Amendement n° CS109 Non soutenu

L’article 375‑3 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , par ordre de priorité selon l’intérêt de l’enfant » ; 2° À la fin du 2°, les mots : « ou à un tiers digne de confiance » sont supprimés ;  3° Les 3° à 5° sont ainsi rédigés :  « 3° À un tiers digne de confiance ; « 4° À un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, ou, lorsqu’une décision a été prise à l’égard d’un enfant en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, à un établissement médico-social ; « 5° À un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; » ;  4° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :  « 6° À un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge. » ; 5° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».

En cohérence avec les objectifs du projet de loi, cet amendement vise à réécrire l’ordre de priorité des décisions de placements à l’article 375‑3 du code civil. Il prévoit explicitement que travailleurs sociaux et juges devront explorer chacune des possibilités par ordre de priorité décroissant et selon l’intérêt de l’enfant : 1/ l’autre parent ; 2/ un membre de la famille ; 3/ un tiers digne de confiance ; 4/ un établissement spécialisé ; 5/ le service de l’ASE ou 6/ un accueil de jour. Il permet de rappeler que l’accueil par l’aide sociale à l’enfance doit rester l’exception, et ne doit pas être la norme.