Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL14 lois | 19/11/2022 | Philippe Schreck RN | Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 132‑3-1. – Seuls sont invocables devant la Cour des moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, d’un vice de forme ou de procédure ou de l’inexactitude matérielle des faits. Le contrôle du juge ne porte pas sur la qualifica | Tombé |
| CL13 lois | 19/11/2022 | Marie-France Lorho RN | Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CL12 lois | 19/11/2022 | Marie-France Lorho RN | Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants | Article PREMIER I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de sûreté de la République »
les mots :
« nationale de l’expulsion des étrangers ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7 et 8 et à la première phrase des alinéas 10, 11 et 12. | Tombé |
| CL11 lois | 19/11/2022 | Marie-France Lorho RN | Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CL10 lois | 19/11/2022 | Philippe Schreck RN | Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants | Article PREMIER Après les mots :
« Conseil d’État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et de membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; ses formations de jugement sont présidées par un conseiller d’État. » | Tombé |
| CL9 lois | 19/11/2022 | Philippe Schreck RN | Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux références :
« L. 631‑1, L. 631‑2 et L. 631‑3 »
les références :
« L. 611‑1, L. 631‑1 à L. 631‑3 et L. 632‑3 à L. 632‑7 ». | Tombé |
| CL8 lois | 19/11/2022 | Philippe Schreck RN | Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre I er est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de q | Tombé |
| CL7 lois | 19/11/2022 | Philippe Schreck RN | Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre I er est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de | Tombé |
| CL6 lois | 19/11/2022 | Philippe Schreck RN | Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre I er est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de q | Tombé |
| CL5 lois | 19/11/2022 | Philippe Schreck RN | Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre I er est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de q | Tombé |
| CL4 lois | 19/11/2022 | Éric Ciotti LR | Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants | Article PREMIER Après la référence :
« L. 631‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« à L. 631‑3 et L. 632‑3 à L. 632‑6, et contre les décisions prises sur le fondement des articles L. 721‑3, L. 721‑4, L. 730‑1, L. 731‑1, et L. 731‑3 à L. 731‑5 lorsqu’elles sont prises à l’égard d’un étranger visé par une dé | Tombé |
| CL3 lois | 19/11/2022 | Éric Ciotti LR | Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants | Article PREMIER Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants :
« Le titre III du livre I er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé du titre est ainsi rédigé : « Juridictions en charge de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asil | Tombé |
| CL2 lois | 19/11/2022 | Éric Ciotti LR | Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants | portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants, À la fin du titre de la proposition de loi, substituer au mot :
« délinquants »
les mots :
« pour motif d’ordre public ». | Sans sort Retiré |
| CL1 lois | 18/11/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |