Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
11 séance	21/11/2022	Christine Loir RN	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
10 séance	21/11/2022	Nicolas Meizonnet RN	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article 2 Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place des aides à la rénovation thermique des logements. Ce rapport évalue l’efficacité des aides de l’État sur ces rénovations, leur impact sur le nombre de rén	Sans sort A discuter
9 séance	21/11/2022	Thierry Frappé RN	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les incohérences rencontrées par les propriétaires liées au diagnostic de performance énergétique, notamment à la suite des différences de notes au sein de logements d	Sans sort A discuter
8 séance	21/11/2022	Thierry Frappé RN	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article 2 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation énergétique du parc immobilier français à la suite de la mise en place des aides à la rénovation thermique des logements. Ce rapport permet d’analyser l’e	Sans sort A discuter
7 séance	21/11/2022	Sébastien Chenu RN	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article 2 Le Gouvernement prend toutes les mesures d’information nécessaires afin d’assurer la connaissance par ceux initiant des travaux de rénovation thermique, des aides et crédits d'impôts que peuvent leur proposer l’État et les collectivités locales en la matière.	Sans sort A discuter
6 séance	21/11/2022	Laurence Robert-Dehault RN	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « II. – La perte de recettes p	Sans sort Retiré
5 séance	21/11/2022	Laurence Robert-Dehault RN	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
4 séance	21/11/2022	Lionel Vuibert RE	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article 2 Supprimer l’alinéa 3.	Sans sort A discuter
3 séance	21/11/2022	Laurence Robert-Dehault RN	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article 2 Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant : "II. - Les dispositions du I. du présent article ne sont applicables que pour les logements ne faisant pas l'objet d'une location au titre du domicile principal des locataires. Pour les logements occupés par des locataires, les effets du I. du	Sans sort Retiré
2 séance	19/11/2022	Bastien Marchive RE	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
1 séance	19/11/2022	Bastien Marchive RE	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
CE18 eco	15/11/2022	Aurélie Trouvé LFI-NUPES	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Le non-respect de cette interdiction entraîne, pour le bailleur, l’obligation de mettre les logements considérés en conformité dans un délai de trois mois après constat dressé par l’autorité compétente en matière de police de l’habitat. « L	Tombé
CE17 eco	15/11/2022	Aurélie Trouvé LFI-NUPES	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : »Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent I, notamment les conditions et limites de la prise en charge par l’État des rénovations énergétiques performantes et	Tombé
CE16 eco	14/11/2022	Aurélie Trouvé LFI-NUPES	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article 2 Dans un délai de 4 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des moyens de fonctionnement nécessaires à l’ANAH et au dispositif France Renov’. Le rapport présentera un état des lieux des besoins, différenciés au plan géog	Rejeté
CE15 eco	14/11/2022	Aurélie Trouvé LFI-NUPES	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2023, un rapport sur l’opportunité de créer un nouvel opérateur public ou de renforcer les missions de France Renov, afin de parvenir à une meilleure structuration de la filière professionnelle liée aux travaux financés par l’État en faveur de	Rejeté
CE14 eco	14/11/2022	Aurélie Trouvé LFI-NUPES	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article PREMIER Le III de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : ", ou lorsque le logement a fait l'objet d’une opération de rénovation thermique performante et global	Rejeté
CE12 eco	13/11/2022	Aurélie Trouvé LFI-NUPES	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau) . – Les dispositions du I du présent article s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »	Tombé
CE11 eco	13/11/2022	Aurélie Trouvé LFI-NUPES	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article 2 Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2‑1. – Les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie doivent favoriser prioritairement les	Rejeté
CE10 eco	10/11/2022	Charles Fournier ECOLO	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE9 eco	10/11/2022	Julie Laernoes ECOLO	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau) . – Les dispositions du I du présent article s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »	Tombé
CE8 eco	10/11/2022	Julie Laernoes ECOLO	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article 2 Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2‑1. – Les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie doivent favoriser prioritairement les	Rejeté
CE7 eco	10/11/2022	Julie Laernoes ECOLO	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article 2 À compter de la promulgation de la présente loi, à titre expérimental et afin de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique, les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l’aide au logement et l’aide sociale, les fournisseurs et distributeurs d’énergie ains	Rejeté
CE6 eco	10/11/2022	Charles Fournier ECOLO	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article PREMIER I. – Après la deuxième phrase du 5° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’atteinte de ces objectifs se fait également en accroissant significativement la part de matériaux biosourcés dans les travaux de rénovation énergétique des logements, not	Rejeté
CE5 eco	10/11/2022	Nicolas Meizonnet RN	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article 2 Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place des aides à la rénovation thermique des logements. Ce rapport évalue l’efficacité des aides de l’État sur ces rénovations, leur impact sur le nombre de rén	Non soutenu
CE4 eco	10/11/2022	Bastien Marchive RE	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE3 eco	10/11/2022	Bastien Marchive RE	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
CE2 eco	10/11/2022	Bastien Marchive RE	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CE1 eco	07/11/2022	Dino Cinieri LR	Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores	Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dysfonctionnements liés au diagnostic de performance énergétique, en particulier ceux correspondant aux écarts de notes et aux différences de travaux préconisés en fonct	Rejeté

28 résultats

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.