Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° CS742 Tombé
Mme Catherine Ibled EPRet 22 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants· déposé le 27 juin 2026· sort le 2 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 :
« L’ordonnance de sûreté de l’enfant est délivrée par le juge des enfants pour une durée de six mois à compter de son prononcé, renouvelable par décision motivée, jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée. »
Exposé sommaire
La durée de six mois prévue par le projet de loi apparaît insuffisante au regard des délais habituels des procédures pénales relatives aux violences commises sur les mineurs. Cet amendement permet d'assurer une protection continue de l'enfant aussi longtemps que sa situation l'exige par renouvellement de 6 mois.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anthony Brosse, Stéphane Buchou, François Cormier-Bouligeon, Alix Fruchon, Olivia Grégoire, Sébastien Huyghe, Sandrine Lalanne, Alim Latrèche, Constance Le Grip, Patricia Lemoine, Laurent Mazaury, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Agnès Pannier-Runacher, Maud Petit, Natalia Pouzyreff, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Annie Vidal, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.