017. Ce rapport précise pour les montants de la dotation globale de fonctionneme | Rejeté |
| CF23 fin | 24/05/2024 | David Guiraud LFI-NUPES | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes conventions comptables de calcul des dépenses fiscales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, au regard du changement de convention réalisé entre 2023 et | Rejeté |
| CF22 fin | 24/05/2024 | Alma Dufour LFI-NUPES | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de modifier le code du commerce afin de permettre un meilleur descriptifs des détenteurs de bons de Trésor, et sur les intérêts d’une telle modification dan | Rejeté |
| CF21 fin | 24/05/2024 | Alma Dufour LFI-NUPES | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’identité des personnes morales détenant plus d’un milliard d’euros de titres de bons du Trésor français en 2023, et produisant des agrégats statistiques sur la nation | Rejeté |
| CF20 fin | 24/05/2024 | Alma Dufour LFI-NUPES | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant sa stratégie pour utiliser la période inflationniste de 2022 et 2023 afin de favoriser la réduction de la dette publique, exprimée en points de produit intérieur brut. | Rejeté |
| CF19 fin | 24/05/2024 | David Guiraud LFI-NUPES | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aides publiques perçues par les entreprises du CAC 40 et du SBF 120 en 2023, ainsi que les distributions de dividendes, l’évolution des effectifs salariés, l’évolut | Rejeté |
| CF18 fin | 24/05/2024 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons de la très forte augmentation des intérêts financiers liés au compte bancaire de la Présidence de la République au Trésor. | Rejeté |
| CF17 fin | 24/05/2024 | David Guiraud LFI-NUPES | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution intertemporelle et la décomposition précise de la mission Remboursement et dégrèvements , publié en annexe du projet de loi de finances pour 2024. Ce rappor | Rejeté |
| CF16 fin | 24/05/2024 | David Guiraud LFI-NUPES | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 6 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, année par année, les opérations de cessions immobilières de son patrimoine depuis 2017. Ce rapport précise la valorisation initiale des biens vendus, et le bilan net | Rejeté |
| CF15 fin | 24/05/2024 | David Guiraud LFI-NUPES | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission, les annulations d’autorisations d’engagement et de crédit de paiement non consommés en 2023 et non reportés. | Rejeté |
| CF14 fin | 24/05/2024 | David Guiraud LFI-NUPES | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des dépenses de l’État au regard de leur impact sur le climat et la biodiversité. Pour les dépenses évaluées comme « neutre », le rapport détaille pour chaqu | Rejeté |
| CF13 fin | 24/05/2024 | David Guiraud LFI-NUPES | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse et d’évaluation de l’efficacité des différents plans gouvernementaux depuis 2020, comprenant notamment les missions Plan d’urgence face à la crise sanitaire , Plan de | Rejeté |
| CF12 fin | 24/05/2024 | David Guiraud LFI-NUPES | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la dette française, en fonction des emprunts indexés sur les taux français et européen d’inflation. Il détaille différents scénarios en fonction du niveau d’emp | Rejeté |
| CF11 fin | 24/05/2024 | David Guiraud LFI-NUPES | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures déclassées – mesures d’aides publiques passées dans la norme fiscale – depuis 2017. Ce rapport évalue l’efficacité économique de toute mesure déclassée do | Rejeté |
| CF10 fin | 24/05/2024 | David Guiraud LFI-NUPES | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le taux effectif d'impôt sur les sociétés payé par les entreprises en fonction de leur résultat net et de leur secteur d'activité, et l'évolution de ces taux effectifs | Rejeté |
| CF9 fin | 24/05/2024 | David Guiraud LFI-NUPES | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la décomposition entre impact des mesures prises sur les comportements et l'évolution spontanée des recettes fiscales, détaillant notamment la part de l'évolution des | Rejeté |
| CF8 fin | 24/05/2024 | David Guiraud LFI-NUPES | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût et les recettes liées à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en 2023. Ce rapport précise notamment les coûts et les recettes en fonction des niveaux d | Rejeté |
| CF7 fin | 24/05/2024 | David Guiraud LFI-NUPES | Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 | Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport agrégeant et détaillant l’utilisation des crédits consacrés au contrôle fiscal et à la lutte contre l’évasion fiscale en 2023, ainsi que l’évolution de ces crédits depuis 2017. Ce | Rejeté |