Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° CS1006 Adopté
M. Karim Benbrahim SOCet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales· déposé le 21 septembre 2026· sort le 22 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 6° de l’article 8115‑1, après le mot : « absence », sont insérés les mots : « ou d’insuffisance » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend la compétence de l'inspection du travail pour sanctionner la carence de l'employeur dans sa mission d'évaluation des risques professionnels, consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Plutôt qu'une élaboration formelle, il est essentiel que le DUERP contienne des mesures effectives et précises pour lutter contre l'exposition aux risques de violences sexuelles et sexistes sur le lieu de travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.