Amendement n° CS430 Retiré

L’article 375-3 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « En application du 3° du présent article, la mesure peut être confiée à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance avec maintien de l’enfant à son domicile, dans le cadre d’un accompagnement intensif au domicile de l’enfant.  « Le jugement peut, lorsque la situation l’exige, autoriser un accueil temporaire de répit ou d’urgence, sans décision additionnelle, dans les conditions qu’il fixe et en cohérence avec le projet pour l’enfant. »

Par un avis d’octobre 2024, puis un arrêt de juin 2025, la Cour de cassation a rappelé que le placement d’un enfant implique par nature un éloignement et qu’un « placement à domicile » (PEAD) ne dispose pas, en l’état, d’une base légale dédiée. Les dispositifs portant le nom de PEAD sont donc requalifiés comme mettant en œuvre des mesures de milieu ouvert renforcées ou intensives. Cette décision, qui clarifie un cadre juridique certes peu clair, a toutefois pour effet de mettre en insécurité des accompagnements de placement à domicile réputés très efficaces, selon les parties prenantes. Il convient donc de les sécuriser.   L’objet de cet amendement est donc d’autoriser la pratique qui vise à intensifier l’aide sans éloignement, et donc à créer une « troisième voie » entre l’assistance éducative en milieu ouvert et le placement d’un enfant : l’« accompagnement intensif au domicile de l’enfant » (AIDE). Sa finalité est de maintenir l’enfant dans son environnement familial tout en assurant un soutien professionnel intensif au domicile, lorsque l’éloignement n’est ni nécessaire ni souhaitable.   L’AIDE repose sur trois dimensions indissociables : le maintien de l’enfant à son domicile sous la responsabilité du service d’aide sociale à l’enfance ; la possibilité d’une mise à l’abri ou d’un répit temporaire prévue dès la décision initiale ; l’intervention éducative intensive et structurée, au plus près du quotidien de l’enfant et de sa famille. Cette modalité répond à une base juridique aujourd’hui « grise », qui engendre des pratiques hétérogènes et une insécurité pour les acteurs comme pour les enfants. Cet amendement propose d’inscrire l’AIDE dans la loi afin de sécuriser durablement cette pratique, d’offrir une protection mieux ajustée aux besoins des enfants et d’assurer une mise en œuvre homogène sur l’ensemble du territoire.