Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 séance | 01/10/2021 | Ugo Bernalicis FI | Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2 séance | 01/10/2021 | Ugo Bernalicis FI | Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1 séance | 01/10/2021 | Ugo Bernalicis FI | Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 723‑7 du code de commerce, les mots : « cinq mandats successifs » sont remplacés par les mots : « deux mandats ». » | Rejeté |
| CL3 lois | 24/09/2021 | Ugo Bernalicis FI | Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 723‑7 du code de commerce, les mots : « cinq mandats successifs » sont remplacés par les mots : « trois mandats ». » | Non soutenu |
| CL2 lois | 24/09/2021 | Danièle Obono FI | Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL1 lois | 24/09/2021 | Ugo Bernalicis FI | Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |